Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Assurance de ma soeur sous tutelle Bonjour,
voici mon problème l'heritage de ma soeur handicapé à été placé sur un contrat abondance2 en 1999 par ma mère qui etait sa tutrice legale, avec moi sa soeur en tant que beneficiaire (je suis clairement nommé) ma soeur vient de décèder et apparement le dossier est bloqué puisque que ma soeur etait sous tutelle, mais à l'epoque aussi et de plus le chèque etait au nom de ma soeur, pouvez me dire si ils ont droit de bloquer le versement de l'assurance vie, je vois sur certain forum que l'on a le droit de contracter une assurance vie pour une personne sous tutelle et sur le code de l'assurance non je ne sais plus quoi penser !
Qui est le souscripteur du contrat d'assurance ? Votre mère, ou votre soeur ?
Car votre mère a très bien pu souscrire un contrat d'assurance-vie, en vous désignant comme bénéficiaire, et en plaçant des sommes appartenant à votre soeur (reçues en héritage par elle, au décès de votre père, je suppose), puisqu'elle avait la main sur les biens de votre soeur.
ma mère, avec l'accord de la juge des tutelle, pour placer l'heritage que mon père lui avait laissé ! et ma mère ma mit en tant que beneficiaire que va t'il se passer?
Certes, mais qui est le souscripteur du contrat ?ma mère, avec l'accord de la juge des tutelle, pour placer l'heritage que mon père lui avait laissé !
Si votre mère est la souscriptrice, le contrat n'est pas dénoué puisque votre mère n'est pas morte. Vous serez bénéficiaire du contrat au décès de la souscriptrice votre mère.
Il est différent de dire "je veux souscrire un contrat d'assurance-vie" et d'y placer des sommes appartenant à la personne dont on a la tutelle,
et dire "je veux que ma fille dont j'ai la tutelle souscrive un contrat d'assurance-vie".
Donc je répète : quel est le souscripteur de ce contrat ?
Quels sont les problèmes auxquels vous faites face ? Car il est évident qu'on ne va pas vous délivrer le bénéfice d'une assurance-vie dont la souscriptrice est encore vivante !
Ma mère est décedé en octobre 2010 et mon probleme est que la personne de l'assurance vie me dit que soit disant ils viennent d'aprendre que ma soeur était sous tutelle alors que tout les ans ils envoyez le montant de l'epargne a ma soeur "sous tutelle" quel est mon recours ? vont il me verser le montant ou bien peuvent il me faire des difficultés?
OK, mais vous ne répondez toujours pas à ma question : qui était la souscriptrice (la titulaire) du contrat ? Pour être sûr de ne pas faire d'erreur dans les réponses.
Exemple : j'ai un enfant mineur : je peux soit ouvrir, en tant que tuteur légal, un compte au nom du mineur (le titulaire est le mineur), et y mettre des sommes appatenant au mineur, ou bien je peux ouvrir un compte à mon nom (je suis le titulaire), et y faire un virement, en tant que tuteur légal, des sommes appartenant au mineur (ce n'est pas très propre, mais personne ne va m'en empêcher).
Ca veut dire quoi, "envoyer le montant de l'épargne" ?
Qui a remplacé votre mère comme tutrice de votre soeur, entre le décès de votre mère et celui de votre soeur ?
Ma mère puisque ma soeur etait handicapée motor et physique !! et par le montant de l'epargne je veux dire que chaque fin d'année ils envoyés le montant de son epargne et en ce qui concerne la tutelle c'est une association tutelaire qui a pris la relève de fevrier 11 a janv 12
Visiblement, vous ne comprenez pas la question.
Votre soeur peut-être la souscriptrice du contrat, quand bien même elle était handicapée moteur cérébrale. On peut souscrire un contrat au nom d'une personne.
Donc votre mère a souscrit le contrat au nom de votre soeur (votre soeur est souscriptrice) ou au nom d'elle-même (votre mère est souscriptrice) ?
Je répète, ça veut dire quoi "envoyer le montant de l'épargne" ?
Evidement, toutes les fins d'années, ou plutôt début janvier, on envoie un document indiquant quel est le montant de l'éparge au 31 décembre. Mais il n'y a pas envoi d'argent.
Et si en fin d'année, on envoie de l'argent correspondant au montant de l'épargne, après cet envoi, il n'y a plus d'épargne...
alors oui ma soeur est la souscriptricec'est elle l'assuré et oui c'est le document qui indique le montant au 31 décembre
---------- Message ajouté à 21h18 ---------- Précédent message à 21h18 ----------
Je vous prie de m'excuser je me suis mal exprimé !!
OK.
Donc le contrat d'assurance-vie de votre soeur est dénoué, et je ne vois pas en quoi le fait qu'elle ait été en tutelle empêche le bénéficiaire de toucher le bénéfice du contrat. En effet, votre soeur étant décédée, elle n'est plus sous tutelle et elle n'a plus à être protégée.
Que dit exactement la compagnie ou la banque ? Que réclame-t-elle ?
ils m'ont dit qu'ils venaient d'apprendre que ma soeur etait sous tutelle (faux car comme je vous le disez) chaque début d'année sur la lettre nous indiquant le montant de l'epargne cela est marqué "sous tutelle de "et qu'ils devaient voir avec le service juridique, comme vous je ne comprends pas car cela est clair, demain je vais leurs faxer les deux certificats de décès de mes parents et le document de début d'année pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
OK, la personne chargée du dossier a juste un doute. Elle ne se réfère pas à un texte ou à une réglementation. Elle veut juste éviter de faire une erreur.
A mon sens, il y a un problème qui n'a pas de conséquence juridique : il n'y aurait pas dû y avoir de désignation nominative de la bénéficiaire, puisque la souscriptrice était sous tutelle.
Si vous êtes la seule héritière, ça n'a sans doute pas de conséquence. Sinon, c'est une autre histoire, il faut voir ce que le juge a autorisé exactement.
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