Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Etablir une reconnaissance de dette a posteriori Bonjour à tous,
Voici ma situation:
Entre 2000 et 2005, un même "ami" m'a emprunté d'abord des petites sommes puis de plus grosses. J'ai noté ces emprunts disparates et j'ai arrêté les frais quand j'ai réalisé qu'on en était à 3500€.
La plupart de ces sommes ont été prêtées en espèces .
Aujourd'hui, je veux établir une reconnaissance de dette (bien a postériori, donc) qui indexe cette dette sur l'inflation. Mais les informations que je trouve ça et là me perdent un peu.
- Comment faire pour que le document ait une valeur légale (opposable le cas échéant aux successeurs du débiteur)
- rien n'a jamais été déclaré aux impôts, ou notarié. Mais la somme de 3500€ a été empruntée sur plusieurs années et non pas en une fois. Comment gérer cette situation et n'y a-t-il une démarche obligatoire pour rendre le document valable malgré le montant prêté?
Merci pour vos conseils et bonne journée à tous.
Djerba
PS: il me semble que ce domaine dépend du code civil, c'est pour ça que j'ai mis la discussion dans "personne-famille".
Si la personne est d'accord pour signer quelque chose, il me semble qu'en formulant qu'il reconnaît vous avoir empruné au fil du temps, par petits montants successifs sur une période allant de 2000 à 2005 la somme de 3.500€ et qu'il s'engage à vous les rembourser suivant les modalités... (à fixer), ça me semblerait tout à fait bon, avec copie d'une pièce d'identité.
Et ce n'est pas vous qui pouvez établir une reconnaissance de dettes, car quelles dettes avez-vous à reconnaître ?
Ce que vous voulez, c'est qu'il établisse une reconnaissance de dettes !
@rambotte. Comme vous l'avez compris je veux rédiger un document qui établisse qu'une autre personne me doit de l'argent. Au cas où ce point de syntaxe puisse influencer la pertinence des réponses qui pourront m'être proposées, je vous remercie d'avoir clarifié mes propos.
Mes 2 questions portaient sur les précautions à prendre et les éventuelles démarches accessoires à effectuer en considérant la somme (3500€) et la durée inhabituelle écoulée entre les prêts successifs (5ans d'amplitude) et la rédaction de la reconnaissance de dette 7 ans après le dernier prêt.
Djerba
Oui, mais lui, quelle est sa position ? Est-il prêt à signer une reconnaissance de dette que vous aurez rédigée pour lui et qu'il n'aura plus qu'à signer ?
Je ne vois pas de précaution particulière, sinon de décrire la réalité. Vous pouvez mentionner que cette somme représente un cumul de menus prêts sur plusieurs années à préciser.
Il me paraissait clair que je l'acceptation du débiteur était acquise puisqu'aucune de mes interrogations ne faisait cas d'un obstacle dans ce domaine. Donc, également: oui, le débiteur est d'accord pour signer une reconnaissance de dette. Sans ça, je vous avoue que la forme m'importerait moins que le fond. Le fond est acquis.
Mais humainement, c'est interressant de constater qu'un débiteur est considéré (et je veux croire sans malice) comme avant tout, à priori, réticent à la signature d'une reconnaissance de dette.
Pendant que je vous écrit, je tombe sur cette page:
Impots.gouv.fr - Reconnaissance de dettes ou de prt
où l'on parle carrément d'imprimé fiscal. Je me demande si ça n'est pas une nouveauté, parceque la dernière fois que j'avais googlé, je ne suis absolument pas tombé la dessus.
Du coup, cette page semble répondre assez précisément à nombre de mes interrogations. Mon fil de discussion aura le mérite de diriger les intervenants directement sur la page.
Merci pour vos interventions.
Djerba
Ce qui est curieux au premier abord, si l'acceptation de la reconnaissance de dette est acquise, c'est que ce soit vous qui deviez rédiger le document.
Ce n'est pas une nouveauté.
Il y a deux aspects, le civil et le fiscal, totalement indépendants.
Pour vous, le fiscal est bien tard, puisque c'est 7 ans après la dernière somme prêtée.
Notez que 3500 euros en 5 ans, ça fait une moyenne de 700 euros annuels, en dessous de la somme déclanchant l'obligation déclarative fiscale.
Donc ne vous concerne vraiment que l'aspect civil : contrat de prêt sous seing privé ou reconnaissance de dettes.
A voir si vous voulez faire enregistrer ou pas l'acte sous seing privé.
Merci pour ce débroussaillage. Certains points ne sont pas encore clairs pour moi cependant:
-
- la différence entre contrat de prêt et reconnaissance de dette est elle uniquement liée au fait qu'on applique ou non des intérêts?
- si je veux indexer la dette sur l'inflation, puis-je le faire? La question se pose puisqu'il ne s'agit donc plus d'un taux fixe mais d'un taux variable inconnu des parties signataires au moment de la rédaction du contrat.
- je comprends qu'il est obligatoire de mentionner une date de remboursement. Mais si la date n'est pas respectée pour le remboursement, le document reste valable netant que preuve de la dette, n'est-ce pas? Mais pourrai-je appliquer l'indexation sur l'inflation si la date de remboursement est dépassée? Par exemple une telle clause est-elle valable:
"L'emprunteur s'engage à rembourser le prinicpal et les intérêts au plus tard le 1/1/2013. A défaut du respect de cette engagement, le débiteur pourra prolonger la durée du prêt avec l'accord écrit du prêteur. Cet accord prolongera de la même durée la parité entre le taux d'intérêt celui celui de l'inflation".
Pour le côté "fiscal", je comprends ce que vous me dite, mais le fractionnement des sommes imposera de post-dater les documents. Même si ça correspond à une réalité, n'y a-t-il pas matière à faire considérer les reconnaissances ainsi datées comme des faux?
Djerba
Le reconnaissance de dette est nécessairement unilatérale, puisque ça n'a pas de sens pour un créancier de signer quelque chose où il reconnaît devoir une dette.
Une reconnaissance de dette c'est "je soussigné untel reconnais devoit tant à telle personne". La personne peut éventuellement s'engager sur les modalités du remboursement.
Un contrat, c'est un document signé par deux parties, un prêteur et un emprunteur. Le contrat décrit qui est le prêteur, qui est l'emprunteur, la somme objet du prêt, et les modalités de remboursement. Les deux parties décident ce qu'elles veulent, étant entendu que les deux ne signeront le contrat que si les conditions du contrat conviennent aux deux. Dès lors, les parties sont engagées par ce qu'elles ont écrit.
Il ne faut pas mélanger le fiscal et le civil. C'est totalement indépendant.
Je pense que vous n'avez pas besoin de faire de déclaration fiscale d'existence du prêt, même de régularisation, puisqu'à chaque année, les sommes prétées n'exigeaient pas de déclaration (<760 euros chaque année). Vous faites votre contrat de prêt aujourd'hui, stipulant les sommes prêtées par le passé, années par années. Vous pouvez indiquer à partir de quelle date les intérêts courent (par exemple à partir de la signature du contrat, maintenant, ou à partir de la denière somme prêtée, peu importe : c'est votre convention à tous les deux.
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