Vos question à l'Avocat
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Erreur de la part d'un huissier

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Bonjour,

    Voilà ce qui fait l'objet de ma question :

    J'ai été assigné par un huissier à payer des arriérés de prestation compensatoire.

    J'ai fait une proposition à l'avocat et à l'huissier d'augmenter les échéances de 100 à 200€. Offre qui a été acceptée par la partie adverse avec à l'appui un courrier de l'huissier mentionnant les 200€.

    Pensant que l'affaire était terminée, j'ai reçu un nouveau courrier de l'huissier me disant que je devais en fait verser 300€ au lieu de 200€ alors que tous les documents font références à 200€.

    En fait, il s'agit de la secrétaire de l'huissier qui prétend que je lui ai dit oralement que je verserai 300€, mais sur aucun documents officiels ne figure la somme de 300€.

    Dois-je m'adresser au JAF ?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 266
    bonjour,
    le Jaf est incompétent pour statuer sur une proposition d'échéancier. Adressez vous directement à l'huissier.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Merci tout d'abord. Pour l'instant l'huissier au travers de sa secrétaire ne reconnaît pas son erreur ! Est-il en droit de m'obliger de payer cette somme malgré son erreur ?

    Dans ce cas que faire ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 266
    Erreur ou pas erreur vous ne pouvez imposer quelque échéancier à l'huissier. Il dispose d'un jugement et il est en droit d'en réclamer la stricte application
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Oui je comprends bien, mais dans ce cas ce n'est pas un jugement qui est en cause, c'est une erreur d'interprétation d'une secrétaire. Je ne veux rien imposer à l'huissier, mais simplement qu'il se conforme à ce qu'il a écrit dans son courrier puisqu'il avait accepté mon échéancier (preuve à l'appui).

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    qu'est-il exactement inscrit sur ce courrier? que les nouvelles échéances seront de 200€ ou que vous augmentez de 200€?
    Think less, ride more!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Il est bien marqué que les échéances seraient de 200€ outre les pensions en cours (pension alimentaire)

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    quand vous dites que vous avez proposé de passer de 100 à 200, c'est parce que votre pension est de 100 ou qu'il y avait dejà un échéancier en cours?
    Think less, ride more!

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    La prestation compensatoire telle qu'elle était définie dans le jugement était de 100€ par mois. Ma proposition était de passer de 100 à 200€ par mois tout simplement.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    sauf que de ce que je comprends, ce n'est pas ce qui est indiqué dans le courrier. Vous avez acceptez un échéancier pour régularisé un impayé avec des échéances à 200 euros... soit 300 eu total.
    Think less, ride more!

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    7
    Merci à tous pour votre aide, mais je crois qu'il est difficile par forum interposé d'exposer le problème sans que vous puissiez voir les documents. Ma proposition d'échéancier était de doubler l'échéance en cours et non de la tripler. Merci encore d'avoir pris un peu de votre temps

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Fanjag
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    1 629
    oui mais entre ce que vous avez proposé et ce que vous avez acceptez il y a sans doute une différence. Le versement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire (vous employez les 2 termes alors que ce sont deux choses différentes), n'est pas un échéancier. La confusion vient peut-être de là.
    Think less, ride more!

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