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  • 1 Posté par Rambotte

Renonciation successorale

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    5
    Bonjour,
    Merci d'avance à celui ou celle qui pourra répondre à mes questions.
    Mon père est décédé il y a 15 ans, ma mère il y a 1 an et je suis fils unique. Séparé depuis 10 ans, J'ai 3 enfants qui vivent avec leur mère.

    Mes parents avaient acheté ensemble 2 maisons. L'une dans laquelle vivait ma mère, et une autre dans laquelle je vis. Ma mère avait l'usufruit de sa maison et moi la nu-propriété. A son décès, elle avait 80 ans, donc si j'ai bien compris, l'usufruit était de 20% et la nu-propriété de 80%.
    Malheureusement, ma mère avait d'énormes dettes qui m'ont contraint à renoncer à sa part d'héritage. Mon notaire me dit, que de ce fait, je suis plein propriétaire à 50% des 2 maisons.
    Pourquoi ne serait-ce pas 80%, puisque l'usufruit était de 20% ? J'avais cru comprendre que nu-propriété + usufruit = pleine propriété et que dans mon cas, je gardai la valeur de ma nu-propriété.
    Merci encore de vos éclaircicements à venir...

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de CarmenM
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    2 758
    Vous êtes propriétaire de la part de votre père : 50% ; la part de votre mère représente l'autre moitié.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    5
    Merci de votre réponse.
    ...donc la part de l'usufruit et de la nu-propriété ne rentrent pas en compte ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de CarmenM
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    2 758
    Vous parlez de renoncer à cette part. Si vous ne renoncez pas l'usufruit de votre mère à son décès rejoint la nue-propriété et vous devenez propriétaire de l'ensemble, mais pas si vous renoncez : vous perdez la part de votre mère, pas seulement son usufruit.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 321
    L'usufruit n'est pas une part d'un bien. L'usufruit est un droit de jouissance d'un bien qui a une valeur.

    Au décès de votre père, sur chaque maison supposée achetée par le couple, votre mère est restée propriétaire d'une moitié de maison, et a bénéficié de l'usufruit de l'autre moitié de maison dont vous avez hérité.
    Vous étiez donc propriétaire de chaque moitié de maison, propriété grevée d'un usufruit au profit de votre mère : vous étiez nu-propriétaire de chaque moitié de maison.
    La valeur de vos 50% de maison était donc 40% de la valeur de la maison, au moment du décès (usufruit à 20%, donc nue-propriété à 80% : 50%x80%=40%). En valeur, vous n'aviez pas 80% d'une maison, mais 40% d'une maison !
    Aujourd'hui l'usufruit est éteint, et vous recouvrez la pleine propriété de vos 50% de maison, qui valent ... 50% de la valeur de la maison.
    Les autres 50% des maisons, qui étaient restées la propriété de votre mère, dépendent de sa succession, et vous avez le droit d'en hériter, si vous acceptez la succession. Si vous y renoncez, les 50% iront aux héritiers suivants et pourront être saisis par les créanciers.

    Il peut encore être temps de révoquer votre renonciation, si les héritiers suivants (vos enfants) n'ont pas encore accepté.
    En effet, si les 50% des deux maisons sont plus élevés que la dette, la succession de votre mère n'est pas déficitaire, et vous pourriez en vendre une pour payer sa dette.

    Evidemment, tout le raisonnement change si les maisons étaient des biens propres de votre père, mais ici, le notaire vous dit que vous avez 50% de chaque maison...
    Dernière modification par Rambotte ; 22/03/2013 à 10h49.
    Laurette a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    5
    Bonsoir,
    Avant toute chose, je tiens sincèrement à vous remercier pour le temps alloué à me répondre...
    La décision fut longue à prendre...et je suis passé par toutes les étapes...car je découvrais des dettes tous les jours.
    Malheureusement, la valeur des 50% des 2 maisons est moins élevée que les dettes...de plus, il y a une hypothèque sur une maison. J'avais pensé à vendre une maison pour éponger les dettes, mais on était loin du compte.
    Le notaire, ainsi que l'avocat de ma mère, m'ont conseillé de refuser la succession...en me disant que "c'était la solution la moins pire". Je le pense également, même si, cela fait très mal de refuser un leg d'une histoire familiale. D'après le notaire et l'avocat, personne n'acceptera cette succession, ni mes filles, ni ma tante (petite famille) à cause de l'ampleur des dettes. Je l'espère vraiment, car ce serait un cadeau empoisonné.
    Je me retrouve donc propriétaire pour moitié, de 2 maisons...dont les autres moitiés se retrouveront en déshérence dans quelques temps...(si personne n'accepte la succession) d'après ce que j'ai compris...
    Si tel est le cas, sera t'il possible de "donner", "d'échanger" les 50% à "l'état", pour garder une maison ?
    Autre problème...j'ai pris la décision de louer la maison de ma mère(depuis 2 mois) afin de la préserver un minimum. (des intempéries, des squatters, etc...). Je mets l'argent des loyers de côté, sans l'intention d'en jouir, si ce n'est pour payer les impôts locaux, fonciers et assurances. Je garde cet argent, au cas ou quelqu'un me le réclame...que ce soit un héritier ou l'état. Je sais que je n'en ai pas le droit, puisque j'ai refusé la succession...mais ma part de propriété ne mérite t'elle pas d'être entretenue ? Je trouverai injuste de laisser à l'abandon une maison qui m'appartient pour moitié.
    Un huissier m'a écrit, ayant vu que la maison était louée et me demande des explications. Que peut-il faire ? Quels sont les risques encourus ?
    Merci d'avance de me lire.
    Bonne soirée
    Dernière modification par orio ; 22/03/2013 à 20h15.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 321
    Je me retrouve donc propriétaire pour moitié, de 2 maisons... dont les autres moitiés se retrouveront en déshérence dans quelques temps... (si personne n'accepte la succession) d'après ce que j'ai compris...
    Si tel est le cas, sera-t-il possible de "donner", "d'échanger" les 50% à "l'état", pour garder une maison ?
    Que vient faire l'Etat ici ? Ceux qui vont se saisir des biens, ce sont les créanciers de votre mère.
    Une fois que tous les héritiers auront renoncé, la succession sera vacante, et les créanciers demanderont la nomination d'un curateur de la succession vacante.
    C'est avec le curateur me semble-t-il qu'il faudra tenter un deal de partage de l'indivision entre vous et la succession vacante, en tentant de récupérer une maison correspondant à la valeur de vos droits indivis, l'autre maison dépendant alors entièrement de la succession, et qui pourra être vendue pour apurer le passif et payer les créanciers.
    Le processus semble assez complexe.

    Le risque encouru, c'est d'être reconnu comme acceptant pur et simple de la succession par les créanciers, qui vous voient agir comme un héritier prenant pleinement possession du bien.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    5
    Merci pour ces précisions.
    J'avais cru comprendre qu'en application de l'article 809-1 du CC, la curatelle de la succession vacante était confiée au domaine...donc à l'état.

    Concernant la location: être propriétaire à 50% ne me donne donc aucun droit, même celui de conserver le patrimoine...je suis découragé...je dois donc laisser "pourrir" cette maison ? Donc ne plus payer d'impôts ni d'assurances ? Et si la maison brûle entraînant des dégâts dans tout le quartier, qui sera responsable?
    Si l'huissier obtient que je sois reconnu comme acceptant pur et simple de la succession, ne pourrais-je défendre et expliquer la situation devant un tribunal ? N'ai-je aucune chance d'être entendu et compris ?
    Je ne touche pas à cet argent, j'aimerai juste que cette maison ne soit pas abandonnée.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de CarmenM
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    2 758
    La situation est en effet compliquée car vous devez immédiatement mettre fin à toute location faute d'être considéré comme acceptant, car ce faisant vous vous comportez comme si vous étiez propriétaire de la totalité, donc de la part venant de la succession de votre mère.
    Vous êtes seul héritier ?
    En ce cas, ne perdez pas de temps pour signifier votre renonciation (au greffe du TGI correspondant à l'adresse de la défunte) afin que soit nommé un administrateur judiciaire de la succession, qui s'occupera de la ou des ventes des maisons pour rembourser les créanciers et vous reverser la moitié du fruit des ventes, sauf meilleur compromis entre vous et l'administrateur judiciaire pour un éventuel partage en nature.

    Le temps de la vente / ou d'un éventuel échange des parts de l'indivision, les maisons demeureront inoccupées sinon en déshérence en effet.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 321
    Alors effectivement, les domaines interviennent, mais en tant que curateur, pas en tant que celui qui s'envoie en possession de la succession (quand la succession est en déshérence, ce qui n'est pas le cas ici, vu qu'il y a plein de créanciers intéressés par la succession pour s'en saisir).
    En ce sens, les biens ne "reviennent" pas à l'Etat.

    Je pense qu'il est possible de faire quelque chose, mais de concert avec le curateur désigné par le juge.
    Le problème, si c'est un vrai contrat de bail, c'est qu'on ne peut pas mettre fin à un bail comme ça, deux mois après sa signature...
    Il faudrait peut-être que les loyers soient consignés sur un compte au nom de l'indivision entre vous et la succession, pour arriver à justifier que votre intention était d'aider à ne pas aggraver le passif de la succession de votre mère... Je ne sais pas trop ce qu'il convient exactement.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    5
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Entre temps, j'ai cherché, lu et trouvé des articles du code civil. L'article 784 du CC, dont vous faites référence je pense, semble correspondre à ma situation...et me soulage un peu. Je vais écrire à mon notaire pour connaître la marche à suivre.
    Je vous remercie encore.
    A bientôt

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