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droit de la conjointe survivante

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    4
    Bonjour,

    j'ai besoin de renseignements: voilà mon beau-père est décédé et sa conjointe est toujours vivante, ils se sont mariés sous le régime de séparation de biens mais il y eu une donnation entre époux. Mais ce dernier décédé a révoqué cette donnation. Quels sont les droits de la conjointe survivante ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    18 454
    Ses droits sont ceux prévus par la loi (droits légaux), puisqu'elle n'a plus de droits issus d'une libéralité, cette dernière étant révoquée.
    Donc ses droits sont d'un quart en propriété de la succession, ou, mais seulement si tous les enfants de votre beau-père sont communs avec son épouse survivante, de l'usufruit de la succession.

    Mais peut-être le testament révoquant la donation entre époux révoque-t-il aussi les droits légaux ?
    Dernière modification par Rambotte ; 01/11/2013 à 21h19.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2013
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    4
    Mon beau-père a eu un enfant d'un premier mariage et un autre d'un second mariage. Il y a écrit sur l'acte de révocation : par ces présentes déclarer révoquer purement et simplement la donation entre époux qu'il a fait pour le cas de survie, sons épouse, sus nommée, suivant acte reçu par ... voulant et entendant que cette donation soit considérée comme nulle et non avenue et ne produise aucun effet. Mention des présentes est consentie où besoin sera. voilà a quoi sa sert qu'il est fait une révocation si au final elle a quand même quelque chose ?

    ---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

    Sachant aussi que la propriété été à lui bien avant ses 2 mariages

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 454
    Il a révoqué la donation, laquelle ne fait que donner plus de droits par rapport aux droits légaux.
    Comme il a au moins un enfant issu d'une autre union, les droits légaux de la conjointe survivante sont de 1/4 en propriété, sans possibilité d'usufruit.
    Elle peut aussi demander, dans l'année du décès, le droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal dépendant de la succession ou appartenant aux époux.

    Avec la donation entre époux, elle aurait eu le choix entre :
    - la quotité disponible en propriété, donc avec 2 enfants 1/3 en propriété
    - l'usufruit de la succession
    - la quotité spéciale 1/4 en propriété et le reste en usufruit
    voilà a quoi sa sert qu'il est fait une révocation si au final elle a quand même quelque chose ?
    Au final, elle n'a donc pas la même chose.
    Elle a moins de droits en propriété, et vous échappez à l'usufruit qui grèverait les biens jusqu'à son décès à elle.

    Pour révoquer les droits légaux, il fallait le spécifier dans le testament.
    Or il n'a parlé que de sa donation, dont il voulait qu'elle soit nulle et non avenue.

    Visiblement, il y avait ignorance que la séparation de biens n'a pas pour objectif que le conjoint survivant n'hérite de rien. Or le régime matrimonial est sans effet sur les droits du conjoint survivant, lesquels s'appliquent sur les éventuels biens propres du défunt et sur la moitié de l'éventuelle communauté, bref sur le patrimoine du défunt.

    Sans doute le notaire, en entendant votre beau-père déclarer qu'il ne voulait plus que son épouse bénéficie de la donation, n'a pas assez creusé pour découvrir que sa volonté était en fait qu'elle n'ait rien du tout, si tant est que ce soit bien cela : après tout, il pouvait bien vouloir qu'elle conserve ses droits légaux.
    Dernière modification par Rambotte ; 01/11/2013 à 21h45.

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