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Heritage à l'étranger

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    4
    Bonjour,
    Mon père d'une autre nationalité que moi (je suis naturalisé français) vient de decéder, il m'a laissé quelques bien à l'étranger que je vais vendre et amener l'argent en France où je vie.
    Est ce que j'aurai des problèmes avec le fisc? Qu'est ce que je dois declarer?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    7 683
    Non le domicile du défunt étant à l'étranger ainsi que les biens la succession est à régler là bas et vous n'avez rien à redevoir aux services fiscaux français.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 975
    Citation Envoyé par Dimo Voir le message
    Bonjour,
    Mon père d'une autre nationalité que moi (je suis naturalisé français) vient de decéder, il m'a laissé quelques bien à l'étranger que je vais vendre et amener l'argent en France où je vie.
    Est ce que j'aurai des problèmes avec le fisc? Qu'est ce que je dois declarer?

    Merci de votre aide.
    Bonjour,

    Je crains que l'affaire ne soit un peu plus compliqué.

    Il vaut probablement se renseinger sur les conventions ( relatives à la double fiscalité concernant la France et ce pays ).

    Voir:

    Ici

    et plus particulièrement la dernier paragraphe!

    REMARQUE : lorsque le défunt était domicilié hors de France et en l'absence de convention fiscale internationale, ses biens situés en France pourraient être imposés deux fois : en France et à l'étranger. Pour éviter cette double imposition, la loi française prévoit que l'impôt acquitté à l'étranger puisse s'imputer sur celui dû en France à raison des mêmes biens : méthode dite d'"imputation".

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 30/01/2007 à 11h28. Motif: plus conçis

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    7 683
    ses biens situés en France pourraient être imposés deux fois
    Les biens situé en france là il s'agit de biens à l'etranger.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 975
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Les biens situé en france là il s'agit de biens à l'etranger.
    Bonjour,

    Merci de la correction - je n'avais pas remarqué cette erreur dans le texte copié!

    Cordialement,

    giantpanda

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    4
    Merci pour vos réponses qui me conviennent mais j'ai vu aussi l'article 750 ter de code général des impôts qui m'inquiète sachant que je le comprends pas vraiement, est ce que vous avez un avis sur cet articlesurtout 3°):


    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI




    Article 750 ter

    (Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 4 I 2 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)

    (Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 19 I, art. 23 I finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

    (Décret nº 99-382 du 18 mai 1999 art. 1 Journal Officiel du 20 mai 1999)
    Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
    1º Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
    2º Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.
    Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
    Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
    Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
    Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.
    3º Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour,

    Vous n'êtes par dans de cas:


    le défunt a son domicile fiscal en France

    Cordialment,

    giantpanda

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par Giantpanda Voir le message
    Bonjour,

    Vous n'êtes par dans de cas:


    le défunt a son domicile fiscal en France

    Cordialment,

    giantpanda

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse mais dans le 2° on parle de: lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article...
    et dans le 3° il ne parle que de donataire en France:
    3º Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
    Cordialement,
    Dimo

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    L'article que vous citez concerne des droits de mutations à titre gratuit. Soit des dons, des legs et ne concerne pas une succession.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Bonsoir,

    Dimo, pouvez-vous
    1- préciser le pays concerné et
    2- indiquer si vous répondez au critère posé à l'article 750-ter savoir : domiciliation en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.

    July, l'article cité couvre donations et successions (sauf à être contredit par une convention fiscale internationale ... point crucial restant à déterminer).

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Var
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    7 683
    July, l'article cité couvre donations et successions (sauf à être contredit par une convention fiscale internationale ... point crucial restant à déterminer).
    Effectivement aprés vérification j'avais tout faux!:

    Si le défunt était domicilié à l'étranger, les biens soumis aux droits de succession dépendent du lieu du domicile fiscal du bénéficiaire de la succession - héritier, légataire ou donataire :
    si ce dernier est domicilié en France au jour du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans dans les 10 années précédant le décès, tous les biens qu'il reçoit, situés en France ou à l'étranger, sont imposables en France et doivent donc figurer dans la déclaration de succession ;
    s'il est domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont imposables en France et doivent par conséquent être inscrits dans la déclaration de succession.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Bonjour,

    Comme il touchait un salaire en France, il devait faire une déclaration de revenus en France, qui naturellement devait inclure ses revenus étrangers, et les taxes sur celle-ci!

    Par ailleurs, les revenus français auraient aussi du déclarer en Italie, avec les impôts payés.

    Défaire cette imbroglio sera certainement non sans problèmes.

    Cordialement,

    giantpanda

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