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Dans le cas d'un conjoint survivant et d'un seul enfant héritier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2015
    Messages
    2
    Bonjour à Tous,

    Je viens de découvrir votre forum et je penses que vous allez pouvoir m'éclairer.

    Suite au décés de mon Père avec ma Mère nous venons d'ouvrir le dossier de succession auprès d'un notaire. Je suis fille unique.

    Le patrimoire est composé :
    1- De la maison d'habitation qu'occupe désormais seule ma mère. Je suis nu propriétaire de cette maison depuis la donation réalisée en 2002.
    2 - D'une maison appartenant à mon Père (héritage de ses parents). Cette maison est louée.
    3 - De comptes bancaires en comptes joints
    4 – De comptes bancaires (livrets réglementés, PEA) au nom de ma Mère
    5 – De comptes bancaires (livrets réglementés, PEA) au nom de mon Père
    6- De deux contrats d'assurance vie au nom de mon Père
    7 - Deux contrats au nom ma Mère. Mon Père avait désigné ma Mère comme bénéficiere.
    8 – D'une voiture.

    Mes parents étaient mariés sans contrat de mariage (communauté réduite aux acquets?). Par le passé ils ont établi une donation entre époux, mon Père ayant fait donation « entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait de la toute propriété des biens qui composeront sa sucession, sans aucune exception ni réserve/..... »

    Si j'ai bien compris le notaire, et afin d'apporter le plus de protections à ma Mère, la succession serait organisée de la facon suivante :
    1 – Maison d'habitation : rien ne change, ma Mère restant usufruitiere, j'en deviendrait pleinement propriétaire à son décès. Il n'y aurait pas de frais de succession à prévoir.
    2 – La maison appartement à mon Père : nous allons estimer la valeur de ce bien. ¼ de la propriété reviendra a ma Mère et ¾ de l'usufruit. Elle percevra les loyers. Je vais payer des droits de succession dessus (quelle proportion selon vous?)
    3 – Les comptes joints sont transformés en compte nominatif
    4 – Les comptes bancaires au nom de ma mère : rien ne change
    5 – Les comptes bancaires au nom de mon Père. Ils viennent d'étre versé à l'étude et serviront à payer la succession. Le solde qui restera sera destiné à ma Mère. Mais je vais payer des droits de sucession dessus (sur de l'argent que je ne vais pas toucher ?? à cause d'un usufruit?)
    6 – Les contrats d'assurance vie de mon Père seront versés à ma Mère
    7 – Le montant du capital de l'assurance vie souscrit au nom de ma Mère, rentrera pour moitié dans le calul des droits de succession que je paierai
    8 – La voiture va être estimée selon sa cote. Le montant de la vente reviendra a ma Mère. Le montant de la voiture (ou sa cote si elle n'est pas vendue immédiatement) rentreront dans le calcul des droits de succession.

    Je voulais savoir si ces options sont conformes aux situations de ce type.
    Est-il normal de devoir des frais de successions sur les comptes bancaires, et est ce normal d'intégrer le capital des assurances vies de ma mère dans le calcul des frais de succession.
    Dans ce cas, si un jour j'hérite de ces capitaux je paierai une deuxième fois des frais de succession !

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jacques Dumontel
    Ancienneté
    juin 2014
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    Ile de France
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    2 180
    Bonsoir

    A priori rien d'anormal dans ce que vous décrivez.

    Il est normal et très certainement contractuel (voir les conditions d'utilisation et tarifaires des comptes) de payer des frais de succession à la banque

    Il est normal d'intégrer les sommes des assurances-vie dans le calcul de ce qui est du au notaire, contrairement à une idée et des propos largement répandus, et même de payer des droits sur l'assurance-vie qui reste en cours (non dénouée) du conjoint survivant, dans un régime de communauté.

    et il est normal de payer des frais sur une succession; chaque succession, car en général il y en a toujours deux, celle de son 1er parent, et celle ensuite de son 2ème.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 638
    bonsoir

    2 – La maison appartement à mon Père : nous allons estimer la valeur de ce bien. ¼ de la propriété reviendra a ma Mère et ¾ de l'usufruit. Elle percevra les loyers. Je vais payer des droits de succession dessus (quelle proportion selon vous?)
    vous allez payer des droits sur la valeur de 3/4 de la nue proprieté, Avec un abattement de 100.000 € (sur tout l'actif) mais mieux vaut demander au notaire si les montants n'ont pas changé depuis 2014 : Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ? - Service-public.fr

    Droits de succession : calcul et paiement - Service-public.fr

    7 – Le montant du capital de l'assurance-vie souscrit au nom de ma Mère, rentrera pour moitié dans le calul des droits de succession que je paierai
    je ne comprend pas. si votre maman est nommée comme beneficiaire, vous etes exclue de cet actif. et donc rien a payer pour vous.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2015
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    2
    Bonjour Jacques,
    merci pour vos reponses. Effectivement dans les conditions tarifaires de la banque, leur participation a un dossier de succession est facture 380 euros. Le conseillier financier justifie cela par le travail necessaire a la correspondance avec le notaire et les actes de clotures des comptes’ des virements..?.
    Ma mere vient de m apprendre que mon pere avait souscdis une deuxieme assurance vie aupres d un autre organisme bancaire. Elle est designee comme l unique beneficiaire de ce contrat. Devons nous en parler au notaire ? y aura t il des frais de successions et des frais notaries concernant ce contrat ?
    merci beaucoup

    ---------- Message ajouté à 19h31 ---------- Précédent message à 19h27 ----------

    Bonsoir Golfy, et merci de votre reponse.
    Etre nu proprietaire sur des comptes bancaires de quoi s agit il ?
    Le point 7 est un contrat d assurance vie souscrit par ma meme et dont je suis le beneficiaire. Ce contrat a du etre alimente par des fonds commun et la aussi il semblerait qu il exiqte des frais de successions et des frais de notaire. Est ce exact?
    merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    desoleée je ne suis pas assez calée sur le Sujet et ne peut pas être affirmative. si le contrat a été souscrit par votre maman, il n'est pas temps de payer puisqu'elle est tjs en vie. enfin ca me parait logique. que dit votre notaire ? car c'est lui le pro dans l'histoire frais de notaire ? normalement non puisque les contrats signés sont traités directement par l'assurance et sont hors succession. en tout cas lors du décès de ma mère, l'assu - vie a été traitée par l'organisme Financier, pas par le notaire et nous ne lui avons rien payé à ce sujet.

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