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partage pas facile

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    7
    bonjour,
    Nous sommes 3 frères, nos 2 parents âgés viennent de décédés à quelque mois d'intervalle. Ils possédaient quelques biens dont une maison d'habitation pas encore estimée (mais que nous pensons pouvoir être estimée à environ 200 000€)
    Mon père possèdait un bois ainsi qu'un terrain agricole de 1 ha sur lequel est une habitation existante depuis 1880. Notre mère possédait un terrain en indivis avec ses 3 frères et qui va être vendu à un lotisseur pour 280 000€.
    Un contrat de mariage avait été fait ainsi qu'une donation au dernier vivant.
    En 1981 mon père m'a fait don de la maison située sur le terrain agricole avec 2500m2 de terrain le tout estimé à 120 000 Frs.
    Ce que j'aimerais savoir c'est comment va être estimé ma maison à l'heure actuelle sachant que c'est au prix d'aujourd'hui et en l'état de 1981 que le calcul pour le partage va être effectué (article 860). Le notaire me dit qu'une estimation de la maison doit être faite à ce jour. Qu'une agence immobilière va venir estimer notre maison. Mais pourquoi puisque la maison doit être évalué "en l'état de 1981" ? Sur l'acte de donation et c'était bien réel la "maison était en très mauvais état". Comment va se faire l'estimation ? L'agence va juste pouvoir estimer les travaux d'amélioration que nous avons fait dans la maison ? Puis-je faire état de l'article 861 ? La maison d'après le PLU est toujours en ZA et de plus en zône de bruit (route très fréquentée) et en zône innondable perd elle de la valeur ?
    La même année ma mère à donné 100 000 Frs à un de mes frères afin qu'il puisse acheté la maison familiale de ma mère (maison en indivis sur 4 personnes : ma mère et ses 3 frères). Je ne sais pas si sur l'acte de vente a été mentionné la somme d'argent pour permttre à mon frère de pouvoir acheter cette maison. Peut-on faire référence à l'article 860-1?
    Mon frère qui avait obtenu ces 100 000 Frs est décédé il y a 9 ans il laisse 5 enfants adultes maintenant. Sur ces 5 enfants une d'entre elle a, il y a 3 ans, volé150 000€ à mes parents (elle a été condamnée par le tribunal à une peine de prison avec sursis et à rembourser la dette). A ce jour elle n'a que très peu remboursé et a cessé le remboursement depuis plus de 8 mois. Avons nous un moyen d'agir et lequel ? Peut elle encore prétendre à l'héritage des grand parents qu'elle a ainsi abusé ?
    Mon 3eme frère n'a rien reçu à l'époque.
    les testaments de mes parents viennent d'être ouverts par le notaire et afin que mon frère ne soit pas lésé une part supplémentaire lui est léguée.
    En résumé pour le partage dans son intégralité :
    Mon père d'après son testament a donné un bois de faible superficie environ 1000 m2 ainsi que la terre agricole restante (7500 m2) à mon frère défunt et à moi, il a donné sa part reservataire à mon autre frère qui n'avait rien reçu en 1981.
    Ma mère d'après son testament a donné à partager en 3 sa part sur le terrain de ses parents soit la somme de 70 000€ ainsi que sa part réservataire sur la maison à mon frère qui n'avait rien eu en 1981.
    Mes neveux veulent vendre la part de leur père (bois et terre agricole) moi j'aurais souhaité les garder. Comment vont être estimé ces terres ? La SAFER a t'elle un droit sur la terre agricole ?
    Je vous remercie pour vos explications et j'espère avoir été clair dans mes explications

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 461
    Votre maison doit être estimée à la valeur d'aujourd'hui, compte tenu de son état à l'époque. Si vous avez fait des travaux, vous pouvez attester de la restauration et des éventuelles améliorations apportées par vous, qui ne doivent pas enter dans le calcul de la valeur et qui viennent au contraire en déduction de sa valeur actuelle.
    Si vous avez d'autres documents, photos ou autres, pour indiquer son état à l'époque, vous les produirez, pour faire le calcul.
    Seules les donations-partage fixent la valeur des biens donnés.
    En cas de donation simple le bien donné est évalué à sa valeur au jour où s'ouvre la succession, tenant compte de l'évolution des prix de l'immobilier.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    7
    merci carodebruges... c'était une donation retour....

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2015
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    2 522
    Mon frère qui avait obtenu ces 100 000 Frs est décédé il y a 9 ans il laisse 5 enfants adultes maintenant. Sur ces 5 enfants une d'entre elle a, il y a 3 ans, volé150 000€ à mes parents (elle a été condamnée par le tribunal à une peine de prison avec sursis et à rembourser la dette). A ce jour elle n'a que très peu remboursé et a cessé le remboursement depuis plus de 8 mois. Avons nous un moyen d'agir et lequel ? Peut elle encore prétendre à l'héritage des grand parents qu'elle a ainsi abusé ?
    oui elle vient en representation de son père a hauteur de 1/15 eme ( 1/3x1/5) il vous est possible de faire bloquer sa part si elle avait encore une dette envers vos parents .
    pour cela prevenez le notaire

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    7
    Merci Caramour.... elle ne leur a même pas remboursé 1 000€.....

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2015
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    2 522
    Citation Envoyé par nickol Voir le message
    Merci Caramour.... elle ne leur a même pas remboursé 1 000€.....
    alors prévenez le notaire

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    7
    merci Caramour

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    7
    bonjour
    je fais appelle à vous car je ne sais plus comment agir.
    Mes parents sont décédés voici 1 an. La succession est en train de se faire avec beaucoup de difficultés.
    Nous étions 3 frères (un est décédé il y a 10 ans) ses enfants (5) sont donc ses héritiers.
    De son vivant mon père m'avait fait don d''un maison rapportable
    et ma mère d'une somme d'argent à mon frère décédé qui lui avait permis d'acheter une maison (donc rapportable) Dans leur testament mes parents donne (et c'est normal) la quotité disponible à mon frère.
    Le notaire nous a faire une "proposition" sur papier indiquant les biens rapportables les sommes d'argent à partager.
    Mon père possédait encore un terrain (attenant au mien) ainsi qu'un bois.
    Dans le testament il note de le partager équitablement entre moi et mon frère décédé (donc ses 5 enfants)
    Tout ceci a été noté dans la succession.
    Dans sa proposition le notaire attribue la maison dans sa totalité à mon frère (ainsi que la somme d'argent partagée en 3)
    A moi il note que j'ai la maison et que je "peux continuer à utiliser une petite partie du terrain jusqu'à ma mort afin de pouvoir continuer à faire mon jardin" à mon décès il retournera en indivis et bien sur le partage de l'argent
    Quant à mes 5 neveux (qui refuse le partage et veulent rester en indivis) il note qu'ils ont bien sur la maison, l'argent et l'utilisation du bois afin de pouvoir couper les arbres sur celui-ci ce bois restant en indivis sans limite dans le temps.
    Je me trouve lésé. Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
    De plus une de mes nièces qui va hérité (5 enfants) a volé 110 000€ à mes parents (nous avons le jugement de justice) Ne pouvons-nous pas en parler au notaire ? Et que pouvons nous espérer ?
    J'espère ne pas avoir été trop brouillon.
    Merci pour vos réponses nous devons voir d'ici peu une nouvelle fois le notaire.
    Bonne journée

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 195
    Bonjour, cette nouvelle discussion étant manifestement l'évolution de la précédente, les 2 sont fusionnées.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    7
    merci modérateur

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    7
    Je reviens encore vers vous car je ne sais plus comment agir.
    la proposition de mes neveux quant au partage du terrain attenant à ma maison est de rester en indivis. 8000m2 (8 000 €) partageable en 2 parts (celle de mon frère décédé laissant 5 enfants et moi). Je ne pas accepter cette indivision car la vie deviendrait impossible avec eux sur le terrain très près du mien. Ce terrain me tient à coeur car il est dans la famille depuis des générations et ce n'est surement pas une question de prix car il est exploité par un agriculteur. Leur argument : nous restons en indivis car le terrain peut devenir constructible. Nous avons vu le SCOT, le PLU ce terrain agricole restera agricole pour de nombreuses années de plus il est inondable. Nous leurs avions fait deux propositions: - le partage du terrain en deux en tenant compte que le terrain devant notre maison
    - ou le rachat de leur parcelle.
    Ils ne veulent rien entendre.
    Le tribunal est il la seule solution ? N'ai je aucun argument ? Je me sens tellement démuni devant la réaction de mes neveux.
    Merci de m'avoir lu

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