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Atteinte à la réserve

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Fumaille
    Visiteur
    Bonjour,

    - un leg d'usufruit d'une succession peut-il porter atteinte à la réserve, tant que l'usufruit reste usufruit ?

    - la vente consentie par tous des biens de la succession faisant cesser le démembrement, considère-t-on qu'il y a atteinte à la part réservataire (PR) si la valeur représentative de l'usufruit dépasse la quotité disponible (QD)?

    Exemple : conjoint survivant et trois enfants issus d'un précédent mariage. Testament privant du quart en pleine propriété le conjoint survivant mais léguant l'usufruit de la totalité.
    QD=25, PR=25 par enfant
    Lors de la vente, l'usufruit est estimé à 40, chaque enfant touche 20, soit moins que la PR. Atteinte à la réserve ou pas ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    L'usufruit ne porte pas atteinte à la réserve puisque ce n'est qu'un usufruit donc les héritiers réservataires ont leurs parts mais uniquement en nue-propriété.

    Le fait de vendre permet de capitaliser l'usufruit donc dans ce cas l'usufruitier bénéficie de son usufruit et ne peut aucunement constituer une atteinte à la réserve.
    Si vous souhaitez que le nu-propriétaire la seule solution est d'attendre afin que la valeur de l'usufruit diminue compte tenu de l'âge de l'usufruitier.

  3. #3
    Fumaille
    Visiteur
    Peut-on cependant dire que la vente de la pleine propriété a, dans la pratique, le même effet financier qu'une atteinte à la réserve pour le NP et que c'est donc un argument valable devant un juge pour justifier qu'une telle vente de la pleine propriété n'« apparaît » pas « protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis » ? (cf. nouveaux articles 817/818)
    Dans le cas d'un NP qui voudrait sortir de l'indivision, même si l'usufruitier est d'accord pour vendre, le droit des autres NP de rester dans l'indivision en rachetant sa part (nouvel article 824) sera-t-il privilégié pour leur permettre d'attendre la fin ou la baisse de l'usufruit, compte tenu de l'effet financier négatif que leur imposerait une vente de la pleine propriété, qui ne peut être décemment considérée comme protectrice pour eux ?
    En outre, une telle vente a, dans la pratique, le même effet financier qu'une conversion de l'usufruit en capital, laquelle nécessite l'accord de tous (article 761). Peut-on donc l'imposer contre la volonté d'un NP dès lors que ce dernier a les moyens financier pour faire jouer l'article 824 ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    La conversion de l'usufruit en capital ne peut pas permettre de dire que la réserve est atteinte.
    Si un nue-propriétaire et l'usufruitier veulent vendre, un des autres propriétaires peut tout à fait être acquéreur sachant qu'il a un droit de préemption pour la part du nu propriétaire mais pas pour la part de l'usufruitier.
    Il ne peut y avoir indivision qu'entre quote part de même nature.

  5. #5
    Fumaille
    Visiteur
    Mais est-ce qu'on m'accordera le droit de ne racheter QUE la part du NP qui souhaite sortir de l'indivision, l'usufruitier restant usufruitier, même si lui voudrait bien vendre ?
    Je ne souhaite pas acheter quelque chose (c'est-à-dire faire une sortie d'argent) qui est destiné à disparaître naturellement plus tard (donc sans sortie d'argent).
    Ai-je le droit d'estimer que l'usufruitier n'a pas à "se servir" sur la valeur vénale du bien, et que j'ai vocation à récupérer l'entièreté de ma part sur cette valeur vénale future à la fin de l'usufruit ?
    Peut-on m'obliger à ne récupérer qu'une fraction de ma part sur la valeur vénale immédiate, par une vente forcée de la pleine propriété, alors que je peux payer sa part de NP à celui qui souhaite sortie de l'indivision en NP ?
    Dans un tel contexte, peut-on m'obliger à ne pas attendre la fin de l'usufruit, et donc à transférer irrémédiablement une fraction de ma part ?
    Le rôle de l'usufruitier n'est-il pas de percevoir des revenus générés (laissant le capital intact) et non de "pomper" dans le capital ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Vous pouvez tout à fait racheter la part de nue propriété sans racheter l'usufruit.
    L'usufruit à une valeur et vous ne pouvez rien y faire sauf à ce que l'usufruitier renonce à son usufruit et dans ce cas vous deviendrez pleinement propriétaire sans rien verser à l'ussufruitier.

    Les seules solutions pour devenir pleine propriétaire sont :
    - le décès de l'usufruitier,
    - le rachat de l'usufruit par les nus-propriétaires,
    - la renonciation à l'usufruit par l'usufruitier,
    - la donation d'usufruit par l'usufruitier aux nus-propriétaires.

  7. #7
    Fumaille
    Visiteur
    Je reprécise ma question : est-ce qu'un juge, considérant que l'usufruitier est OK pour vendre, pourrait ordonner la vente de la pleine propriété malgré la capacité d'un NP de payer sa part au NP souhaitant sortir de l'indivision, l'obligeant ainsi à transférer définitivement une partie de sa part du capital à l'usufruitier, au lieu de lui permettre d'attendre la fin de l'usufruit et la récupération intégrale de sa part ?
    Dès lors que le droit intangible de l'indivisaire à sortir de l'indivision est respecté, qu'est-ce qui pourrait motiver un juge à aller au delà et à pénaliser un NP en l'empêchant d'attendre tranquillement la fin de l'usufruit ? Quels arguments pour la défense du NP ne souhaitant pas "payer" l'usufruit sous forme de capital à la place d'un locataire par exemple. Car n'est-ce pas à l'usufruitier de faire sa recherche de fruits, via une location par exemple, et non de considérer le NP comme "pigeon" devant payer l'usufruit par abandon d'une partie de son capital ?

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