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Charges en cours en cas de déces de l usufruitier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2011
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    127
    Bonjour,
    J aurais aimé un renseignement, lorsque l usufruitier décède, qui doit payer les charges de l année en cours non payés encore mais en charge de l usufruitier s il etait en vie ( jusqu à la date du déces j entends bien).
    ça fait partie des créances à déclarer au notaire de la personne décédée pour ses heritiers ? Car je vais récupérer l appartement mais je n ai aucun lien avec elle.
    merci d avance
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    32 241
    oui ca fait partie des creances à declarer au notaire. l'usufruitier devant payer ce qu'il doit jusqu'a son deces.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2011
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    127
    Merci beaucoup.

    Par contre une autre question, tout ce qui a été voté à l AG comme petits travaux et autres, quand on vend c est à la charge du propriétaire au moment des faits mais là du coup , ça se passe comment?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    7 599
    Les travaux seront à la charge du propriétaire au moment de l'appel de fonds.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2011
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    127
    donc si je vends avant les travaux et donc l appel de fonds, j en suis redevable? ça ne rentre pas dans la sucession de l usufrutier? merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    7 599
    les travaux étant à la charge du propriétaire au moment de l'appel des fonds, si vous avez vendu ce ne sera donc pas à vous de payer. Et si l'appel de fonds à lieu après le décès c'est n'est pas à la charge de la succession.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2011
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    127
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    les travaux étant à la charge du propriétaire au moment de l'appel des fonds, si vous avez vendu ce ne sera donc pas à vous de payer. Et si l'appel de fonds à lieu après le décès c'est n'est pas à la charge de la succession.
    à l appel de fonds , non si usufrutier encore vivant et si pas vendu c est à lui de payer.
    J ai posé cette question car l agence qui gere cet immeuble, elle, m a dit que c était le propriétaire au moment des votes à l AG (et même si travux pas faits au moment de la vente) qui devait payer mais comme là usufrutier, et que normalement à lui de payer, il ne savait pas à qui imputer en cas de déces puisque pour lui c est une créance de l usufrutier
    merci
    désolé un peu compliqué quand usufrutier d un côté et propriétaire de l autre et sans lien de parenté

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7 599
    Cette agence devrait se mettre au goût du jour, il y a un bon moment que les textes ont changé et que c'est plus à celui qui vote qu'incombe de payer mais bien au propriétaire au moment de l'appel de fonds

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2011
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    127
    ok merci le changement date de quand ? je vais aller les voir car jusqu à maintenant c est l usufrutier qui paye, si la loi dit que non, c est normal que je paye
    Merci pour votre aide

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 241
    il date de sept 2004 ... oui vous lisez bien ! l'agence a donc du mouron a se faire car lit pas bcp les modif de la loi pourtant bien connues !

    art 6-2 du decret de 1967
    peu importe que ce soit usufruitier, nu propri ou le pape. quand des travaux sont votés en AG, et que l'appartement est vendu entre temps, c'est celui qui est proprio en titre, a la date d'exigibilité des appels de fonds qui doit payer

    toute bonne agence sait cela

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    127
    ok merci pour texte, une précision ? la date d exigibilité c est quoi, la date quand les travaux sont fait et donc à payer ? Merci

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