[Vie commune, Rupture] vol de chéquiers entre époux

[Nanoue]

Bonjour, je vais essayer d'être claire car mon histoire est un peu compliquée. Il y a 15 jours je me suis aperçue que mon "époux" avait vidé le compte de ma maman et son Lep: montant estimé de 5000 euros. Sur ce je demande le divorce, je porte plainte contre mon mari et me constitue partie civile sur les conseils de mon avocate. Second épisode: mon mari s'occupait de tout ce qui était administratif et financier à la maison et me donnait des espèces quand je lui en demandais. Je m'aperçois que je suis interdit bancaire depuis 2009 avec 55 chèques pour un montant de 19000 euros: je comprends alors qu'il m'a dérobé deux chéquiers au début de notre vie commune (2 chéquiers à mon nom de jeune fille et à mon ancienne adresse), qu'il les a conservés pendant 6 ans pour s'en servir en 2009. Nous sommes mariés depuis 2004, mon avocate me dit qu'il n'y a pas de vol entre époux, mais m'a tout de même conseillé de porter plainte pour "faux": mais je pose la question: le vol a eu lieu alors que nous étions concubins, et l'utilisation frauduleuse sous mariage, n'y a t-il pas quelque chose à tenter? Il a également fait changé la domiciliation bancaire de mon salaire sur son compte sans que je le sache. Je suis dans l'attente d'un logement pour moi et ma fille, mais nous vivons toujours sous le même toit que lui, et je crains que par représailles il ne se lance dans des achats inconsidérés, que faire, à l'aide!!!!

[Vanille]

Bonsoir,

Il n’y a pas de vol entre époux, certes… mais il faut lire l’article 311-12 du code pénal jusqu’au bout.

Article 311-12
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

[Nanoue]

Bonsoir Vanille,
Je sais, j'ai trouvé cet article: mais mon avocate me dit qu'il y a peu de chances que cela soit retenu. C'est pourquoi elle m'a demandé de porter plainte pour "faux": pour ratisser large, je cite.

[Fleurdelotus]

Si vous vous êtes mariés en 2004 et qu'il a fait les chèques en 2009, vous étiez donc mariés, donc il n'y a pas vol entre époux.

Après il est autorisé à faire ce qu'il veut sur le compte commun sauf la clôture là il faut votre accord. Etait ce bien un compte commun, ou avec procuration?

Par contre, pour changer vos coordonnées bancaires auprès de votre employeur et vider le compte de votre mère là il n'a aucun droit de le faire.

Je vous conseille d'aller à la gendarmerie avec tous vos papiers et votre cni, et de déposer plainte, eux seront quel intitulé mettre à la plainte, et ça partira au procureur, si il le faut il requalifiera l'infraction; l'important c'est de déposer une plainte, pour ce qui peut l'être.

Bon courage.

[Nanoue]

merci, j'ai déjà déposé plainte à la gendarmerie et me suis constituée partie civile. Les chèques émis étaient de mon compte où il n'avait pas procuration: nous n'avons jamais eu de compte commun! je vais déposer plainte "encore", pour faux cette fois ci!
Si vous avez d'autres pistes n'hésitez pas, merci.

[Bellugue]

sans procuration, il a émis de faux chèques
est qualifié de faux un chèque qui n ' est pas revétu de la signature du titulaire du compte, et qui n ' a donc pas la qualité de chèque
la banque a failli à son devoir de contrôle
vous pouvez assigner la banque en remboursement des chèques
celle ci se retournera contre votre mari, l ' appellera en garantie
le fait d ' être mariés n ' autorise pas à utiliser le chéquier de son époux
c ' est un cas ou le vol entre époux existe
vous avez subi un préjudice important
ce n ' est pas comme si il n ' avait utilisé ces chèques que pour des dépenses nécessaires pour l ' entretien du ménage, loyer, frais médicaux, impots
où les époux pouvant passer seul des contrats pour le ménage, la situation serait défendable
par contre, vous devez surveiller vos comptes, c ' est ce que la banque rétorquerait

La cour de cassation estime qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si l’époux
titulaire du compte n’avait pas ratifié les opérations réalisées par l’époux mandaté
tacitement (Cass, 1ère, 6 mai 2003 ; CA Paris, 5 décembre 2003).

en vertu de l’article 220 du Code civil « chacun des époux a pouvoir pour passer
seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants :
toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ».
Ces dispositions font peser sur les époux une obligation solidaire pour toute dette,
même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des
enfants (CA Besançon, 29 mars 2005 ; Cour de cassation, 12 mai 2004).

[Fleurdelotus]

Juste une simple question, avez vous demandez copies des chèques en questions, puisqu'apparemment vous êtes interdit bancaire par sa faute;
vous avez le droit d'aller à la banque de france consulter les dettes
En plus je suppose que la banque de france vous a adressé des courriers pendant cette période, vous n'en avez pas eu connaissance ? "il a détourné votre correspondance", c'est un délit aussi !
Si tout se passe bien pour vous, se sera long mais vous pouvez comme vous le dis Bellugue remettre la responsabilité sur la banque, qui eux devront recouvrir les chèques et s'en prendre uniquement à votre époux pour se faire rembourser.

Par contre, je me demande où commence et où s'arrête la responsabilité de chacun, n'est on pas censé surveiller ses chéquiers et faire attention à ses moyens de paiements?
N'y a t il pas un délai au bout du quel on doit les restituer à la banque si on ne s'en sert pas?

[Bellugue]

il faut absolumet apporter les preuves
donc, il faut demander à la banque la copie des chèques litigieux
ce n ' est pas gratuit, mais il faut le faire
c ' est le seul moyen d ' apporter des preuves
bien sûr que le titulaire du compte est responsable de sa gestion
il ne faut donc pas avouer que l ' on regardait de temps en temps les comptes, ce serait ratifier
ce compte étant supposé inactif, vous n ' aviez pas à vous en préoccuper
c ' est là dessus qu' il faudra insister
vous ferez valoir le préjudice du fichage et demanderez le défichage
mais il vous faut prendre un avocat

[Fleurdelotus]

Moi ce que j'ai du mal à comprendre, c'est que si ce compte était inactif (enfin pas tant que ça puisque votre salaire allait dessus), la banque n'a pas essayé de vous contacter voyant tous ses chèques subitement présentés d'un coup sur le compte ?? Courrier ou coup de fil ?? Moi ma banquière m'appelle au moindre truc; vous êtes sur qu'ils n'ont pas envoyés eux aussi des courriers interceptés par votre mari ?

[Nanoue]

Tout d'abord merci à tous pour vos réponses: je vais essayer de vous apporter des éclaircissements! Au début de notre mariage mon mari était IB, voyant sa paie partir régulièrement en frais de rejet: je lui ai dit de verser son chèque de paie sur mon compte qui était alors sain. Je lui ai également donner ma CB afin que mon compte devienne en quelque sorte notre compte: l'amour et la confiance en l'être aimé rendent parfois bien stupide, j'en fait les frais aujourd'hui. Lorsque son IB a pris fin, il a ouvert un compte (sans me le dire), a contacté mon employeur pour changer la domiciliation de ma paie qui a alors été virée sur son compte: c'est à ce moment là qu'il a émis tous ces chèques qui me valent mon IB, mon compte n'était plus alimenté, et les chèques se présentaient: je suppose que mon plus gros débiteur est mon "mari": il y a plusieurs montants "ronds", 900, 500, 2000, 2500 euros; à mon avis ce sont des chèques qu'il s'est fait à lui même. En ce qui concerne le courrier, ben j'en ai vu pas la couleur non plus, il a dû tout dissimulé voire détruire les preuves...
En écrivant mon histoire, je me rends compte à quel point elle était soigneusement cloisonnée par mon époux qui est un menteur redoutable: je sais j'ai été "poire", ma vie était ainsi et je me croyais heureuse...alors soyez indulgents s'il vous plaît...j'essaie de ne pas couler!

[Fleurdelotus]

Mais comment se fait il que la banque quand elle a vu qu'il n'y avait plus d'argent qui arrivait sur votre compte, qu'elle a laissé passer des chèques ? Combien de temps ça a duré?
La banque ne vous a pas envoyé des recommandés pour vous demander de restituer les moyens de paiements?
Car sur ses RAR il y a la signature, c'est la preuve qu'il a réceptionné vos courriers

[Nanoue]

je n'ai jamais Rien signé, je pense que lui seul a rendu mes moyens de paiement puisqu'il les possédait: je ne sais comment il a magouillé, encore des mensonges, tout mon entourage s'est fait avoir: mon mari est un homme très sociable. C'est pour cela que je dépose plainte pour faux: ma seule "erreur" est d'avoir eu une confiance aveugle en mon mari qui représentait une épaule solide sur laquelle je pouvais me reposer, est-ce un acte répréhensible par la loi? Ça ne lui permettait pas de dépouiller ma mère ou moi...Pour le téléphone, je sais que par internet il pouvait gérer les appels et rejeter "les indésirables", ou faire directement un renvoi sur son portable. C'est pour cela qu'une amie m'a ouvert une nouvelle ligne, je suis devenue parano!
je vais essayer de me procurer les copies des chèques, la banque de france ne m'a fourni qu'un listing avec des n° de chèques , les montants rejetés et des dates, pas plus.
merci à tous

[Bellugue]

avoir eu confiance n ' est pas répréhensible,
il faut juste présenter la preuve de votre bonne foi
pour obtenir la copie recto verso du chèque, il faut que ce soit un avocat qui le demande
un particulier ne peut obtenir que le recto
il vous faut ces photocopies
je comprend votre histoire tout particulièrement, et votre avocat n ' est pas percutant
il n ' aurait jamais dû vous répondre qu' il n ' y a pas de vol entre époux, et prendre tout ceci à la légère
d ' autre part, vous restez débitrice envers la banque
d ' où l ' intérêt de mettre en jeu leur responsabilité
ils doivent vous rembourser
votre avocat s ' occupe du divorce, voyez un avocat spécialiste du droit des affaires

[Balerit]

il a ouvert un compte (sans me le dire), a contacté mon employeur pour changer la domiciliation de ma paie qui a alors été virée sur son compte

C'est presque incroyable ça !!! Votre employeur a accepté sans vous en parler ???

[Fleurdelotus]

Comme dis Bellugue, il faut mettre en évidence la responsabilité de la banque;
Donc eux ils ont du envoyer des RAR, qui ont du être receptionné par votre mari, donc il y a forcément SA signature dessus, ce qui prouve que c'est lui a qui a réceptionné les courriers et non vous, si ils essaient de dire qu'ils vous ont écrit en recommandé; parce qu'ils vont chercher à se défendre, ils ne voudront pas payer; donc réunir ses récépissés avant pour leur couper l'herbe sous le pieds, pour montrer que vous n'avez jamais rien signé donc rien eu connaissance puisque votre mari détournait votre courrier

[Bellugue]

les recommandés, c ' est de la responsabilité de la poste
c ' est à eux,( la banque) de prouver que c ' est bien la signature de madame
alors il ne vaut mieux pas en parler, ils ne les produiront pas
le fait d ' avoir honoré un faux chèque les oblige à en restituer le montant, plus DI pour préjudice

l ' avocat doit demander de :

- CONSTATER que la signature de madame a été falsifiée sur les
chèques émis
- DIRE ET JUGER que la Banque n’a pas respecté son
obligation de vérification des signatures sur les chèques,
- DIRE ET JUGER que les chèques revêtus dès l’origine
d’une fausse signature n’ont pas la qualité légale d’ordre de virement,
- CONDAMNER la Banque à restituer à madame les fonds dont elle s’est dessaisie irrégulièrement, à savoir,X € au titre des chèques falsifiés,,
- CONDAMNER la Banque à payer la somme de X € à
madame en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la Banque aux entiers dépens qui seront
distraits par Me X sur ses offres de droit par application de l’article 699
du Code de procédure civile.

il sera plus evident de récupérer la banque auprès de la banque qu' auprès du mari
celle -ci appellera en garantie votre futur ex
cette procédure est indépendant du divorce

[Balerit]

Une chose qui m'interpelle, Nanoue nous dit que la situation date de 2009. N'y a t-il pas un délai pour agir contre la banque ? Par exemple, en cas de prélèvement abusif, il me semble que l'on a 8 semaines pour agir. N'est-ce pas la même chose dans cette situation ?

[Nanoue]

Merci de votre intérêt pour mon histoire. Tout d'abord, en ce qui concerne mon employeur, s'il m'a peut-être envoyé un courrier (qui a été détourné), mes responsables hiérarchiques, pas plus que le service compta n'a jugé bon de me téléphoner sur mon lieu de travail pour m'en faire part...Je vais appeler mon avocate aujourd'hui et lui mettre la pression concernant les chèques: je vais lui demander ce que Bellugue a cité précédemment, on verra si elle est motivée...je lui ai déjà envoyé deux mails pour savoir l'art 311-12 du code pénal pouvait valoir dans mon affaire, ainsi que la copie du listing banque de france...pas de nouvelles, suis peut-être pas un cas assez intéressant, ou lucratif! Une amie m'a également conseillé d'aller au greffe du tribunal pour savoir s'il y a eu des injonctions à payer me concernant, mais un bonheur n'arrive jamais seul j'ai planté ma voiture ce matin sur une plaque de verglas, j'ai la poisse collée à la peau!

[Just1justice]

Bonjour,

Avez-vous eu des explications de la part de votre mari sur de tels agissements et depuis si longtemps?. Sait-il que vous avez entamé une procédure de divorce?. C'est à peine croyable (je vous crois rassurez-vous). J'ai eu la faiblesse de croire en quelqu'un qui m'a sensiblement joué le même tour. Ce qui me surprend c'est que vous n'ayez jamais eu connaissance de coups de téléphones, courriers, injonctions etc... Je vous dis cela car il faudra expliquer que vous aviez votre salaire mais que votre mari vous donnait en quelque sorte votre argent de poche, il faudra expliquer que vous n'ouvriez pas le courrier (car il y a dû y avoir quelques rappels etc...), sur un compte qui de plus est un compte personnel et non un compte joint.

Avez-vous des assurances auxquelles il pourrait avoir touché ou falsifié des données? Il vaut mieux faire le tour dans ces cas-là. J'ose espérer qu'il ne dira pas pour sa "défense" que tout cela était convenu entre vous. Vous avez raison de prendre les devants maintenant que vous savez.

Je vous souhaite bon courage à vous et votre fille et gardez le moral (facile à dire).

Just.

[Nanoue]

Bonjour Just
Mon mari est au courant de ma demande de divorce, par contre il ne sait pas que j'ai déposé plainte pour l'histoire de ma mère et pour moi même, nous vivons toujours sous le même toit alors je suis prudente...je fais actuellement des recherches pour savoir ce qu'il a pu faire de cet argent, mais je cale; nous ne vivions pas sur un grand train, pas de vacances, pas de maison...alors quoi, j'envisage toutes les possibilités: les femmes, il m'a trompée plusieurs fois, de son propre aveu, la drogue, une addiction au jeu, je ne sais plus????
Je viens d'envoyer le mail à mon avocate où je lui demande la copie recto verso des chèques, et de mettre en cause la responsabilité de la banque quant à la vérification des signatures. Si je n'ai pas de réponse avant ce soir, j'envisagerai la possibilité de m'adresser à quelqu'un d'autre.
Merci pour tout.