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Choisir entre donation en usufruit et testament

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    25
    Bonjour, c'est écrit dans le titre, j'hésite entre les 2.
    nous souhaitons avec mon épouse (régime légal) que le dernier vivant jouisse des biens du défunt pour éviter que les enfants de 2 lits différents n'obligent le survivant à vendre pour réclamer leur part.
    la donation entre époux est à ce qu'on m'a dit faite pour ça mais est plus chère que le testament... est-ce que le testament devant notaire offre les mêmes avantages et garanties ?
    pourquoi choisir l'un ou l'autre.
    merci de vos réponses, si possible en termes commun car je suis un peu perdu par le langage juridique.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 966
    Un simple testament olographe qui respecte les formes (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) par chacun des deux époux aura autant de force qu'un testament chacun devant notaire (testament notarié, appelé testament authentique), ou qu'une donation entre époux (acte commun par les deux époux).
    Vous pouvez faire relire vos testaments olographes par le notaire, et lui demander de les faire enregistrer (vous pouvez aussi en garder des originaux : vous pouvez en écrire plusieurs identiques, mais pas de photocopies).
    Dans votre testaments, vous pouvez léguer au choix du conjoint les mêmes quotités qui sont habituellement décrites dans la donation entre époux : l'usufruit seulement, la quotité disponible en pleine propriété, et la quotité mixte 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit.
    luckymaxou a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2014
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    25
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Un simple testament olographe qui respecte les formes (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) par chacun des deux époux aura autant de force qu'un testament chacun devant notaire (testament notarié, appelé testament authentique), ou qu'une donation entre époux (acte commun par les deux époux).
    Vous pouvez faire relire vos testaments olographes par le notaire, et lui demander de les faire enregistrer (vous pouvez aussi en garder des originaux : vous pouvez en écrire plusieurs identiques, mais pas de photocopies).
    Dans votre testaments, vous pouvez léguer au choix du conjoint les mêmes quotités qui sont habituellement décrites dans la donation entre époux : l'usufruit seulement, la quotité disponible en pleine propriété, et la quotité mixte 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit.
    merci Rambotte
    l'idée est que le survivant jouisse, donc en usufruit, et s'il vend qu'il récupère sa part légale (25% je pense) donc quelle est la meilleure solution pour ce cas là ?
    et fiscalement il se passe quoi ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    22 966
    Si le survivant n'a que l'usufruit de la part du défunt, en cas de vente, il recevra la valeur de son usufruit sur la part du défunt (et bien sûr la valeur de sa propre part s'il en a une dans le bien qui serait alors commun). Il ne récupère donc pas 25%, puisque les droits légaux de 25% n'ont pas été choisis.

    Mais si le testament prévoit le léguer la quotité spéciale mixte 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (donc qui contient la totalité de l'usufruit), en cas de vente, le conjoint récupère 25% du prix de vente de la part du défunt + la valeur du reste en usufruit sur la part du défunt (et bien sûr la part du prix de vente concernant sa propre part dans le bien, le cas échéant).

    D'une manière générale, le prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits détenus dans le bien.

    Le survivant est exonéré de droits de succession, mais peut être soumis, le cas échéant, à la taxe sur la plus-value, en cas de vente.
    luckymaxou a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    25
    merci Rambotte, ce n'est pas la première fois que vous répondez à mes questions et comme d'habitude, la réponse est claire et précise.
    merci beaucoup...
    pourrais je abuser de votre gentillesse et vous demander un modèle de testament répondant à cette demande c'est à dire que mon épouse ait la jouissance de mes biens et qu'en cas de vente d'un des biens, mes 2 enfants et mon épouse récupèrent ce qui leur serait revenu s'il n'y avait pas eu de testament (qu'aucune personne ne soit lésée)
    D'autre part je voudrais que la totalité de l'argent disponible ou placé revienne à mon épouse sauf les assurances vie qui reviennent aux bénéficiaires enregistrés dans le contrat...
    merci encore
    Dernière modification par luckymaxou ; 17/10/2016 à 16h13.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    22 966
    Il suffit d'écrire vos volontés dans le testament. Vous pouvez toujours soumettre le testament à la lecture du notaire, qui peut vérifier si ce que vous écrivez est conforme à vos souhaits exprimés.
    Notez que vous voulez plus que l'usufruit, puisque certains biens doivent être reçus en propriété.

    Grosso modo, vous léguez la pleine propriété de vos liquidités (votre argent) (des actions et des obligations ne sont pas des liquidités, les sommes détenues sur compte sur livret, un plan ou un compte d'épargne logement, ce sont des liquidités), et vous léguez l'usufruit sur les autres biens. Ceci est possible, mais s'il l'argent représente plus du quart de votre succession, la pleine propriété sera réduite à un quart de la succession, pour ne pas dépasser la quotité mixte 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit.

    Concernant la clause de la répartition du prix de vente, ça me semble beaucoup plus délicat.
    Ca me semble jouable si la valeur de l'usufruit sur le bien dépasse les droits légaux en propriété sur le bien, puisque c'est une limitation des droits légués, donc une charge sur le legs. Mais beaucoup moins dans le cas inverse, car c'est priver les héritiers de ce que le legs au conjoint leur a délivré par complémentarité.

    D'un testament très simple comme on le pensait au début, on passe à un testament très compliqué, et même la donation entre époux classique (les modèles faits clés en main par les notaires) ne possèdent pas ce type de clause sur la répartition d'un prix de vente d'un bien soumis à la donation entre époux.

    Et d'ailleurs, après réflexion, il y a l'article 621 qui dit que sauf accord entre les parties, le prix de vente est partagé au prorata des droits. Cette clause du testament ne peut donc s'imposer aux parties.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/10/2016 à 16h30.
    luckymaxou a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2014
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    25
    Bonjour,
    je déterre ce vieux sujet que j'avais ouvert car j'ai besoin d'une précision
    un notaire nous a proposé ce modèle en testament olografe
    Je déclare priver mon époux, Monsieur ..., du quart légal lui revenant
    en vertu de l’article 757 du Code civil dans le cadre de ma succession ;
    - En contrepartie, je lègue à mon époux, l’usufruit de la quote-part m’appartenant dans la
    maison située à ...... ainsi que l’usufruit du mobilier la garnissant.
    que se passe t'il en cas de vente du bien après le décès ? (sachant que chacun des epoux a 2 enfants et aucun en commun)
    Comment se fait le partage de la vente ?
    Merci de votre aide

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    D'une manière générale, un prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits de chacun dans le bien vendu. En relisant, je l'avais déjà écrit.

    Donc si le conjoint possède 50% du bien (détenu en commun), et a reçu en legs l'usufruit des autres 50% du bien, il recevra 50% du prix de vente (sa part) + un %, représentant la valeur relative de l'usufruit, dépendant de l'âge du conjoint, appliqué aux autres 50% du prix de vente.
    luckymaxou a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2014
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    25
    merci Rambotte,
    oui vous aviez déjà expliqué cela mais pas dans les mêmes termes et j'étais un peu embrouillé, j'ai beaucoup de mal avec tout ce qui est juridique et notarial... cette fois c'est beaucoup plus clair dans mon esprit et je pense enfin avoir compris totalité.
    Donc en cas de vente après décès d'un bien commun valant 100.000 euros, si le survivant vends alors qu'il est agé de 75 ans, il touchera sa part, soit 50.000 + 30% de la part du conjoint décédé, soit 15.000 donc 65.000 eu total.
    mais n'y a-t-il pas un risque de dépasser la limite autorisée (quelle est la part minimale de la succession globale qu'il faut laisser aux 2 enfants du défunt ?)
    merci de votre aide et excusez moi de ne pas toujours comprendre du 1er coup.
    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 966
    Il n'y a pas de risque de dépassement de la limite autorisée, vu que le conjoint survivant n'ayant eu que l'usufruit, les enfants ont reçue la propriété (certes nue), donc la quote-part de propriété correspondant à leur réserve (ils ont reçue leur réserve grevée d'usufruit, ce qui est licite concernant un conjoint survivant).
    Alors effectivement, il peut arriver que la valeur de leur part (en nue-propriété) soit plus faible que valeur de la pleine propriété de leur réserve. Mais ce n'est pas un critère pour dire qu'ils n'ont pas eu leur réserve, laquelle n'est pas une valeur, mais une portion de biens.
    luckymaxou a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    25
    merci beaucoup Rambotte

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    25
    Bonjour,
    petit rebondissement dans ma demande, mon épouse souhaiterait que j'aie l'usufruit de notre bien immobilier (ca on l'avait déjà abordé) mais qu'en cas de vente la totalité de sa part revienne à ses 2 enfants et rien à moi.
    Comment faire ?
    merci de votre aide
    bonne journée
    Cordialement

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