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Dois-je signer la procuration ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Bonjour,
    Nous sommes 3 enfants. Ma mère, divorcée, toujours en vie, a fait une donation en avancement d’hoirie de terrains nus (2200 m²) évalués à 50 000 F à l’époque (soit 7500 €) à mes 2 frères en 1990. Aujourd’hui, un de ces frères souhaite vendre sa propriété qui comprend : le terrain en donation (constructible mais enclavé car il donne sur le terrain mitoyen) sur lequel il a construit un atelier de 200 m² et un garage (selon lui d’une valeur de 30 000 €), et sa maison qui est sur un terrain mitoyen (acheté à ma mère à vil prix précédemment).

    Pour que cette vente soit réalisée, je reçois du notaire de mon frère, une procuration dont le contenu est : "l’atelier + le garage + le terrain en donation soit 27 600 € - [I]Exposer que lesdits biens ont fait l’objet d’une donation par Mme M. …" alors que ma mère a donné le terrain nu.

    Je voudrais savoir pourquoi le notaire a rédigé la procuration ainsi, puis-je signer une telle procuration ?
    Le terrain en donation doit-il être évalué à la vente ou à la succession ?
    Je vous informe que je n’ai rien reçu de la part de ma mère.

    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 062
    Bonjour,

    J'ai renommé votre discussion, il n'y avait pas de question.

    Bien cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 705
    Il s'agit en fait, indirectement, d'un consentement à la vente du bien qui fut donné (le terrain nu, peu importe qu'il soit désormais construit), pour protéger l'acquéreur lors de la succession de la donatrice, votre mère.

    Explications :

    Il faut savoir que lorsqu'il y a eu des donations, il se peut que lors de la succession du donateur, un enfant héritier n'ait pas reçu sa part de réserve. Dans ce cas, il peut exercer contre le donataire une action en réduction de la donation excessive. Le donataire doit alors payer une indemnité de réduction à l'héritier qui n'a pas eu sa réserve. Or il se pourrait que le débiteur de l'indemnité de réduction soit insolvable pour la payer, par exemple parce qu'il a vendu le bien puis dépensé tout son argent. La loi prévoit alors qu'il est possible de poursuivre l'action en réduction contre le tiers détenteur du bien donné, donc contre l'acquéreur. La belle surprise pour l'acquéreur ! Mais la loi a aussi prévu que cette poursuite de l'action en réduction contre l'acquéreur devient impossible si l'héritier qui n'a pas sa réserve avait donné son consentement à la vente, afin de protéger l'acquéreur. Voilà pourquoi on vous demande de consentir à la vente du bien donné à votre frère. Tout ceci résulte de l'article 924-4 du code civil.

    Si vous ne donnez pas votre consentement, et vous avez le droit de ne pas le donner, la vente n'est pas impossible, mais l'acquéreur devra accepter de prendre le risque (sans doute faible mais pas nul) de la potentialité d'une action contre lui dans le futur. La plupart des acquéreurs, dûment informés de ce risque par le notaire, refusent de le prendre, et donc la vente ne se fait pas.

    Cela n'a donc pas beaucoup d'importance qu'il y ait une erreur sur le contenu de la donation dans la procuration. La question est de savoir si vous voulez consentir ou non à cette vente du bien donné, donc du terrain.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/04/2017 à 17h25.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Merci pour vos explications Rambotte, c'est bien clair

    mais ce qui me gêne c'est le montant de 27 600 € qui figure sur la procuration car si je signe, est-ce que c'est ce prix (qui comprend le terrain en donation + atelier et garage construits par mon frère) qui sera retenu à la succession ? car si c'est cela mon frère mettra en valeur l'atelier + garage, et le terrain coûtera presque rien à la succession.

    Bien cordialement
    Dernière modification par Rameaux ; 19/04/2017 à 19h35.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 705
    Lors du rapport de la donation, il faudra évaluer quelle fut la valeur du terrain supposé nu au moment de la vente (donc la valeur actuelle de ce terrain supposé nu).
    La valeur des constructions seront donc la différence entre le prix de vente (= valeur du terrain construit) et la valeur du terrain nu.

    En outre, si le prix de vente lui sert à acheter un nouveau bien, il faudra voir quelle fraction du nouveau bien aura pu être acquise grâce à la fraction du prix correspondant au terrain supposé nu. Puis calculer la valeur au jour du partage de cette fraction du nouveau bien, qui sera la valeur à prendre en compte pour le rapport.

    Mais après, rien ne vous oblige à consentir à la vente.

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