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delai pour reclamer un heritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour,
    un enfant qui vit avec sa mere a l'etranger et n'a plus de contact avec son pere, si celui-ci dcd combien de temps a l'enfant pour se faire connaitre et reclamer son heritage?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    7 665
    Depuis le premier janvier 2007 c'est 10 ans.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    5
    bonjour et bonne année 2011,

    fin octobre 2010, j'ai appris par l'entraide généalogique que mon cousin était décédé le 18 janvier 2009-
    ce cousin était célibataire, ses parents décédés, et lui officiellement sans enfants -
    il était en maison de retraite, et j'envoyai une carte de voeux chaque année-
    aurais je du recevoir par politesse, une information du décès?

    un acte de notoriété a été fait chez un notaire par le( la) prétendant (e) à l'héritage-
    ce notaire refuse de révéler cet acte et dit que la succession est terminée et que nous aurions été contactés si nous avions été héritiers.
    il y aurait eu un testament en faveur d'une oeuvre - D'aprèsle notaire, il n'a pas le droit de nous communiquer le nom de l' héritier -
    je suis cousine au 6 ème degré: la mère de mon cousin était de ma famille
    de mon père-
    puis je envoyer au notaire mon arbre généalogique ?
    merci
    à bientot

    bellegarde

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Non, car en tant que cousin vous n'êtes pas héritier réservataire, il pouvait léguer à qui il voulait, ce qu'il voulait par testament.
    De plus, un arbre généalogique n'a aucune valeur légale.

    un acte de notoriété a été fait chez un notaire par le( la) prétendant (e) à l'héritage-
    C'est qui ? Un héritier ? quelqu'un de votre famille ?
    bellegarde a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    5
    aucune idée : le notaire refuse de dire quoi que ce soit et invoque le secret professionnel-
    une rumeur parle d'un don aux oeuvres-
    merci
    bellegarde

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 785
    Si vous êtes héritier ab intestat (vous auriez perçu l'héritage en absence de testament), vous avez droit à connaître le testament vous privant de vos droits, ne serait-ce que pour vérifier son existence réelle.
    A ce propos, l'association n'est pas héritière, mais légataire. Vous restez héritier, sans hériter, à cause du légataire.
    Dernière modification par Rambotte ; 05/01/2011 à 15h55.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Renseignez-vous auprès du fichier national des dernières volontés pour savoir s'il y a eu testament.
    Si oui, le notaire a raison, il n'a pas à vous informer si vous n'êtes pas sur le testament.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 785
    Faux, et les notaires se trompent souvent sur ce point, les héritiers ab intestat (héritiers légaux selon la loi) sont habilités à connaître le testament qui les privent de leurs droits, pour éventuellement agir en contestation du testament (on n'agit pas en aveugle) si par exemple il est constaté qu'il n'est pas valide en forme, et que le notaire l'a quand même accepté.
    bellegarde a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Faux, et les notaires se trompent souvent sur ce point, les héritiers ab intestat (héritiers légaux selon la loi) sont habilités à connaître le testament qui les privent de leurs droits,
    De plus, un testament n'est pas forcément enregistré au fichier de dernière volonté.
    Par contre, il fait parti par contre des éléments à répertorier dans un acte de notoriété ou un inventaire, et les deux peuvent être demandés/consultés par l'héritier ab instestat.
    Une expédition doit en être faite auprès du tribunal par le notaire dans le mois qui suit son ouverture.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    5
    bonjour
    et merci à tous-


    "Une expédition doit en être faite auprès du tribunal par le notaire dans le mois qui suit son ouverture."
    le délai d'un mois est dépassé depuis plus d'un an: le décès date de janvier 2009-

    mon notaire personnel aurait il plus d'autorité pour avoir connaissance du testament ?
    bon appetit
    bellegarde

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    Normalement, il ne devrait pas avoir plus d'autorité. Mais vous pouvez effectivement solliciter son intervention, sachant que cela n'est pas forcément gratuit.

    Commencez par demander l'acte de notoriété
    Dernière modification par Maria-c ; 06/01/2011 à 19h58.
    bellegarde a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    5
    bonjour
    quel tribunal pour l'acte de notoriété ? celui de ma ville d'habitation ?
    ou celui du Loiret où a eu lieu le décès ?
    merci

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