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Divorce : garder la maison achetée avant le mariage

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    26
    Bonjour

    Mon mari et moi avons acheté notre maison 2 ans avant le mariage.
    Mariage sans contrat.
    Nous divorçons, par consentement mutuel.
    Aucune tension, aucun problème entre nous : nous nous entendons bien et nous voulons absolument garder notre maison ensemble. (merci d'éviter les commentaires sur le fait que nous ayons tord, car ça nous gonfle à la longue...)

    Le fait de noter dans la convention de divorce rédigée avec l'avocat que nous souhaitons garder cette maison de la façon suivante :" Les époux ont acquis, à concurrence de la moitié indivise en toute propriété, avant le mariage, une maison à usage d'habitation qu'ils souhaitent conserver en indivision conformément à l'acte de propriété signé le..." peut-il être accepter par un juge ? l'avocat a un doute.

    Nous ne voulons pas faire d'acte notarié car celui qu'on nous a proposé ne change absolument en rien le fait que nous possédons la maison à 50/50.

    SI quelqu'un de compétent peut me donner son avis ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 761
    Je ne vois pas de raison de modifier l'acte notarié si vous ne l'avez pas modifié au moment de votre mariage, vous revenez à la situation antérieure.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    26
    L'avocat nous dit que pour elle la maison fait partie des biens de la communauté, nous pensons le contraire. La convention telle qu'elle suffirait donc ?

    Merci beaucoup pour votre réponse

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    la dissolution du mariage est une chose les conséquences des biens en est une autre, le juge ne peut s'opposer (de quel droit!) au fait que vous restiez "co-propriétaire" d'un bien immobilier, il suffit de rédiger une convention dans laquelle vous stipuler de garder le bien en indivision 50/50

    sachez que l'avocat peut demander des honoraires supplémentaires quand il y liquidation des biens...si vous voyez ce que je veut dire en clair il va gagner moins puisque pas de liquidation....

    cordialement
    à chaque jour suffit sa peine

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    26
    Merci beaucoup pour ces précisions..
    Depuis le début l'avocat nous pousse à faire des actes notariés, on se doutait que ça cachait quelquechose... !!!!

    Bonne journée

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par archibal
    la dissolution du mariage est une chose les conséquences des biens en est une autre, le juge ne peut s'opposer (de quel droit!) au fait que vous restiez "co-propriétaire" d'un bien immobilier, il suffit de rédiger une convention dans laquelle vous stipuler de garder le bien en indivision 50/50
    sachez que l'avocat peut demander des honoraires supplémentaires quand il y liquidation des biens...si vous voyez ce que je veut dire en clair il va gagner moins puisque pas de liquidation....

    cordialement
    Tout à fait d’accord sur cette analyse de bon sens.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    26
    Bonjour,
    notre avocat refuse d'envoyer la convention de divorce au juge sans la convention d'indivision. Elle dit que c'est impossible. Nous avons déjà payé 1400€ d'avocat... quelle solution ???? Peut-on prendre rendez-vous avec le jaf avant de lui expédier la convention de divorce ??

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    eh bien dans la convention d'indivision stipuler que vous rester co propriétaire sur la maison, donc il y aura bien convention d'indivision avec le contenu que vous voulez vous et pas l'avocat! elle ne peut s'y opposer.. chacun fait comme il veut

    je vais m'enquerir sur ce point si je trouve quelquechose je vous en informe à moins que d'ici là quelqu'un sur le forum à trouver ou connait la solution

    cordialement
    à chaque jour suffit sa peine

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 097
    Le bien acquis avant le mariage demeure un bien propre sauf s'il y a eu apport des parts individis à la communauté par contrat de mariage

    Article 1403
    Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
    La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années


    Article 1405
    Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
    La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
    Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

    Article 1408
    L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.



    Votre Avocat , confond la liquidation de la communauté et le partage de l'indivision des biens propres. Vous etes libres de demeurer dans l'indivision pour les biens propres.
    Dernière modification par Denis_63 ; 28/05/2006 à 00h26.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    26
    merci pour vos réponses.
    Notre avocat nous dit que dans la mesure ou nous avons encore des emprunts pour la maison (ou nous sommes co-emprunteurs), celle-ci entre dans la communauté de biens. Pour elle la maison a été payé pendant le mariage. qu'en pensez-vous ?

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    26
    Encore une petite question : "Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement" : qu'est ce que la "libéralité" ?
    merci.

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    bonjour,

    je viens de trouver ce qui suit

    Le maintien forcé de l'indivision :
    - Soit volontairement par la conclusion d'une convention de maintien dans l'indivision. Les parties peuvent décider de maintenir le bien dans l'indivision ( soit après un divorce, soit après décès). La loi prévoit les conditions applicables à cette convention.


    http://www.chambre-isere.notaires.fr/indivision.html

    il me semble bien que vous etes en droit de poursuivre l'indivision par une convention de maintien...

    si je me trompe, toutes mes excuses
    à chaque jour suffit sa peine

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