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Donation partage : Nue-propriété + Pleine propriété

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    7
    Bonjour à tous,
    Nous sommes trois enfants, et notre mère souhaite nous donner à chacun un appartement en nue-propriété (NP) et un autre en pleine propriété (PP).

    Les valeurs de chaque appartement en NP, d'une part, et en PP d'autre part, ne sont pas égales mais le total, pour chaque enfant, appart NP + appart PP est identique.

    Ma question est donc la suivante : pouvons-nous procéder de cette façon pour une donation partage équitable, ou cela pose-t-il problème d'additionner des biens en NP et PP de valeurs différentes, même si le total reste identique pour chacun des enfants ?

    Merci pour vos conseils avisés !!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    7 683
    Cela ne pose aucun probleme. Ce qui est pris en compte pour une donation partage dite equitable c'est la valeur de la totalité des biens donné à chacun.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    19 323
    Et pourtant, au décès, l'usufruit aura disparu, et les valeurs totales en PP seront différentes, même à euro constant.
    Exemple :
    Supposons que l'un reçoit un bien de 100 en PP ; et l'autre un bien de 50 en PP, et un bien de 100 en NP, l'âge du donateur faisant un usufruit à 50% : l'autre a donc 50+100x50% = 100. Il y a égalité.
    Au décès, le premier a toujours 100 en PP, et le second aura 50+100=150 en PP.
    La donation est peut-être juridiquement équitable, mais psychologiquement, elle sera inéquitable.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    7
    Merci beaucoup pour vos réponses qui m'aident à y voir plus clair.
    Il semblerait donc que ce soit juridiquement possible.
    Reste à savoir maintenant comment équilibrer cette donation partage, pour qu'au décès de l'usufruitier (qui a moins de 70 ans donc seulement 40% en usufruit aujourd'hui) aucun des 3 enfants n'aient été lésés.

    Petite question : une donation partage peut elle être inégalitaire aujourd'hui, (il y a accord et bonne entente aujourd'hui entre les 3 enfants) avec une réparation de cette inégalité, à l'ouverture de la succession (sans que les biens immobiliers donnés en 2007 ne soient rapportés à la succession et réévalués) par le biais d'une soulte?
    J'ai entendu dire que les notaires n'aimaient pas trop l'usage de la soulte dans ce cas là ?
    Merci d'avance de m'éclairer.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    7 683
    On ne revient pas sur une donation partage !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    J'ai bien compris, July, que l'on ne revenait pas sur une donation partage. Je me suis probablement mal exprimée.
    Ce que je voulais savoir c'est s'il était possible que la donation partage de 2007 soit "inégalitaire" et que la réparation de cette inégalité se fassent au déces de notre mère par le biais d'une soulte, mais que l'on décide tout ça au moment de la donation partage de façon à ce qu'elle soit égalitaire entre les 3 enfants.
    Autrement dit sur l'acte notarié de la donation partage il y aurait qq chose comme :
    Enfant1 : PP + NP =100
    Enfant2 : PP + NP = 90 + soulte au déces de 10=100
    enfant3 PP + NP = 80 soulte au déces de 20 = 100

    Et tout ceci afin qu'il n'y ait pas d'argent en jeu aujourd'hui, mais seulement au décès de notre mère. Sachant qu'il y aura un accord entre nous tous.
    J'ai cru lire que les notaires n'aimaient pas trop cette solution qui pourtant nous conviendrait et je souhaitais savoir à quoi m'en tenir avant de le rencontrer.
    Si quelqu'un a la réponse....

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 599
    Citation Envoyé par Bulle42 Voir le message
    J'ai bien compris, July, que l'on ne revenait pas sur une donation partage. Je me suis probablement mal exprimée.
    Ce que je voulais savoir c'est s'il était possible que la donation partage de 2007 soit "inégalitaire" et que la réparation de cette inégalité se fassent au déces de notre mère par le biais d'une soulte, mais que l'on décide tout ça au moment de la donation partage de façon à ce qu'elle soit égalitaire entre les 3 enfants.
    Autrement dit sur l'acte notarié de la donation partage il y aurait qq chose comme :
    Enfant1 : PP + NP =100
    Enfant2 : PP + NP = 90 + soulte au déces de 10=100
    enfant3 PP + NP = 80 soulte au déces de 20 = 100

    Et tout ceci afin qu'il n'y ait pas d'argent en jeu aujourd'hui, mais seulement au décès de notre mère. Sachant qu'il y aura un accord entre nous tous.
    J'ai cru lire que les notaires n'aimaient pas trop cette solution qui pourtant nous conviendrait et je souhaitais savoir à quoi m'en tenir avant de le rencontrer.
    Si quelqu'un a la réponse....
    Une donation partage peut tout à fait être inégalitaire.

    L'avantage de la donation partage réside principalement dans le fait qu'au jour du décès du donateur, la valeur de la donation est rapportée au montant effectivement donné au jour de la donation et non pas à la valeur au jour du décès.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Et pourtant, au décès, l'usufruit aura disparu, et les valeurs totales en PP seront différentes, même à euro constant.
    Exemple :
    Supposons que l'un reçoit un bien de 100 en PP ; et l'autre un bien de 50 en PP, et un bien de 100 en NP, l'âge du donateur faisant un usufruit à 50% : l'autre a donc 50+100x50% = 100. Il y a égalité.
    Au décès, le premier a toujours 100 en PP, et le second aura 50+100=150 en PP.
    La donation est peut-être juridiquement équitable, mais psychologiquement, elle sera inéquitable.

    Oui, mais celui qui a eu 100 en PP aura pu jouir immédiatement du bien reçu, alors que celui qui a reçu 50 en PP + 100 (grevé d'un usufruit à 50%) aura dû, peut-être, attendre des années (pour ne pas dire des dizaines d'années) pour pouvoir jouir du second bien . Dès lors, cette longue attente aura été tout simplement compensée en toute équité.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Merci de vos réflexions qui font avancer la mienne !!

    Concernant la donation partage, je croyais qu'il fallait absolument qu'elle soit égalitaire, est-ce que je me trompe vraiment comme le pense véronik ?
    Et je reviens, têtue, (désolée )sur ma question : si elle est inégalitaire, comment on compense et quand ?? Je vois mal 3 enfants, même avec les meilleures sentiments du monde les uns vis à vis des autres, accepter de signer une donation partage qui en lèserait un au détriment des autres ??

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 599
    Citation Envoyé par Bulle42 Voir le message
    Merci de vos réflexions qui font avancer la mienne !!

    Concernant la donation partage, je croyais qu'il fallait absolument qu'elle soit égalitaire, est-ce que je me trompe vraiment comme le pense véronik ?
    Et je reviens, têtue, (désolée )sur ma question : si elle est inégalitaire, comment on compense et quand ?? Je vois mal 3 enfants, même avec les meilleures sentiments du monde les uns vis à vis des autres, accepter de signer une donation partage qui en lèserait un au détriment des autres ??
    Personne du vivant du donateur n'est lésé.
    Si votre père souhaite donner de son vivant à 1 seul enfant, il le peut...Sans que les autres enfants ne crient à la lésion.

    Le rééquilibrage se fera au moment de la succession, puisque jusqu'à ce jour aucun enfant n'a de droit sur les biens du papa.
    Lequel papa peut tout dilapider si bon lui semble.

    PS : je ne pense pas qu'une donation partage puisse être inégalitaire, je l'affirme

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Oulala... Je viens de comprendre ce que voulais dire Véronik....
    Une donation partage peut être inégalitaire.
    A l'ouverture de la succession ceux qui ont eu moins "auront leur part" et on prendra en compte pour compenser l'inégalité, la valeur des biens donnés en 2007 (puisque c'est une donation partage et non une donation simple etc etc...).
    Finalement on parlait de la même chose. C'est ce que j'appelais une soulte.

    Reste à espérer que le notaire l'acceptera.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 599
    Citation Envoyé par Bulle42 Voir le message
    Reste à espérer que le notaire l'acceptera.
    Il n'y a aucune raison pour que le notaire s'y oppose ... sauf appauvrissement trop important (incapacité par le fait des donations de subvenir à ses besoins) de votre donateur

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