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Succession - partage transactionnel inégal

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 097
    Voila un cas un concret qui me laisse songeur...

    Après un calcul dès plus farlelu, le Notaire arrive à détermininer les droits de 3 héritiers à 30 000 euros tout en favorisant le conjoint survivant (valeur des meubles, usufruit fiscal...)

    Comme un héritier remarque la légèreté du calcul et estime le droits des héritiers à 45 000 euros, le Notaire propose ni plus ni moins de faire le partage transactionnel de la façon suivante :
    - part de l'héritier clair-voyant = 45 000 euros
    - part des 2 autres indivisaires = 22 500 euros (30 000 x3 - 45 000)/2
    sans toucher à la part la part du conjoint survivant

    Que penser de cette histoire?
    Quels sont les risques juridiques de ce partage inégal?
    Pourquoi le Notaire refuse de prendre en compte les remarques de l'héritier et refaire le calcul complet des droits?

    Toute ressemblence avec un cas réel ne serait que fortuite
    Dernière modification par Denis_63 ; 05/05/2006 à 22h46.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par denis_63
    Voila un cas un concret qui me laisse songeur...

    Après un calcul dès plus farlelu, le Notaire arrive à détermininer les droits de 3 héritiers à 30 000 euros tout en favorisant le conjoint survivant (valeur des meubles, usufruit fiscal...)

    Comme un héritier remarque la légèreté du calcul et estime le droits des héritiers à 45 000 euros, le Notaire propose ni plus ni moins de faire le partage transactionnel de la façon suivante :
    - part de l'héritier clair-voyant = 45 000 euros
    - part des 2 autres indivisaires = 22 500 euros (30 000 x3 - 45 000)/2
    sans toucher à la part la part du conjoint survivant

    Que penser de cette histoire?
    Quels sont les risques juridiques de ce partage inégal?
    Pourquoi le Notaire refuse de prendre en compte les remarques de l'héritier et refaire le calcul complet des droits?

    Toute ressemblence avec un cas réel ne serait que fortuite
    Pas vraiment un cadeau mon cher Denis pour une fin de semaine
    Est-ce que vous me laissez le temps de la réflexion ?? J'ai horreur de jeter en pâture des réponses non réfléchies.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 097
    Faites, Faites mon Cher Balder... Rien ne presse je suis aussi en Week End mais il y a des jours où l'on découvre des situations des plus grandioses...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par denis_63
    Voila un cas un concret qui me laisse songeur...

    Après un calcul dès plus farlelu, le Notaire arrive à détermininer les droits de 3 héritiers à 30 000 euros tout en favorisant le conjoint survivant (valeur des meubles, usufruit fiscal...)

    Comme un héritier remarque la légèreté du calcul et estime le droits des héritiers à 45 000 euros, le Notaire propose ni plus ni moins de faire le partage transactionnel de la façon suivante :
    - part de l'héritier clair-voyant = 45 000 euros
    - part des 2 autres indivisaires = 22 500 euros (30 000 x3 - 45 000)/2
    sans toucher à la part la part du conjoint survivant

    Que penser de cette histoire?
    Quels sont les risques juridiques de ce partage inégal?
    Pourquoi le Notaire refuse de prendre en compte les remarques de l'héritier et refaire le calcul complet des droits?

    Toute ressemblence avec un cas réel ne serait que fortuite
    Etrange affaire que ce partage !

    Bien malin qui pourrait deviner les motivations du notaire. S'agit-il bien d'ailleurs d'un notaire ?

    La masse à partager serait donc de 135 000 €, et si je compte bien, 45 000 € seraient tout simplement détournés . Mais au profit de qui et par quel moyen ?

    Mais je vous soupçonne, Denis , de nous soumettre là, sous le couvert d'une problématique juridique, une fiction qui relève de la farce.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 097
    La masse à partager (hors part du conjoint survivant évaluée de manière accrobatique) est de 90 000 euros soit 30 000 euros pour chacun des 3 héritiers.

    Le Notaire serait-il un clown? Je ne sais pas ... mais il a bien le nez rouge

    Voulez vous que je transmettes le projet d'acte proposé? pour voir l'étendu des dégâts qu'il va falloir rectifier...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Si l'héritier contestataire estime qu'il doit revenir à chacun la somme de 45 000 €, alors la masse estimée par lui, est bien de 135 000 €, non ? 90 000 € c'est le chiffre du notaire. C'est bien cela ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 097
    En effet, en appliquant les bonnes pratiques du droit (récompenses, usufruit, valeur des meubles, impot locaux au nom de l'usufruitier pour les biens démembrés...) la valeur des enfants serait de 135 000 euros mais grâce à l'habilité d'un professionnel elle passe à 90 000 euros. La valeur manquante est rejoint de façon occulte la part de l'usufruitier.


    Il est évident que si le Notaire faissait les modifications juridiquement efficace, il aboutira à la somme de la succession est de 135 000 euos répartie à part égale en 45 000 euros.

    Mais c'est bien trop compliqué de reprendre chaque valeur érronée et boucoup plus simple d'ajouter dans le paragraphe évoquant le partage : Le partage à titre transactionnel se fera dans une répartition à parts inégale de la manière suivante.


    Héritier A : 45 000
    Héritier B : 22 500
    Héritier C : 22 500


    Bien sûr l'efficacité de l'acte juridique n'est aps assurée etant donné les possibilités d'annulation de l'acte à la demande des héritiers lésés (non pas par leur cohéritier mais un un "professsionnel du droit")

    Quand on se permet d'interpréter le droit et qu'on l'ajuste, cela serait bien de le faire de manière moins flagrante.

    Après on me fera l'éloge de cette profession.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    DENIS :
    Suite à votre @ perso, je m'apprêtais à faire la même réponse,ou, tout au moins dans le même sens, en faisant état d'une créance détenue par l'ayant-droit contestataire à l'encontre soit du de cujus, soit de l'indivision subséquente pouvant correspondre à des charges assumées par lui seul au nom et pour le compte de l'indivision après l'ouverture de la succession, raison pour laquelle ce déséquilibre de la valeur des lots pourrait s'expliquer.
    Cependant, force est de constater qu'il est difficile de comprendre le motif profond animant cet acte de partage inégal.
    Sans vouloir enfoncer un peu plus la profession, il est fort probable qu'un litige profond devait opposer les coindivisaires et que, dans la discrétion et le secret de l'étude, le notaire n'avait pas d'autre choix que celui de passer par la transaction laquelle, comme chacun sait, met fin à un litige né ou à naître
    (art.2044 CC) ayant l'autorité de la chose jugée entre les parties elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit et de lésion (art.2052 CC).
    Manoeuvre habile, mettant à l'abri de toutes éventuelles difficultés ultérieures, essentiellement le notaire (cela va de soi), et accessoirement les coindivisaires.
    DETHAU

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Ouuufff !!!
    Je me félicite d'arriver quand la messe est dite !
    J'aurais été bien capable de vous trouver une base légale ( avec 3 enfants:quotité disponible de1/4, ajoutée à sa réserve héréditaire de 1/4 = 1/2 !!) à cette acrobatie notariale.....ce qui n'aurait pas manqué de jeter un froid dans mes relations très cordiales avec Denis et Protis !!!!

    Je peux aller arroser mes rosiers tranquille !!!
    Dernière modification par Baldr ; 06/05/2006 à 10h48.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 097
    Pour la motivation du Notaire, elle est simple si aucun accord à l'amiable n'est trouvé d'ici la fin du mois pour rétablir le droit des héritiers, la nomination judiciaire d'un Notaire impartial sera effectué à la demande de l'héritier le plus clair voyant. D'une part cela sera des "soucis" en moins pour le Notaire ety d'autre part aussi des émoluments qui disparaisent.


    Pour la quotité disponible, elle est répartie entre les 3 héritiers. L'acrobatie est bien plus visible :

    - Sur une page ont dit que la masse partageable est de 90 000 euros soit en part égale 30 000 euros qui constitue le droit de chacun des héritiers

    - Et sur la page suivante : par partage transactionnel, la répartition entre les héritiers est inégale.

    Sur l'efficacité de la transcation, je reste perplexe car encore faut-il qu'elle ne soit pas contraire au droit public représenté par l'article 833 : "L'inégalit&#233 ; des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent."

    On peut cependant peut-être ramener le partage d'une succession au partage de communauté qui doit être partagée par moitié, le partage inégal n'étant possible qu'en cas de partage transactionnel clôturant un contentieux en cours.

    Par ailleurs les copartageants ne peuvent renoncer à l'avance au droit que leur donne l'article 887 concernant la rescision en matière de partage. Et là la lésion du quart est déjà présente dès la signature de l'acte.


    Enfin un acte pour présenter le caractère d'une transaction ne doit-il pas comporter des concessions réciproques. Si il y a eu des concessions réciproques et qu’elles ne sont pas équilibrées il n’y aura néanmoins pas de nullité de la transaction. Or là on a plus l'impression qu'un des héritiers spolie ses cohéritiers sans contre-partie. L'efficaté de la transaction est quelque peu limitée car elle peut, me semble-t-il, être dénoncée par l'une des parties afin de réengager une nouvelle procédure contentieuse. La justice étatique est ainsi amenée à s'immiscer dans le champs clos de la transaction où était supposée régner la seule volonté des parties. Le juge examine ainsi la volonté réelle de s'accorder et peut annuler la transaction lorsqu'elle ne comporte pas de concession réciproques.


    Est-ce certain que l'action en annulation ou en recession du partage ne puisse être intentée après la signature de ce partage transactionnel inégal?
    Pour l'instant mes recherches me laisse sans réponse certaine.

    Si certains ont des références de cas d'espèces similaires ou proches, je suis preneur.

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