[Vie commune, Rupture] Rachat de soulte et pension alimentaire

[Laulaulo]

Bonjour,
Je suis en instance de divorce. J'ai contracté un crédit immobilier avec mon mari et la banque m'autorise à racheter ce crédit. Cela sera possible uniquement si je peux aménager le rachat de soulte. Ma question est lorsque la pension alimentaire sera fixée, la loi m'autorisera t'elle un accord avec mon mari : il ne me verse pas de pension alimentaire pendant quelques années en guise de remboursement du rachat de soulte ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Cordialement,

[Rambotte]

Etes-vous sûre que vous aurez une pension alimentaire (en général, ce sont les enfants qui ont une pension alimentaire, versée à la mère).
Je pense qu'il est plus sain que vous perceviez cette pension alimentaire et que vous versiez vos mensualités de soulte. Cet aller-retour de fonds est largement préférable, il prouve votre remboursement, et il prémunit M. de toute action pour non versement de pension alimentaire.

[Laulaulo]

Bonjour,
Non, bien sûr, je ne suis pas sûre mais nous avons des salaires équivalents, en schéma classique, il y a une pension (nous avons 2 enfants). En admettant qu'il y ait une pension, ma question était effectivement de savoir en accord avec mon mari, si la justice m'autorise à rembourser la soulte mensuellement sur plusieurs années. Un aller-retour de fonds comme vous dites me conviendrait totalement. Donc, selon vous, si j'ai bien compris, il n'y a pas de raison que la justice refuse cet aménagement de remboursement ? Merci pour votre réponse.

[Bellugue]

pendant le divorce, vous percevez peut être une pension alimentaire
une fois le divorce prononcé, la pension alimentaire est remplacée par une prestation compensatoire , s' il y a lieu d ' en verser une
c ' est un capital, à verser tout de suite ou selon les cas , étalé sur 8 ans
si vous avez l ' intention de racheter la part de votre mari, il faut demander que la prestation compensatoire soit versée sous forme d ' abandon de sa part, contre une soulte selon les valeurs
si lui aussi le demande, pas de problème
le juge chiffrera la prestation compensatoire, ce montant viendra en déduction de la valeur de la part
vous n ' aurez pas de pension, mais une somme moindre a verser

mais dans le cas, où vous n ' obtenez pas de PC, que la pension est due pour vos enfants
il faudra qu' il règle la pension, et que vous régliez le prêt
après, cet aménagement vous regarde

[Yooyoo]

Bonjour,

Je confirme que la pension alimentaire est destinée aux enfants et continuera après le divorce (possibilité de modification si changements de situations du père ou de la mère).
Pendant la période de divorce, si l'un des conjoints est sans ressources, l'autre époux peut être contraint de lui verser un "devoir de secours" ; lors du prononcé du divorce, ce devoir de secours peut être transformé en prestation compensatoire pour compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du ménage crée de la vie commune. La prestation compensatoire peut être sous forme de capital payé en une fois, échelonné sur 8 ans, ou exceptionnellement, sous forme de rente viagère. L'attribution d'une prestation compensatoire n'est pas systématique ; elle est décidée par le juge qui prend en compte : - la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite.

Le paiement d'une soulte pour racheter une part d'un bien immobilier est autre chose. Lors de la liquidation des biens, chacun des époux doit pouvoir récupérer la part qui lui revient, au comptant, sans être obligé d'accepter un échéancier. Si le versement d'une PC était prévue, il est possible de renoncer à cette PC en échange de la soulte à verser ; mais s'il n'y a pas de PC, le versement de la soulte ne doit pas être différé (sauf accord entre les parties).