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transcription de divorce non faite sur acte de mariage

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 182
    oui, ttps://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/--les-grandes-questions-du-divorce--_f500701f-efbf-4903-ae01-8a6947e78b8e
    Se passer de signification est possible, rien n 'est précisé sur le fait qu'un avocat doive obligatoirement se charger de cette formalité
    https://blogavocat.fr/space/jean-cla...1-8a6947e78b8e
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    6 697
    Même si je ne peux pas mettre cette nouvelle naissance sur ce livret de famille, j'aimerais tout de même éviter les soucis comme à la maternité où on a donné le nom de famille de mon ex-mari (mis sur tous les papiers, ordonnance, bracelet de naissance, carnet de santé, qu'il a fallu que je modifie tout, une fois rentré à la maison) à mon fils qui vient de naître sous prétexte que tous mes papiers à moi sont encore au nom de femme mariée. Je pensais changer et récupérer mon nom de jeune fille facilement en commençant par le livret de famille mais il semble que ce soit le document le plus compliqué à changer...
    J'ai du mal à comprendre ...
    Si vous avez le nom de votre ex mari c'est uniquement parce que vous le voulez bien .
    Mariée ou pas, votre nom reste votre nom de naissance .
    Vous auriez pu, bien avant la naissance, et même en étant mariée reprendre votre nom de jeune fille car c'est le seul qui apparait sur votre acte de naissance, qui est à la base celui qui devra apparaitre sur votre livret de famille .
    Livret de famille qui n'est bien sur pas le même qu'avec votre mari puisque la famille de l'enfant c'est vous et le nouveau papa .
    Donc vu que tous les organismes se base sur votre carte d'identité, ou vous n'avez pas fait apparaitre votre nom de jeune fille, votre problème était très simple à régler ; mettre votre CI à votre nom de naissance !
    On PEUT utiliser un nom d'usage quand on est marié ; on y est jamais OBLIGE ! Pire, on ne peut pas l’utiliser en cas de divorce sauf si le jugement le décide et sur votre demande !

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Donc vu que tous les organismes se basent sur votre carte d'identité, où vous n'avez pas fait apparaître votre nom de jeune fille, votre problème était très simple à régler ; mettre votre CI à votre nom de naissance !
    Mais (sauf erreur) la CI est au nom de naissance ! Il y a parfois, en plus, "épouse machin".

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    6 697
    Non pas obligatoirement .
    Il y a plusieurs options possibles pour une femme mariée ; j'avais fait l'erreur de ne mettre que mon nom d'épouse pour mon premier mariage ( et c'est embêtant pour les diplômes par exemple...)
    J'en ai faire refaire une à mon nom de jeune fille dés la séparation, bien avant le divorce.

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Cela me surprends vraiment. Je suis certain que le "NOM" est censé être celui de naissance.
    Mais comme un extrait d'acte de naissance n'est pas obligatoire en tous les cas, si vous ne remplissez pas le bon nom dans le champ du formulaire de demande...

    Citation Envoyé par Article 1 Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
    Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure.

    La carte nationale d'identité mentionne :
    Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
    2° L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;
    3° Le numéro de la carte.
    Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.
    Mettre le seul nom d'usage en lieu et place du nom de naissance n'est pas conforme.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/08/2017 à 15h37.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je découvre et m'inscrit sur ce site aujourd'hui [mais je n'ai pas lu la charte de ce forum, que j'ai pourtant signée]. Je tombe sur le vôtre [partie qui n'apporte rien]

    [partie qui n'apporte rien]

    En effet, j'avais été placée sous curatelle en 1992, puis j'ai repris ma gestion en 1998 par un Jugement de main-levée (dont j'avais fort heureusement encore l'original du Jugement !!!). Sauf que ma curatrice n'avait nullement fait le nécessaire pour faire signifier cette main-levée sur mon acte de naissance à ma Mairie de Naissance, et ne m'avait donc nullement envoyé non plus (et pour cause !), la signification de cette demande, ni l'information, pourtant obligatoire, de cette obligation lui revenant, et mes recours possibles en cas de manquement de sa part ! Ni en courrier Recommandé, ni en courrier simple...

    [partie qui n'apporte rien]

    [partie qui n'apporte rien]

    [partie qui n'apporte rien]

    [partie qui n'apporte rien]

    [partie qui n'apporte rien]je me suis rendue au Tribunal à côté de chez moi,[partie qui n'apporte rien] 3 jours après, je recevais de sa part, une copie de FAX de mon extrait de Naissance régularisé, avec la mention marginale de main-levée "rajoutée" ![partie qui n'apporte rien]

    Le Jugement de main-levée avait bien eu lieu, mais finalement "PERSONNE" ne pouvait le savoir sauf moi-même ![partie qui n'apporte rien]

    D'où la clinique ayant déclaré votre fils "AUTOMATIQUEMENT" au nom de votre "ANCIEN MARI", car la clinique était censée penser que vous étiez toujours "mariée", et dans ce cas, la naissance d'un nouvel enfant implique que le "père présumé" est donc … "LE MARI" ![partie qui n'apporte rien et en prime, citation d'un site non institutionnel]

    Après avoir fait le nécessaire concernant votre extrait de naissance, puis le livret de famille (l'actuel !), il vous faudra "VERIFIER" que votre fils n'a pas été considéré comme celui de votre ex.mari ! (ou même de "vous seule" éventuellement !!! Le père "biologique doit donc "RECONNAITRE" votre fils, si ce n'est déjà fait, s'il le désire !!! Dans ce cas, ceci engendrerait l'annulation du 1er Livret de famille, pour l'établissement de 2 livrets différents ensuite (un pour votre ex.mari et vous-même pour la période "maritale" et l'enfant de cette union), et un autre "commun avec le nouveau papa". (10 ans maximum pour faire reconnaître un enfant !).

    ATTENTION pour les livrets de famille : vous n'êtes pas sans savoir qu'un seul livret est remis lors d'un mariage… Après une séparation ou un divorce, le conjoint ne possédant donc pas ce livret, doit en faire une demande de copie "DURANT SON VIVANT" !!!!! Après le décès de l'un des 2 ex-époux, plus personne ne peut en demander une copie ensuite, pas même les enfants plus tard, même si "majeurs", même si le "SEUL LIVRET" a été "perdu" ou "volé" !!! Et un livret de famille (ou sa copie) est obligatoire pour toute héritage ou donation ! Sans ce document, les enfants ne peuvent "rien hériter" ni toucher de l'un des 2 parents, et encore moins des 2 parents !!! (Sauf par Notaire faisant une enquête de "généalogie", (donc très longue !) pour savoir si vous avez eu "d'autres enfants" que ceux du mariage (avant ou après) !! (Compter environ 5000E jusqu'à 15000E et plus de recherches généalogiques dans ce cas !!! Bref, une "belle arnaque" !!).

    [partie qui n'apporte rien]

    Je vous suggère par conséquent de bien vous préoccuper de toutes les conséquences qui ont pu résulté, et qui pourraient résulter encore actuellement, et pour très longtemps, de cette mention manquante sur votre extrait de Naissance…

    (attention : si votre ex.mari habite toujours en Allemagne, il lui faudrait passer par l'Ambassade pour demander une copie du livret de famille !).

    [partie qui n'apporte rien]
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 13/08/2017 à 11h39. Motif: Elagage

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    7
    Alors ma CI est bien à mon nom de femme marié en nom d'usage uniquement, mon nom de jeune fille y figure en premier, mais c'est tout de même le nom d'usage qui a été utilisé, on a le droit de mettre son nom de femme marié en nom d'usage. J'ai gardé le nom de femme marié sur ma CI toutes ces années car mon ex mari a signifié pendant le divorce qu'il me donnait le droit de continuer à l'utiliser. Lui et moi ne nous sommes pas quitté en mauvais terme, il a juste couper les ponts un jour sans raison. Mais étant en froid avec ma propre famille, j'aimais assez l'idée de continuer à porter le même nom que celui de notre fille (qui devenait ma seule famille), de plus j'avais eu des soucis de perte de dossier à la CAF quand j'ai tenté de changer, le personnel administratif n'arrivait pas à comprendre que je n'avais plus le même nom de famille que ma fille, donc finalement garder (reprendre) le nom de mon ex mari m'a rendu service au près de cette administration nulle.

    Aujourd'hui avec cette nouvelle relation, puis la naissance de mon fils, j'ai éprouvé le besoin de récupérer mon nom de jeune fille, j'aurais dû commencer par changer ma CI, c'était prévu, j'ai juste voulu commencer par ce qui me semblait le plus simple, à savoir le livret de famille... (de plus j'ignorais qu'on devait avoir plusieurs livrets de famille, un pour chaque relation, même si bien entendu en y réfléchissant c'est évident maintenant. Donc changer le livret en premier me semblait logique).
    Et c'est là que j'ai appris qu'il y avait un soucis...

    Pour mon fils, pas de soucis, l’hôpital ne l'a pas "déclaré" il s'agit juste du carnet de santé, des ordonnances de médecin et du bracelet de naissance, disons que ça fout juste un peu mal à l'aise vis à vis du papa, ils se sont servi de mes papiers de secu où figure toujours mon nom de femme marié comme sur mes papier de CAF, de banque etc... On a le droit de garder le nom de femme marié en nom d'usage si l'ex mari est d'accord, pour tout l'administratif.

    Mon fils a été reconnu par le papa (reconnaissance anticipée) dès le début de la grossesse et le papa est allé en mairie après la naissance pour finir d'officialiser, donc pas de soucis "officiel".

    Et pour précision, je n'ai pas de copie du livret de famille à demander à mon ex mari, puisque c'est moi qui ai le livret de famille et mon ex mari n'est pas allemand, il y habite juste. Et nous sommes dans l'attente de recevoir celui où figure mon fils, qui porte le nom de famille de son papa, ça peut prendre plusieurs semaines (il vient de naître, il y a 2 semaines).

    bref, je vous remercie tous, j'ai maintenant ma réponse, un acte d'acquiescement des deux parties est suffisant, c'est ce que mon ex mari et moi allons faire, voilà tout ^^

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    7
    Netisa, c'est en effet plus clair et bravo pour ne pas être devenue dingue avec toute cette histoire, j'ai eu de nombreux soucis avec les administrations dans ma vie, j'ai même attaqué la CAF (et gagné), je ne sais pas comment c'est dans les autres pays mais en France, la maison de fou d'Asterix est un bien bel exemple de ce que l'on peut rencontrer...

    Comme je vous le disais mon ex mari n'a pas le livret de famille, c'est moi qui l'est, donc pas de soucis pour moi de ce côté là, je n'ai pas besoin de demander de copie. Et pour mon nouvel enfant, ce n'est pas l'hôpital qui l'a déclaré, c'était juste des papiers pas très importants, c'est surtout le malaise de voir son nom accoudé au nom de mon ex-mari sur le carnet de santé, le bracelet de naissance etc... Qui a été un peu gênant et que j'aurais aimé éviter mais rien de vraiment grave pas rapport à votre histoire, la mienne me fait rire maintenant.

    Au final c'est mon ex-mari qui était le plus embêté, j'ai appris qu'il souhaitait se remarier et du coup, ça lui pose plus de problèmes qu'à moi.

  9. #21
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    749
    Netisa, vous vous êtes trompées d'endroit pour verser votre rancoeur et insulter les gens
    je pense que dès que la modération verra cela, vous pourrez aller dire vos insanités et grossieretés ailleurs... Quand à votre opinion sur les modérateurs, connaissez vous la parabole de la paille et la poutre ?

    pour ma part, je ne vous salue pas, les gens orduriers comme vous je préfère ne pas les fréquenter. Ce qui m'attriste, c'est que Vvermeu vous lit et du coup se forge une opinion erronée et sur le forum et sur les gens travaillant à la Caf par rapport à votre expérience et votre façon subjective de rapporter les faits
    Dernière modification par Ashél ; 15/08/2017 à 16h18.

  10. #22
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 10
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    303
    NETISA en a finis avec les épices. Comme cela va bien avec son pseudo, je lui conseille la TISANE.
    Ashél et Modérateur 02 ont trouvé ce message utile.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    7
    Je ne me forge aucune opinion négative sur les gens ou la modération du forum, j'ai d'ailleurs remercié tout le monde pour l'aide que j'ai reçu, ça a permis de débloquer ma situation et c'est le seul site où j'ai pu obtenir des réponses claires. Merci encore.

    Quand à la CAF lol c'est une autre histoire, ce n'est pas le personnel qui est à incriminé mais l'administration elle-même, j'ai dû poursuivre cette administration pendant 4 ans après m'être retrouvé jetée à la rue, la CAF a "perdu" mon dossier pendant des mois, je me suis retrouvée à l'époque sans rien, sans logement, sans travail, et sans RMI ! Avec ma fille placée chez ma mère, avec un dossier qui s'était "égaré" entre 3 départements ou chaque CAF se renvoyaient le problème, quand enfin retrouvé, cette administration a déclaré ma fille décédée (pourquoi ça ? aucune idée), deux ans ensuite sans avoir de prime de rentrée scolaire ! Et après en plus de tout ça lorsque j'ai enfin pu m'installer dans un logement, j'ai dû encore batailler 2 ans pour obtenir l'APL. Au final la CAF a dû me verser toute les prestations d'un seul coup, des années après le premier problème, j'y croyais tellement plus que j'ai cru à une erreur de ma banque quand j'ai enfin reçu les virements bancaire ! J'ai eu l'impression d'avoir gagner au loto !

    Bref ceci n'a pas grand rapport avec mon post de départ, aucun soucis si vous en effacez tout ou partie

  12. #24
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 483
    VVermeu,

    La Modération du forum n'a d'autre but que de garder le caractère juridique des interventions, et d'aider ainsi les internautes à se préserver des illuminés de tous poils et autres experts auto-proclamés.
    Votre problématique mérite les bonnes réponses. Pas obligatoirement celles que vous souhaiteriez avoir ni celles qui alimenteraient un fantasme quelconque sur un supposé complot.
    Comme partout, il peut y avoir des dysfonctionnements à la CAF, et la Modération veille à éviter les préjugés et généralisations de comptoir de bar.

    Bonne continuation.

    M02
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

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