Vos question à l'Avocat avec Wengo
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pea et compte titre suite à décés

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
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    mars 2006
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    35
    Mon père est décédé en juillet 2004, il avait un PEA à la [banque x]. Aujourd'hui le conseil patrimonial de la [banque x] nous envoie un document pour vendre des titres. Auparavant, il nous avait envoyé un formulaire de procuration en sa faveur, pour qu'il puisse gérer ce compte. Nous avons refusé de signer les deux documents, depuis le décés nous n'obtenons de la [banque x] aucune information, au motif que le titulaire étant décédé, c'est leur service succession qui reçoit les courriers. Cette situation a notamnent pour conséquence, notre non information quand il y a des arbitrages à faire de type exercice de droits de souscription....Nous souhaitons que ce compte titre soit cloturé, il est toujours au nom de mon père, et que les titres soient répartis entre ma mère ma soeur et moi même, conformément à l'option choisie par ma mère au décés de mon père, soit 3/16 pour chaque enfant (nous sommes deux) et le reste pour elle. Sans doute faut-il prévoir une réparttion qui tienne compte de l'usufruit qu'elle ne percevra pas sur les titres qui nous seront attribués.
    Qu'en est-il ?
    Qui doit établir le partage ?
    Comment s'assurer qu'il n'y aura pas matière à contestation plus tard ?
    La [banque x] peut-elle, comme le fait à ce jour, nous refuser le droit à être informer sur le dit compte ?
    Quelle fiscalité faut-il prévoir sur la vente eventuelle de ces titres, sachant qu'ils sont issus d'un PEA apparement tranformé en compte titres simple au décés de mon père, et ce sans que nous n'ayons été informés?
    Quel conseil pour sortir de cet imbroglio ?
    Merci de vos reponses
    ophelie
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 14h45.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    7 669
    Bonjour Ophelie
    Votre demande relève autant et même certainement plus du domaine bancaire que du domaine successoral. Attention de vendre au bon moment sinon vous risquez de pas mal y perdre. Il faut absolument que vous puissiez avoir accès aux documents ainsi qu’aux conseils d’un professionnel. Il n'est pas normal que # Service de courrier # ne vous informe pas avez vous presentez un >> certificat d'héredité << ? . Je vous conseille d’aller poster votre demande également dans la section bancaire. Certains contributeurs pourront certainement vous aider mais il ne lisent pas forcement les posts de cette section.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Ophelie
    Mon père est décédé en juillet 2004, il avait un PEA à # Service de courrier #. Aujourd'hui le conseil patrimonial de # Service de courrier # nous envoie un document pour vendre des titres. Auparavant, il nous avait envoyé un formulaire de procuration en sa faveur, pour qu'il puisse gérer ce compte. Nous avons refusé de signer les deux documents, depuis le décés nous n'obtenons de # Service de courrier # aucune information, au motif que le titulaire étant décédé, c'est leur service succession qui reçoit les courriers. Cette situation a notamnent pour conséquence, notre non information quand il y a des arbitrages à faire de type exercice de droits de souscription....Nous souhaitons que ce compte titre soit cloturé, il est toujours au nom de mon père, et que les titres soient répartis entre ma mère ma soeur et moi même, conformément à l'option choisie par ma mère au décés de mon père, soit 3/16 pour chaque enfant (nous sommes deux) et le reste pour elle. Sans doute faut-il prévoir une réparttion qui tienne compte de l'usufruit qu'elle ne percevra pas sur les titres qui nous seront attribués.
    Qu'en est-il ?
    Qui doit établir le partage ?
    Comment s'assurer qu'il n'y aura pas matière à contestation plus tard ?
    # Service de courrier # peut-elle, comme le fait à ce jour, nous refuser le droit à être informer sur le dit compte ?
    Quelle fiscalité faut-il prévoir sur la vente eventuelle de ces titres, sachant qu'ils sont issus d'un PEA apparement tranformé en compte titres simple au décés de mon père, et ce sans que nous n'ayons été informés?
    Quel conseil pour sortir de cet imbroglio ?
    Merci de vos reponses
    ophelie
    Bonsoir !

    Le décès du titulaire d'un PEA entraîne ipso facto sa clôture.

    Les titres et les sommes du compte espèces restent sur le PEA clôturé, dans l'attente du réglement de la succession. Le décès de votre père remontant à 2004 , cette succession devrait normalement être déjà réglée, mais il semble, d'après ce que vous dites, que ce ne soit pas le cas.

    Le réglement de la succession se fait par le notaire qui inclut dans la masse successorale tous les biens du défunt (y compris donc la valeur du PEA ).

    Après le réglement de la succession par le notaire, la banque remet aux héritiers ,suivant le décompte et la répartition établis par le notaire, les sommes et les titres figurant sur le PEA.

    Les titres recueillis ne peuvent aller que sur un compte ordinaire (jamais sur le PEA de l'héritier); ils peuvent aussi, bien entendu, être vendus.

    Fiscalité : pas d'impôts sur le revenu du défunt, ni de prélévements sociaux ,si le plan a moins de 5 ans. Si la plan a plus de 5 ans, pas d'impôts sur le revenu, mais prélévements sociaux sur la plus-value réalisée (différence entre la valeur du PEA et les sommes versées).

    Bien entendu, les sommes recueillies par les héritiers, ainsi que les titres, entrent dans la succession et sont soumis aux droits après abattement.

    Dans votre cas, il faut régler votre différend avec la banque, via le notaire; je ne vois que cette possibilité. C'est à lui de faire le nécessaire.
    Dernière modification par Protis ; 22/12/2006 à 20h32.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    7 669
    Attention à la fiscalité d'un PEA ou d'un compte titre cloturé avant 8 ans. Il serait peut être preferable de laisser ce compte en indivision et de ne pas le partager pour eviter une lourde taxation.

  5. #5
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    4 974
    Ophélie, comme tout ne peut pas être dit sur le forum, je vous adresse un message privé pour un complément d'information.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    4 659
    Pour le PEA en cas de décés avant les 8 ans ,les héritiers ne payent pas les plus values ,c'est comme si le PEA avait plus de 8 ans.
    Avec [cette banque] il y a malheureusement quelques soucis d'administration ,c'est dommage que nous ne puissions en parler publiquement ,car certains procédés sont inacceptables.Je pense que Protis dans son message privé vous en dira plus.En tout cas ,dans votre affaire de succession ,c'est certain qu'il y a des erreurs importantes de commises .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 14h48.

  7. #7
    Membre Cadet
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    mars 2006
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    35
    Merci de vos réponses,
    Je vais recontacter la banque, et revoir le notaire
    ophelie
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 14h49.

  8. #8
    Patapit
    Visiteur
    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    Pour le PEA en cas de décés avant les 8 ans ,les héritiers ne payent pas les plus values ,c'est comme si le PEA avait plus de 8 ans.
    Avec [cette banque] il y a malheureusement quelques soucis d'administration ,c'est dommage que nous ne puissions en parler publiquement ,car certains procédés sont inacceptables.Je pense que Protis dans son message privé vous en dira plus.En tout cas ,dans votre affaire de succession ,c'est certain qu'il y a des erreurs importantes de commises .
    """"""""""""""""""""""""" """"""""""""""""""""""""" """"""""""""""""""""""""" """""""""""""
    Ce Genre de Probleme dans une Succession ,n'arrive pas que dans les PEA !! Notre Experience nous a prouvé par 3 fois deja lors de differentes successions ( Père, Mère puis Mari !!) Que les Banques ne traitent qu'avec le Notaire !! et que Le Notaire ne traite qu'avec les Banques ,.. mais ils nous font perdre du temps , et de l' argent , tandis que eux , tirent partie de ces retards.. C'est pas moi !! , C'est l'autre !!...Pour Nos 3 differntes successions ... cela a été un enfer !! d'erreurs voulues , de retards , de non information.. Pendant ce temps là les valeurs et dates de Ventes , profitent aux 2!! .. Et nous , avons touché notre argnet des mois apres..!! On nous a annoncé , des Valeurs et jours de ventes .... impossibles à verifier retroactivement !!Mieux encore , 15 ans apres le Décès de Ma mere, au moment des ventes des titres , don notre Pere avait l'Usufruit , et nous les 4 enfants la Nue-Propriéte... Impossible pour la banque de faire le calcul , soit disant des + values realisées.. 15 ans apres..car , il semblerait que les valeurs des titres , inscrites au jour du déces de ma Mere - sa succession , ne soit pas celles retrouvées.. ! et ne pas correspondre du tout avec les recherches faites par la Banque , pour etablir les IFU avec + values à declarer pour ces ventes, faites par les heritiers devenus proprietaires au dc de notre 2ème Parent....!! Les Notaires et les Banques , veulent nous traiter comme des etres immatures , incapables de comprendre!! .. Dans notre cas cela , dure encore !! Pour lacher l'argent .. et nous donner ce qui est à nous .... !! On fait trainer.. A la premiers succession , nous n'avons rien vu!! à la seconde , cela nous a parru tres long, confu et complique , à la troisieme , c' est evidemment des façons pratiquees tres, tres, couramment et par les Banques et par les Notaires.. !! surtout sur de grosses successions... !!

  9. #9
    Patapit
    Visiteur
    Citation Envoyé par Patapit Voir le message
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    Ce Genre de Probleme dans une Succession ,n'arrive pas que dans les PEA !! Notre Experience nous a prouvé par 3 fois deja lors de differentes successions ( Père, Mère puis Mari !!) Que les Banques ne traitent qu'avec le Notaire !! et que Le Notaire ne traite qu'avec les Banques ,.. mais ils nous font perdre du temps , et de l' argent , tandis que eux , tirent partie de ces retards.. C'est pas moi !! , C'est l'autre !!...Pour Nos 3 differntes successions ... cela a été un enfer !! d'erreurs voulues , de retards , de non information.. Pendant ce temps là les valeurs et dates de Ventes , profitent aux 2!! .. Et nous , avons touché notre argnet des mois apres..!! On nous a annoncé , des Valeurs et jours de ventes .... impossibles à verifier retroactivement !!Mieux encore , 15 ans apres le Décès de Ma mere, au moment des ventes des titres , don notre Pere avait l'Usufruit , et nous les 4 enfants la Nue-Propriéte... Impossible pour la banque de faire le calcul , soit disant des + values realisées.. 15 ans apres..car , il semblerait que les valeurs des titres , inscrites au jour du déces de ma Mere - sa succession , ne soit pas celles retrouvées.. ! et ne pas correspondre du tout avec les recherches faites par la Banque , pour etablir les IFU avec + values à declarer pour ces ventes, faites par les heritiers devenus proprietaires au dc de notre 2ème Parent....!! Les Notaires et les Banques , veulent nous traiter comme des etres immatures , incapables de comprendre!! .. Dans notre cas cela , dure encore !! Pour lacher l'argent .. et nous donner ce qui est à nous .... !! On fait trainer.. A la premiers succession , nous n'avons rien vu!! à la seconde , cela nous a parru tres long, confu et complique , à la troisieme , c' est evidemment des façons pratiquees tres, tres, couramment et par les Banques et par les Notaires.. !! surtout sur de grosses successions... !!
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    On nous Rétorque à tous ces Retards !! , Interrogations et manques d' informations.. de toutes sortes.." Il y a le Droit Notarial ,successoral - le Droit fiscal, Le Droit Bancaire !! ... Avec des mots , on peut tout essayer de justifier , et parler pour ne rien dire ..!!.

    Trouvez vous normal que pour Payer les droits de Succession de Notre Père ( le 2eme dcd!! de nos parents !!) on ne nous donne pas acces , aux titres qui appartenaient à notre Père dcd 6 mois avant !!????-

    Mais qu'on nous oblige , pour ce faire , à n'utiliser que les Titres dont celuici avait L'Usufruit depuis le dc de notre Mère???? , soit ,tous bloqués depuis 15 ans presque.... et dont retroactivement nous eitons devenus proprietaires au dc de notre Mere , et dont notre pere avait eu l'usufruit pendant longtemps !!

    Les plus values sur des titres détenus il y a 15 ans ;( rien n'avait été vendu jamais; le notaire avait litteralement bloqué le compte...! ;nous n'avions que le droit de toucher l'usufruit pour mon père , mais ne rien vendre.,ni racheter ( quand des obligations étaient remboursées... à termes!!...!) ;ont été énormes !!.....
    .....et la fiscalité qui a suivi aussi !! ( seuil des ventes annuel, sna fiscalité, ayant du etre largement dépassé!!.....)


    , Il aurait été plus rentable pour nous de ne pas etre contraints de vendre ces titres là , mais plutot ceux de notre pere qui n'avaient qu'une tres faible plus values , puisque calculées par rapport ,aux valeurs de son dc , 5 à 6 mois avant....!!

    Eh bien non !! La Banque et le Notaire n'ont pas voulu....Ils ont fait trainer ... !!les titres dont nous avions ete nus proprietaires depuis 15ans , nous ayant été repartis entre nous par la banque que 6 mois presque apres le dc de notre Pere ( ex Usufruitier !!):

    et ceux de notre Pere dcd le 2eme ,ne nous ont ete distribués par la banque , apres accord du Notaire ...!! que 1 an apres son dc .... !!

    CQFD !!
    IL N'Y A PAS DE PETITS PROFITS !!!!... de plus n'ayant rien d' autres ,ni les uns et les autres pour gerer tous les frais de notre Indivision , en attendant ;.. Divers frais à notre charges , ( copropriete et gros travaux votés..de .differents bien immobiliers ,Taxes Foncieres, et Habitation , Assurances etc....!), ;avant tout partage, nous n'avons pas eu d' autres choix que de vendre en plus ,bcp de ces titres reçus en heritage 15 ans avant !!! ..

    ( A Noter le Notaire a tout bonnement refusé de regler directement pour nous ,toutes ces depenses, hormis celles fiscales dues par le defunt..!!)

    Notre argent venant de ces titres detenus depuis 15 ans , , est parti tres vite , à cause aussi de cette fiscalité qui aurait pu etre evitée....

    Pourquoi ?? nous prendre pour des imbeciles et ne pas nous avoir donné le choix !!?. Sur le moment , aucun d' entre nous n'a eu le temps de comprendre...!!

    Tous ces trucs là, on ne les comprend qu'apres ... !! car le Notaire tres pris ne nous a reçus que 4 a 5 fois en 1 an et demi , !! -surtout au debut pour la paperasserie sur Notre identité... -qu'il connait tres bien !-

    Meme chose pour les dates , et valeurs du jour des Ventes de " Rompus" = (titres à vendre pour conserver un nombre de titres restant sur un compte, pouvant etre partages equitablement entre les heritiesr !!), qui ont du etre vendus, avant de partager les comptes de notre Pere !!,

    Les Valeurs et dates de ces ventes , ne nous ont jamais été communiquées.. , malgré , nos differentes et tres nombreuses reclamations!!

    Nous les avons decouvertes.... en recevant les documents IFU , et documents etablissant les calculs des plus values à declarer ; ( soit 1 an apres le dc de notre Pere , possesseur du compte !).

    Moi , je ne trouve pas cela normal , du tout !! et pourtant ce sont des pratiques ultra courantes .
    C'est pas moi !! ,C'est la faute à Lui !! et vice versa !!

    Les Notaire Nous mettent en Tutelles , sur ce plan , et avec la complicité des Banques ,et ce , pendant tout le deroulement des declarations des successions ... et le temps des Partages , aussi .c'est ainsi qu'ils y trouvent leur comptes.. mais pas nous !!
    Dernière modification par Patapit ; 06/01/2008 à 17h04.

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