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transcription de divorce non faite sur acte de mariage

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
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    7
    Voilà mon soucis,

    Je n'ai plus aucun contacte avec mon ex mari depuis avant le divorce (depuis environ 10 ans), j'ignore son adresse il a déménagé de nombreuses fois depuis (il vit en Allemagne mais je ne sais pas où) je n'ai ni son num de tel, ni adresse mail, rien, même sa famille n'a plus de nouvelles de lui.
    J'ai divorcée depuis le 17/01/2011
    J'aimerais faire signifier sur mon livret de famille ce fait, malheureusement mon avocate qui a eu des problèmes avec la justice avant la fin de mon divorce a cessé de faire son travail. Je n'ai pas pu être représenté par quelqu'un d'autre car avocate commise d'office mais elle n'a plus rien fait sur mon affaire, ne répondant plus au téléphone ni aux courrier. J'avais l'aide juridique donc je ne dois rien à cette dame, elle désirait que mon ex mari la paie mais lui ne voulait pas d'elle, il a pris d'autres avocat, il n'a eu d'échange avec elle que part courrier, donc il ne lui doit rien non plus. J'ai fini par être divorcée pour faute (tout contre moi) car je n'étais plus défendue, au bout de 5 ans par défaut car nous avions dépassé la date, le délais.
    Elle n'exerce plus aujourd'hui.
    Je me suis renseignée au près de ma mairie qui m'affirme que je dois absolument passer par mon avocate alors que j'ai lu qu'avec Le certificat de non-appel, le jugement (que j'ai en ma possession) et la signification du jugement, je pouvais le faire moi-même en mairie.
    Est-ce vrai ? Peuvent-ils refuser ?
    J'ai le jugement du divorce, je sais que je peux me procurer le certificat de non appel au tribunal au près du greff MAIS mon soucis c'est que j'ignore où me procurer la signification du jugement ?
    J'ai bien lu qu'elle était délivrée par un huissier mais comment ? Quand ? Où ?
    C'est surtout ce dernier point la signification du jugement qui me pose problème.

    Je suis enceinte, si jusqu'à maintenant continuer à porter le nom de mon ex mari et avoir ainsi le même nom que notre fille ne me posait pas de problème, il se trouve que je suis de nouveau en couple et que j'aimerais avant d'ajouter mon nouveau né sur mon livret de famille que les choses soit réglées.

    Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider, je suis vraiment perdue.
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    7
    Up !
    Personne n'a de réponse à me donner ?
    Faut-il que je fasse un dossier d'aide juridique afin de prendre un avocat ou un huissier pour régler cette affaire ?
    Je suis en MAP (grossesse difficile) je ne peux pas sortir de chez moi donc il m'est très difficile d'aller chercher un simple conseil ou réponse ailleurs qu'ici.
    Merci à ceux qui voudront bien me répondre.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    2
    Bonjour, je suis bien désolée de votre situation, j'espère qu'elle a trouvée solution. Comme je suis un peu dans le même thème, je cherche toute info susceptible de m'aider, moi c'est l'avocat commun qui fait le mort, je n'avais jamais vu ça, alors qu'il est payé...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    5 688
    Bonjour,

    Ne confondez pas déjà le livret de famille et l'acte de naissance.

    Commencez par commander votre extrait d'acte de naissance pour vous assurer que le divorce n'est pas porté en marge (beaucoup de mairies permettent de le faire par internet, si vous êtes peu mobile). Si l'inscription en marge a bien été faite, pas de souci, vous n'avez plus rien à faire (il est très possible que l'avocat de votre mari est fait le nécessaire pour les deux époux).

    Si en revanche votre extrait d'EC n'a pas été mis à jour, vous pouvez et devez le faire vous-même - ce que vous a dit la mairie est évidement totalement faux. Il vous faudra faire appel à un huissier pour procéder à la signification. Attention si jamais vous faites appel à un confrère, vous ne pouvez pas demander l'AJ pour ça... idem pour les frais d'huissier.


    Edit : ah, zut, je viens tout juste de voir qu'en fait c'est un post ancien qui a été "ressuscité" au bout de 4 mois...
    Dernière modification par VincentB_ ; 08/08/2017 à 11h26.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Ile de France
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    4 376
    Bonjour,
    Pas grave, VincentB, votre réponse servira sûrement à d'autres et je suis moi-même satisfaite de l'avoir eue. 4 mois, ce n'est pas encore trop vieux...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
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    7
    Déterrer mon sujet n'était pas une mauvaise idée car cette histoire n'est toujours pas réglée, sur le livret de famille, je ne suis toujours pas divorcée et quand il demande de son côté, mon ex-mari ne l'est toujours pas non plus. Ses avocats n'ont en effet pas fait leur travail jusqu'au bout, ça n'a pas été signifié. Mais j'ai réussi a retrouver ce dernier (mon ex-mari) et à prendre contacte avec lui, ce qui a permis qu'il renoue le contacte avec sa fille (pas un mal après tout ce temps), et d'apprendre qu'il est embêté lui aussi par cette histoire puisqu'il a le projet de se remarier, il a déjà tenté de contacter ses avocats plusieurs fois sans résultat et nous n'avons pas envie de payer de frais d'huissier en plus (nous étions en aide juridique tout les deux, à l'époque du divorce et je suis toujours dans une situation précaire et lui en dossier de surendettement). Nous pensons nous rendre tout les deux à la mairie de notre mariage afin d'arranger ça à l'amiable, est-ce possible ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    On vous a dit de ne pas confondre livret de famille et acte de naissance.
    Que dit votre acte de naissance ? La mention marginale du divorce y est-elle présente ? C'est la seule chose vraiment importante, qui prouve aux yeux des tiers votre divorce.
    Et de toute façon, sauf erreur de ma part, la nouvelle naissance ne sera pas mise sur le livret de famille en votre possession, puisque ce n'est pas le même couple ! Un couple = une famille = un livret, toujours sauf erreur.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/08/2017 à 16h46.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 182
    Un acte d 'acquiescement remplace cette signification dont vous ignorez si elle a été faite ou non.
    Pour l 'instant, si elle n ' a pas été faite, vous n 'êtes pas divorcés
    Rendez vous à la mairie de votre mariage, et établissez chacun sur papier libre que vous acquiescez au divorce rendu le le ... à ..., munis du jugement de divorce.
    Il vous faut un exemplaire revêtu du cachet du greffe
    Si vous n 'avez que des copies, adressez vous au greffe pour l 'obtenir.
    Ensuite la mairie se chargera de faire porter cette mention sur vos actes de naissance
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    23 147
    Ensuite la mairie se chargera de faire porter cette mention sur vos actes de naissance
    Justement, comme VVermeu semble complètement dans le flou sur ce qui a été fait ou pas fait, la toute première étape, c'est d'obtenir un acte de naissance pour voir si la mention marginale du divorce est présente ou pas.

    Pour l'instant, si elle n'a pas été faite, vous n'êtes pas divorcés
    Il me semble qu'en fait, si, ils sont divorcés, mais seulement pour eux deux, le divorce n'étant pas opposable aux tiers. Bon d'accord, un divorce non opposable aux tiers, c'est un peu comme une absence de divorce...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    5 688
    Je plussoie, il faut absolument aller voir les deux actes de naissance... On verra après.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 182
    ecoutez les plussoiements, (plussoyages?, plussioneries?) d'autant que c'est rapide pour les obtenir.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    On vous a dit de ne pas confondre livret de famille et acte de naissance.
    Que dit votre acte de naissance ? La mention marginale du divorce y est-elle présente ? C'est la seule chose vraiment importante, qui prouve aux yeux des tiers votre divorce.
    Et de toute façon, sauf erreur de ma part, la nouvelle naissance ne sera pas mise sur le livret de famille en votre possession, puisque ce n'est pas le même couple ! Un couple = une famille = un livret, toujours sauf erreur.
    Il n'y a rien sur l'acte de naissance, comme si nous n'étions pas divorcés effectivement. La mairie de mariage l'avait demandé justement pour changer la mention sur le livret de famille (puisque c'est de changer cette mention qui m'importait).

    Même si je ne peux pas mettre cette nouvelle naissance sur ce livret de famille, j'aimerais tout de même éviter les soucis comme à la maternité où on a donné le nom de famille de mon ex-mari (mis sur tous les papiers, ordonnance, bracelet de naissance, carnet de santé, qu'il a fallu que je modifie tout, une fois rentré à la maison) à mon fils qui vient de naître sous prétexte que tous mes papiers à moi sont encore au nom de femme mariée. Je pensais changer et récupérer mon nom de jeune fille facilement en commençant par le livret de famille mais il semble que ce soit le document le plus compliqué à changer...

    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    Un acte d 'acquiescement remplace cette signification dont vous ignorez si elle a été faite ou non.
    Pour l 'instant, si elle n ' a pas été faite, vous n 'êtes pas divorcés
    Rendez vous à la mairie de votre mariage, et établissez chacun sur papier libre que vous acquiescez au divorce rendu le le ... à ..., munis du jugement de divorce.
    Il vous faut un exemplaire revêtu du cachet du greffe
    Si vous n 'avez que des copies, adressez vous au greffe pour l 'obtenir.
    Ensuite la mairie se chargera de faire porter cette mention sur vos actes de naissance
    Ok c'est ce que je voulais savoir, donc si on fait ça avec mon ex mari ce sera bon ?! Et gratuit ?

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