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donation-partage avec réincorporation d'une donation antérieure

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mes parents souhaitent procéder à une donation à titre de partage anticipé ainsi qu'à une donation entre vifs à leurs trois enfants. Deux actes séparés seraient établis.
    Nous avons plusieurs questions sur ces 2 actes :
    1° La donation à titre de partage anticipé
    Chaque enfant reçoit un lot bien défini : l'un reçoit la maison familiale (un ancien corps de ferme)
    avec une réserve d'usufruit au profit des parents, l'autre reçoit un bâtiment clos et couvert dont il
    souhaite transformer le 1er étage en habitation pour y accueillir sa future résidence principale - les
    parents se réservent un droit d'usage du rez-de-chaussée de ce bâtiment qui leur sert
    actuellement de remise et de garage, quant à moi je réincorpore un terrain constructible que j'ai eu
    en pleine propriété en 2002.
    La valeur de ces 3 trois lots en pleine propriété n'est pas identique, cependant en déduisant
    l'usufruit réservé et le droit d'usage, nous obtenons 3 parts égales, soit la valeur A.
    Il est précisé que la donation-partage est consentie en totalité en avancement de part
    successorale y compris la donation antérieure et qu'en cas d'excédent sur la valeur d'un lot, cet
    excédent est donné à titre de préciput et hors part à celui des donataires dans lequel il se trouvera
    exister.
    Notre question est la suivante : au jour du décès de nos parents, est-ce bien la valeur des biens
    au jour de l'acte de donation-partage, soit la valeur A qui est retenue pour le calcul de la réserve de
    chaque enfant ? Ou est-ce la valeur en pleine propriété de chaque bien qui est retenue d'où
    des parts inégales et la requalification de la donation-partage en simple donation avec estimation
    de la valeur des biens au jour du décès ? Nos parents souhaitent effectuer une donation-partage à
    part égale à leurs 3 enfants.
    2° La donation entre vifs
    Nos parents sont propriétaires de terres agricoles dont ils souhaitent donner une partie. Ils s'en
    réserveraient l'usufruit.
    Etant donné que certaines parcelles sont susceptibles de passer en zone constructible, ils
    envisagent de donner la nue-propriété de ces terres en indivision à leurs trois enfants afin qu'en
    cas de vente d'une parcelle, aucun enfant ne soit lésé. Il est précisé que tous les descendants
    des donateurs sont allotis de la même quote-part indivise, soit 1/3.
    Nous avons demandé au notaire de requalifier cette donation entre vifs en donation-partage. Il
    nous a répondu, que cela lui est impossible puisqu'il n'y a pas partage. Or, nous avions lu un
    article qui stipulait qu'une donation-partage à une indivision est possible à partir du moment où la
    part de chaque enfant est déterminée (soit dans le présent cas 1/3). Pouvez-vous nous confirmer cela?
    Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence à ce sujet ? Pouvons-nous rester dans cette
    indivision au décès des parents ou le partage sera-t-il obligatoire ?
    3° Calcul des droits
    Dans la donation-partage, deux biens sont donnés et un est rapporté.La valeur des deux biens
    donnés déduction faite des droits de jouissance réservés s'élève à B, celle du bien rapporté est
    égale à A (= valeur réactualisée au jour de la donation-partage).
    Pour le calcul des droits, le notaire ne tient compte que de la valeur B qu'il divise par 6 (50 % père/
    50% mère). Un abattement de 159 325 € profite à chaque enfant. De cet abattement est déjà
    déduit, en ce qui me concerne, le montant de l'abattement de 2002 utilisé pour ma donation
    antérieure.
    Donc en ce qui me concerne le notaire a noté :
    Biens donnés par le père (idem pour la mère)
    valeur donnée (au jour de la donation-partage) 1/6 de B
    abattement 159 325 €
    abattement déjà utilisé abattement 2002
    Est-ce juste ?
    Aucun des enfants n'a de droit à payer mais l'abattement qu'il me reste sur les 159 325 € est plus
    faible que celui de mes deux frères (ils ont 1/6 de B déduit des 159 325 €).

    Avec mes remerciements pour vos réponses.



    Dernière modification par Karolla ; 20/03/2012 à 21h57.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 794
    Le sujet est complexe.
    En vertu du 918, c'est la valeur en pleine propriété dont il est tenu compte lors de la détermination de la masse de calcul de la quotité disponible.
    Toutefois, si c'est une donation-partage qui a recueilli le consentement de tous, ce même 918 fait de ce consentement une exception à ce principe.
    Si cette exception n'existait pas, à mon avis, cela n'aurait pas transformé la donation-partage en donations simples, on aurait simplement tenu compte de la valeur en pleine propriété au jour de la donation, et non au jour du décès, en vertu des 1077-2 et 1078.
    Mon interprétation est donc que vous conservez la valeur A.

    Il ne faut pas toujours vouloir des lois ou "une" jurisprudence (à ce propos, ce n'est pas "une" jurisprudence que vous cherchez, mais des jugements, dont je ne suis pas certains qu'ils puissent faire jurisprudence).
    La logique voudrait pour qu'on puisse parler de partage qu'il y ait au moins un partage partiel. Mais il est vrai que moi aussi j'avais entendu parler de donation-partage en indivision, en vue justement de figer la valeur des biens.
    Un exemple de partage partiel : un reçoit un lot, et le deux autres reçoivent un lot en indivision entre deux.
    Une autre solution serait d'intégrer cette donation en indivision dans la donation-partage, qui deviendrait une donation-partage partielle : des lots sont allotis, et le reste demeure en indivision, tout dans le même acte ?

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