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rente viagère sur pension alimentaire et héritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Vamant
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    ORLEANS
    Messages
    11
    Bonjour,

    Lors de la mise en route de la succession de mon beau-père, le notaire en étudiant le jugement de divorce de mes beau-parents, s'est rendu compte qu'il contenait une clause particulière concernant la pension alimentaire à verser à ma belle-mère. Je vous indique ci-après l'article du jugement concerné : "Dit que Monsieur X devra verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de n francs indexée sur l'indice en vigueur au 1er mai 1999 et réévaluée au 1er janvier de chaque année".

    Aujourd'hui, le notaire nous indique que cette rente doit être versée par les enfants.

    Néanmoins, ma belle-mère va bénéficier de pensions de reversions dont nous ignorons le montant pour le moment. Elle bénéficie aussi de revenus provenant de la locations d'appartements meublés à des étudiants.
    Au jour d'aujourd'hui, elle doit avoir des revenus au moins égaux à deux de ses enfants, et on suppose qu'avec la pension de reversion, elle gagnera plus que ses enfants. Mais elle estime que cet argent lui est nécessaire pour vivre !!

    Ma question est de savoir si ce jugement peut être révisé au vue des ressources des enfants et fonction de ses nouveaux revenus, et auprès de qui nous pouvons nous adresser ?

    Merci.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Idun
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    159
    En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
    Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
    Si le versement de la prestation s'effectue sous la forme :
    • d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
    • ou de rente, celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.
    Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.
    Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
    Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.


    Trouvé sur http://vosdroits.service-public.fr/p...61#titreN1010C

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je suis propriétaire en indivision avec ma soeur et nous venons de nous entendre pour que qu'elle rachète ma part et sommes OK sur le prix. Maintenant j'ai écrit à un notaire en lui envoyant l'acte de succession. Pouvez-vous me dire quels seront les frais de notaire ? On m'a parlé de 1 % sur la valeur totale de la maison + d'autres frais. Mais lesquels ?
    Merci beaucoup.

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