Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Article 917 Bonjour
Je suis perdue avec tous les termes
Qui peut m'expliquer ; soit un testament pour léguer l'usufruit d'une maison à son conjoint pacsé
il est mentionné :
En aucun cas mes héritiers réservataires ne pourront se prévaloir des dispositions de l'article 917 du code civil
Que veut dire cette phrase ?
Autre question : des fautes d'orthographe ou de grammaire dans un testament peuvent t-elles rendre ce testament non conforme ?
Merci d'avance
Non, Dieu merci, un testament n'est pas vicié par les fautes d'orthographe ou de grammaire.
Pour la phrase relative à l'article 917, cela veut dire que les enfants n'ont pas le choix de laisser la quotité disponible en propriété au lieu du testament en usufruit.
Si vous en disiez plus ?
« Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).
Merci Caepolla
en dire plus?
C'est une phrase indiquée dans un testament et que je ne comprends pas
cela veut dire que l'enfant ne pourra pas aller outre le testament ?
désolée
Dernière modification par Isabella00 ; 21/02/2012 à 17h00.
Ce que je veux dire, c'est : qu'est-ce que ce testament ? Le projet du vôtre ? Celui d'un parent ? Le testateur est déjà décédé ou pas ? Il a des enfants, ou pas ?
« Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).
c'est le testament de mon partenaire avec qui je suis pacsée, non décédé à ce jour, ayant un enfant, et me léguant via ce testament l'usufruit de sa maison
En fait, le seul problème - mais il n'est pas possible de faire autrement - c'est que l'enfant de votre compagnon a nécessairement droit à sa réserve successorale (qui est de la moitié de la succession de son père).
Quand le testament dit que 917 est écarté, cela veut dire que l'enfant, lorsqu'il hérite, ne pourra pas dire qu'il préfère vous laisser la moitié de la succession au lieu de votre usufruit. Mais cela ne change rien au fait qu'il doit avoir au moins la moitié de la succession. Et si la maison est le principal bien de la succession (comme souvent), cela risque d'être compliqué.
Voyez avec le notaire qui vous a proposé le testament (je doute qu'un particulier, ait, de lui-même, inséré le passage sur 917 du Code civil). Mais, les solutions pour y pallier sont limitées.
« Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).
C'est bien évidemment le notaire qui a dit qu'il fallait indiquer cette phrase
nous sommes allés voir le notaire aujourd'hui mais il a omis de nous parler que le fils doit avoir au moins la moitié de la succession
est-ce que cela veut dire que même s'il y a un testament je pourrai ne pas bénéficier de l'usufruit de la maison ?
donc pour la moitié de la succession pour le fils, cela fonctionne comment avec l'usufruit qui m'est accordé ?
est-ce en fonction de l'âge que j'aurai lors de la succession ?
Oui, ce qui est déterminant, c'est votre âge au jour de la succession. On peut bâtir plein d'hypothèses, mais, une chose est sûre : si l'usufruit qu'on vous cède vaut plus de la moitié de la succession, il ne pourra pas s'éxécuter, malgré la mention en question.
« Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).
ma question est peut-être bête mais comment connaître la valeur de l'usufruit que l'on me cède ?
supposons une maison qui vaut 100 000 euros
mon partenaire décède à 70 ans et moi j'en ai 65 lors du décès
comment se fait-il que le notaire ne nous a pas précisé que si l'usufruit qu'on me cède vaut plus de la moitié de la succession, il ne pourra pas s'éxécuter, malgré la mention en question. ? c'est quand même malheureux , on va chez un notaire et ce dernier ne nous explique rien
nous espérions être bien renseignés , nous ne pouvions pas poser les bonnes questions étant donné que nous ne connaissons rien au sujet des successions, usufruit et compagnie...
Dernière modification par Isabella00 ; 21/02/2012 à 21h00.
En fait, un article du code civil un peu plus haut, le 912, explique ce qu'est la réserve : c'est une portion de biens "libre de toute charge", donc a priori aussi libre de charge d'usufruit grevant la réserve.
Seul le conjoint survivant dispose de par le code civil d'articles spéciaux qui supplantent le 912 et ne garantissent à l'héritier réservataire que la nue-propriété de sa réserve.
La bonne solution serait donc de se marier...
Pourquoi dire que pour protéger son "conjoint" afin qu'il puisse continuer à habiter dans la maison, il faut se pacser et faire un testament ?
Ni le concubin, ni le partenaire du pacs, ne sont des héritiers définis par la loi. Seul le conjoint est un héritier défini par la loi.
Donc pour que le concubin et le partenaire reçoive quelque chose, comme pour tout étranger à la succession, il faut un testament.
La seule différence entre le concubin et le partenaire, c'est que quand un testament leur lègue quelque chose, le partenaire est exonéré de droits de succession à payer au fisc, tandis que le concubin doit payer 60% de la valeur de ce qu'il reçoit.
Le quelque chose ne peut pas être n'importe quoi, parce que les héritiers réservataires ont un droit à leur réserve, a priori libre de charge. Voilà pourquoi le legs d'usufruit à un concubin ou à un partenaire peut éventuellement poser problème.
Merci Rambotte et félicitations pour votre savoir !
Pouvez-vous me confirmer cette phrase :
par contre l'usufruit ne devra pas excéder la quotité disponible de la succession, soit avec un enfant, 50% du bien donc il ne faut pas que votre conjoint décède avant que vous n'ayez 51 ans.
merci
Le concept d'usufruit dépassant la quotité disponible n'a pas grand sens, c'est la valeur de l'usufruit qui peut dépasser la quotité disponible.
L'article 917 parle bien d'un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible.
En effet, si une moitié d'un bien est une portion de bien, l'usufruit n'est pas une portion de bien. Un usufruit, quelque soit l'âge de l'usufruitier, n'est pas une quote part, un pourcentage du bien. L'usufruit est un droit de jouir du bien. Ce droit de jouir du bien a une valeur. C'est cette valeur que l'on peut comparer avec la quotité disponible, sous entendu, la valeur de la fraction du bien que constitue cette quotité disponible (la moitié, un tiers ou un quart du bien). Ainsi, un usufruit ne sera jamais 40%, ni 50%, ni 60% du bien. Sa valeur pourra être de 40%, 50% ou 60% de la valeur du bien. En revanche une part indivise du bien pourra être de 40%, 50% ou 60% du bien.
Il n'empêche que même si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible, excluant l'application du 917 s'il n'avait pas été empêché par le testament, la réserve, fraction du bien complémentaire de la quotité disponible, doit être reçue libre de charge selon le 912.
Pour l'appréciation de la valeur de l'usufruit, au plan civil, la théorie veut que l'on prenne la valeur économique de l'usufruit. Par facilité, on prend souvent le barème fiscal de la valeur de l'usufruit, mais il ne s'impose pas aux parties en cette affaire (il ne s'impose que pour le paiement des droits fiscaux). Il est vrai qu'à partir de 51 ans, la valeur fiscale de l'usufruit est de 50%, puis 40% à partir de 61 ans, etc.
J'ai lu et relu votre message
Si pour vous, cela coule de source, pour moi c'est d'un compliqué, je ne vous dis pas !
Pourriez-vous m'expliquer cette phrase
Il n'empêche que même si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible, excluant l'application du 917 s'il n'avait pas été empêché par le testament, la réserve, fraction du bien complémentaire de la quotité disponible, doit être reçue libre de charge selon le 912.
Envoyé par Article 912
Donc si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander l'application du 917, sauf si cette application a été exclue par le testateur.
Mais si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible, le 917 ne peut évidemment pas s'appliquer.
Reste quand même le 912 qui dit la réserve (le complément de la quotité disponible) doit être libre de charge grevant la bien. L'usufruit est une charge grevant le bien.
Cela dit, il faut bien voir que dans la pratique, ces legs d'usufruit sont courants et ne posent pas de problème. Je ne sais pas combien d'affaires ont été traitées pour l'obtention d'une réserve libre de charges, et comment elles ont été traitées.
Voir aussi la discussion http://forum-juridique.net-iris.fr/p...es-eleves.html
Aussi, dans mon édition du Code civil à couverture rouge (pour ne pas citer de nom...), dans les notes sous ces articles, je lis :
2. Caractère d'ordre public de la réserve. Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et la clause ayant pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et de disposer des biens compris dans sa réserve ne peut être déclarée valable par les juges de fond.Détail d'une jurisprudence judiciaireDoit être réduit un legs en usufruit ayant pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et de disposer des biens compris dans sa réserve. Civ. 1ère, 19 mars 1991.
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