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Succession et invalidite

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    5
    Bonjour,
    Voici mon cas : je suis âgé de 65ans, j'ai été mis en invalidité de deuxième catégorie par la Caisse d'Assurance Maladie en 1995 suite à des problèmes de santé psychologiques invalidants. A l'âge de 60ans ma pension d'invalidité a donc été convertie en pension de retraite.
    Il y a 3 mois une de mes sœurs est décédée, célibataire et sans enfants. Je fais donc partie des héritiers pour une part de la succession.
    Le notaire m'a parlé de l'article 779 II du CGI en me disant que je pourrai peut-être prétendre à un abattement de droits de succession de 159325 euros eu égard à mon invalidité. Mais elle n'en est pas certaine....Elle me dit qu'on peut "tenter le coup"... au risque d'un redressement jusqu'en 2015 !!

    Qu'en pensez-vous?
    D'autres personnes ont-elles été confrontés à cela?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 391
    bonjour

    voici l'article 779 en question : Code général des impôts, CGI. - Article 779 | Legifrance

    il y est dit en alinea II:


    II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
    si vous avez encore un doute, vous pouvez prendre contact avec le CDI de votre coin en leur amenant cet article. cela pourra alors vous rassurer quant à un eventuel redressement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    2 778
    Bjr

    Vu l'age de Will940 qui est l'age de la retraite , j'ai quelques doutes ... surtout, ne pas oublier dans vos contact de préciser votre âge

    A signaler qu'en cas de retour à meilleure fortune , ce qui est votre cas, certaines aides du département sont supprimées , voir remboursées. Voyez un assistant social ...

    je suis sur que ce n'est pas le cas des pensions d'invalidité ....

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    19 033
    A priori, la retraite n'est qu'un droit, pas une obligation, ou alors si ça l'est dans certains secteurs, cette obligation de vaut pas interdiction de travailler ailleurs.
    Donc le fait d'être dans l'incapacité de travailler pourrait être considéré comme totalement indédendant de l'envie de travailler ou de l'envie d'être en retraite.
    Donc il est fort possible qu'il ne soit pas regardé si la personne est en retraite, mais qu'il soit simplement regardé si la personne est incapable de travailler.
    Poser la question au centre des impôts en donnant toutes les informations est la meilleure chose à faire.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
    Messages
    1 652
    Un enfant peut bénéficier de ce texte fiscal donc à fortiori un retraité. Il faut prendre en compte sa situation au jour de la succession. Avant c'était la carte d'invalidité à 80 % délivrée par la MDPH, maintenant la définition est plus large mais l'inval 2e catégorie ne prouve pas que l'on ne peut pas se laver, manger, s'habiller, se déplacer, et une 5e... que j'ai oublié. Donc, sans dénigrer son handicap, il est sans doute impossible d'en bénéficier pour des problèmes psy.
    JuriHand - Droit et Handicap

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Indochine
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    69
    Messages
    4 572
    Cass. com. 98-13.651 17 juillet 2001, n° 1460 FS-P, DGI c/ Gouyou

    "Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'infirmité survenue au cours de la vie active de M. X avait empêché celui-ci de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle et, par conséquent, si elle avait eu une incidence sur le montant de la retraite qu'il percevait au jour de l'ouverture de la succession, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision"

    ---------- Message ajouté à 17h06 ---------- Précédent message à 16h42 ----------

    De plus, si un doute subsiste, et que vous êtes bénéficiaire au moins d'un tiers de la succession, vous pouvez demander un contrôle sur de la déclaration de succession auprès des services fiscaux (ainsi, pas d'épée de Damoclès jusqu'au 31.12.2015)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    5
    je vous remercie tous pour vos interventions.
    Ce qui me surprend c'est que le notaire me dise "on peut tenter le coup" et "je vous ferai une lettre pour vous confirmer que je vous ai informé"....ce qui signifie pour moi, je ne sais pas, je ne suis pas sure et de toute façon si vous avez un problème je vous aurai prévenu !!
    Il me semble que cela relève de sa compétence de me dire oui ou non et de prendre contact avec les services fiscaux...
    Je vais donc voir moi-même le centre des Impôts car je ne tiens pas à attendre fin 2015 un éventuel redressement.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Indochine
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
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    4 572
    Oui le notaire se couvre en faisant un avis de conseil reçu...

    Comme je vous l'ai dit vous pouvez tenter le coup + demander VOUS MEME un contrôle de la déclaration de succession (il faut que la demande soit signée de mémoire par des héritiers qui ont perçus plus d'1/3 de la succession) pour vous assurer plus de sécurité juridique. L'administration disposera alors d’un délai d’un an, au lieu du délai de reprise de trois ans, pour répondre à votre demande. Dans le cas contraire, la déclaration serait considérée comme correcte et ne serait plus sujette à aucun contrôle futur

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    5
    Merci pour votre intervention!
    Oui, ma part est de 3/8 ème de cette succession et je vais procéder comme vous me le dites en interrogeant l'administration fiscale.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Indochine
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
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    4 572
    Oui mais l'interrogation se fait après le dépôt de la déclaration de succession

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    5
    D'accord, donc je laisse le notaire faire la déclaration de succession et c'est seulement après que j'anticipe un contrôle éventuel des impôts en leur demandant de vérifier?

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Indochine
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    69
    Messages
    4 572
    Exactement, vous avez 3 mois après le dépôt de la déclaration pour le faire.

    Livre des procédures fiscales | Legifrance

    Demandez conseil à votre notaire

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