CiterDepuis le premier janvier 2007 c'est 10 ans.
4Message(s) Utile(s) Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Bonjour,
un enfant qui vit avec sa mere a l'etranger et n'a plus de contact avec son pere, si celui-ci dcd combien de temps a l'enfant pour se faire connaitre et reclamer son heritage?
Depuis le premier janvier 2007 c'est 10 ans.
bonjour et bonne année 2011,
fin octobre 2010, j'ai appris par l'entraide généalogique que mon cousin était décédé le 18 janvier 2009-
ce cousin était célibataire, ses parents décédés, et lui officiellement sans enfants -
il était en maison de retraite, et j'envoyai une carte de voeux chaque année-
aurais je du recevoir par politesse, une information du décès?
un acte de notoriété a été fait chez un notaire par le( la) prétendant (e) à l'héritage-
ce notaire refuse de révéler cet acte et dit que la succession est terminée et que nous aurions été contactés si nous avions été héritiers.
il y aurait eu un testament en faveur d'une oeuvre - D'aprèsle notaire, il n'a pas le droit de nous communiquer le nom de l' héritier -
je suis cousine au 6 ème degré: la mère de mon cousin était de ma famille
de mon père-
puis je envoyer au notaire mon arbre généalogique ?
merci
à bientot
bellegarde
Non, car en tant que cousin vous n'êtes pas héritier réservataire, il pouvait léguer à qui il voulait, ce qu'il voulait par testament.
De plus, un arbre généalogique n'a aucune valeur légale.
C'est qui ? Un héritier ? quelqu'un de votre famille ?un acte de notoriété a été fait chez un notaire par le( la) prétendant (e) à l'héritage-
aucune idée : le notaire refuse de dire quoi que ce soit et invoque le secret professionnel-
une rumeur parle d'un don aux oeuvres-
merci
bellegarde
Si vous êtes héritier ab intestat (vous auriez perçu l'héritage en absence de testament), vous avez droit à connaître le testament vous privant de vos droits, ne serait-ce que pour vérifier son existence réelle.
A ce propos, l'association n'est pas héritière, mais légataire. Vous restez héritier, sans hériter, à cause du légataire.
Dernière modification par Rambotte ; 05/01/2011 à 15h55.
Renseignez-vous auprès du fichier national des dernières volontés pour savoir s'il y a eu testament.
Si oui, le notaire a raison, il n'a pas à vous informer si vous n'êtes pas sur le testament.
Faux, et les notaires se trompent souvent sur ce point, les héritiers ab intestat (héritiers légaux selon la loi) sont habilités à connaître le testament qui les privent de leurs droits, pour éventuellement agir en contestation du testament (on n'agit pas en aveugle) si par exemple il est constaté qu'il n'est pas valide en forme, et que le notaire l'a quand même accepté.
De plus, un testament n'est pas forcément enregistré au fichier de dernière volonté.Envoyé par Rambotte
Par contre, il fait parti par contre des éléments à répertorier dans un acte de notoriété ou un inventaire, et les deux peuvent être demandés/consultés par l'héritier ab instestat.
Une expédition doit en être faite auprès du tribunal par le notaire dans le mois qui suit son ouverture.
bonjour
et merci à tous-
"Une expédition doit en être faite auprès du tribunal par le notaire dans le mois qui suit son ouverture."
le délai d'un mois est dépassé depuis plus d'un an: le décès date de janvier 2009-
mon notaire personnel aurait il plus d'autorité pour avoir connaissance du testament ?
bon appetit
bellegarde
Normalement, il ne devrait pas avoir plus d'autorité. Mais vous pouvez effectivement solliciter son intervention, sachant que cela n'est pas forcément gratuit.
Commencez par demander l'acte de notoriété
Dernière modification par Maria-c ; 06/01/2011 à 19h58.
bonjour
quel tribunal pour l'acte de notoriété ? celui de ma ville d'habitation ?
ou celui du Loiret où a eu lieu le décès ?
merci
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