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est-ce qu'une soulte peut tenir lieu de prestation compensatoire

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    19
    Bonjour,

    je vais rencontrer le notaire avec mon mari pour la liquidation de notre bien immobilier dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

    L'avocat (commun) nous a fait signer une convention disant que mon mari acceptait de me laisser la maison et que je continuerai a en payer les mensualités de crédit.

    Ce meme avocat dit que ce n'est pas la peine de mentionner que mon mari me laisse la soulte que je lui dois sur l'appartement comme prestation compensatoire car cela risquerait de choquer le juge (nos revenus sont equivalents à peu de chose près et la soulte s'élève à 139.000e mais j'ai 192.000€ de crédit à solder).

    Ma question est : est-ce que l'avocat dans la convention peut dire que je ne verse pas de soulte à mon mari car celle-ci tient lieu de prestation compensatoire qu'il me verse par consentement mutuel?

    d'avance je vous remercie de vos précieux conseils

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    19
    qui aurait la gentille de me répondre maintenant? merci d'avance

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Réponse affirmative.
    Une soulte correspond à la somme devant être versée au co partageant à la suite de l'abandon de ses droits sur un bien.
    Si votre conjoint n'exige pas le versement de cette soulte il est donc perdant! D'accord ?
    Si,dans le même temps, il vous est redevable d'une prestation compensatoire qu'il n'a pas l'intention (ou les moyens financiers) de vous verser, vous êtes perdante ! Toujours d'accord ?
    Si, la soulte compense la prestation : les comptes sont soldés.
    Re-toujours d'accord ?

    Suffit-il de le préciser dans le projet de convention soumis au J.A.F. afin que l'accord soit homologué.
    DETHAU

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    19
    merci de votre réponse rapide!
    tout a fait d'accord avec vous mais c'est notre avocat qui dit que mieux vaut ne pas mentionner cela dans la convention (car trop dééquilibré et que vu que ns avons les memes salaires, je ne peux réclamer de prestation compensatoire?
    qu'en pensez-vous? toutes vos réponses m'aident bcp dans cette epreuve que je traverse!!!

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Hormis l'éventualité d'avoir affaire à un magistrat très pointilleux, il est fort peu probable que cet aspect de la question soit soulevé.
    Si le J.A.F.devait formuler une réserve de cette nature, il conviendrait d'envisager une donation de la soulte, acte gratuit contre le Juge ne saurait s'opposer et dont la décision relève de l'intimité (s'il est encore possible d'utiliser ce substantif) d'un couple à caractère personnel.
    DETHAU

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    19
    merci encore de votre réponse. si je comprends bien :
    si le juge fait une objection, nous lui repondons que mon mari va alors me donner sa soulte comme une donation? ? Mais la donation est taxée à ..60%, non? rassurez moi svp!!! nous avons un notaire bourrru qui n'aime pas les questions et sommes trop engagés avec lui pour en changer!
    merci d'avance

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Pas du tout.
    Si le principe de l'absence de versement de la soulte n'est pas admis par le J.A.F. et que l'abandon de cette soulte par votre conjoint soit transformé en donation, vous n'aurez pas 60 % de droits de donation à verser.
    Ce taux maximum concerne les transmission à titre gratuit (donation ou succession) entre personnes non parentes.
    En ce qui vous concerne, cette donation étant consentie pendant le mariage et avant le divorce, vous aurez toujours le statut du conjoint et bénéficierez de l'abattement prévu entre conjoints de 76000 €.
    Il y a de la marge ?

    P.S.:excusez le retard de ma réponse.Mon F.A.I. était aux abonnés absents toute la journée !
    DETHAU

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 310
    Ne suffit-il pas de dire que les personnes se sont arrangées et que tout est réglé ?

    Perso, on a vendu la maison avant le divorce, le notaire a fait les papiers comme si j'allais toucher ma part, mais l'a gardée (c'était convenu) pour mon ex qui achetait et avait besoin de cet argent (qu'il me rembourse).

    Je pense que c'est ce que votre notaire veut faire, entre les papiers et la réalité il y a parfois des différences.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    19
    Bonjour et merci à Dethau et Yeuse pour leur réponse.

    Voilà ce qui a été dit chez le notaire mercredi dernier chez le notaire, sachant que dans notre cas, je souhaite garder la maison et non la revendre:

    estimé de la maison et voiture : 435.000€ + 15.000e soit 450.000
    solde restant à payer a la banque: 191.660
    Actif net : 258.340
    soulte : 110.000 que je dois à mon mari et qu'il me cède (lui garde la voiture)

    le notaire propose (sachant que le JAF peut ne pas homologuer mais il nous a dit qu'on en prenait la responsabilité) : Monsieur laisse sa soulte à titre de prestation compensatoire à madame (ns revenus sont + ou - idem, à 300€ près

    Qu'en pensez-vous? Est-ce que le JAF peut ne pas homologuer car :
    1. soulte trop importante
    2. ayant les memes revenus, pas de notion de prestation compensatoire?

    et si oui, que faire?

    Vos lumières me guident dans ce tunnel!!!
    merci

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Il est évident que la mission du J.A.F.ne se résume pas à enregistrer la convention de divorce adoptée entre les époux.
    S'il en était ainsi, il suffirait d'habiliter les Maires (officiers de l'état-civil) à dresser un acte de divorce à la suite de l'acte de mariage. Ce serait plus simple,plus rapide, et moins coûteux. Le législateur ne l'a pas voulu.
    Le J.A.F.doit vérifier qu'aucun époux n'est spolié dans ses droits.
    Quelle sera l'attitude du Juge ? Si votre avocat et votre notaire sont dubitatifs, il y a tout lieu de penser que le principe de cette soulte non versée et convertie en prestation compensatoire ne "passe pas".
    A contrario, il n'est pas interdit de penser qu'il acceptera.
    Maintenir un mariage contre le gré des époux et refuser l'homologation d'une convention de divorce pour ce seul motif serait assez léger.
    DETHAU

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    19
    je comprends que le risque zéro n'existe pas et que tout dépend du juge.

    est-il alors possible de dire le contraire dans la convention et la liquidation, i.e. je verse à mon mari sa soulte - juste pour équilibrer le partage aux yeux du juge mais que en réalité, je ne verse rien à mon mari (en accord avec lui bien sûr?

    dans ce cas, le notaire pourrait-il nous couvrir dans cette manip?

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