Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
La caisse d'allocation vieillesse reclame 10.000 euros aprés 17 ans ! Bonjour,
ma grand-mere vient de recevoir un courrier recommandé de la caisse d'allocation vieillesse lui réclamant 10000 euros de pension qu'aurait touchée sa mère décédée il y a 17 ans !
Sa mere aurait touchée des montants trop élévées pendant x année !
est ce normal que la caisse réclame cela après tant d'année ?
merci
Voir cet article : (121)
Le délai de reprise de la caisse d’assurance vieillesse, est de 30 ans, concernant les sommes induement versé du vivant d’un allocataire contre ses héritiers, quand ces sommes ont été perçues lors de la succession. Ce qui doit être le cas de votre grand mère .
Prescription trentenaire trouvée mais s'applique si les héritiers ont eux-mêmes perçu des sommes revenant à un retraité, ce qui n'est pas la même chose qu'hériter de sommes indument perçues à mon sens.
12 - En cas de recouvrement de sommes indûment payées
121 - Le délai de prescription
Il est fixé à deux ans à compter du paiement dans les mains du bénéficiaire (art. L. 355-3 du code de la sécurité sociale). Ce délai concerne les sommes indûment payées au retraité lui-même.
En cas de décès de celui-ci ses héritiers, appelés à rembourser les sommes qu'il a perçues à tort, bénéficient également de la prescription biennale. Dans les autres cas, la prescription trentenaire s'applique : par exemple lorsque des héritiers ou des tiers ont perçu à tort des sommes revenant à un retraité (let. CNAVTS du 18/10/1979 ).
122 - La période de recouvrement de l'indu
Il convient dans la pratique, de se placer à la dernière mensualité versée avec le trop-perçu pour déterminer la période de recouvrement : c'est la période dite de "trop-perçu recouvrable".
Mais c'est en fonction de la date d'envoi de la mise en demeure manifestant la volonté de la caisse de retraite de recouvrer les sommes indûment payées, qu'est fixée la période sur laquelle doit effectivement porter le recouvrement.
123 - Conséquences au plan pratique
L'application de la prescription biennale conduit à ne pas recouvrer les sommes indûment versées qui se rapportent à toute période située plus de deux ans avant la date d'envoi de la mise en demeure. Il importe donc que cette mise en demeure soit adressée dès la mise en évidence du trop-perçu, au plus tard en même temps que la notification qui le fait ressortir.
Dernière modification par Yeuse ; 22/02/2012 à 17h01.
Oui effectivement après relecture, j’aurai aussi tendance à voir dans le terme à tord, lorsque les héritiers ont perçu les sommes revenant à un retraité. Par exemple lorsque le décès n’est pas déclaré, et que la caisse continue à verser.
Mais on peut aussi y voir le fait que lors d’une succession , si ces sommes s’y retrouvent, elles sont aussi perçues à tord par les héritiers.
merci, mais lors de la succession personne n'a informé que à ma grand mere que sa mere avait contracté ses dettes !
Sa mère devait 12000 euros et avait remboursé 2000 euros !
c'est quand même dingue de relancer comme ça 17 ans apres ?
Je pense sérieusement que c'est forclos, envoyez un courrier en ce sens en citant le texte joint, avec éventuellement copie à un médiateur directement
donc pour vous il y a prescription ? mais le texte est pas trés clair..
ma grand mere a touche un héritage du notaire (sans aucun détail) est ce qu'on considere que dedans il y a les sommes de la caisse d'allocation ?
qu'en pensez vous ?
encore merci !
Dernière modification par ragnar56 ; 23/02/2012 à 13h30.
Elle a touché un héritage c'est une chose, mais elle n'a pas "perçu à tort des sommes revenant à un retraité". Pour moi elle entre bien dans le cadre de la forclusion biennale.
bonjour et surtout MERCI !
grace à votre texte ils ont confirmé que c'était deux dans ce cas la et ils arretent la procédure, tout est annulé ma grand mère est tranquille !
encore merci et bonne journée
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