[Parents - Enfants] Acte de naissance

[milanth]

Bonjour,

J'ai élevé pendant 10 ans un enfant de mon ex épouse décédée aujourd'hui. La caisse de retraite me demande un acte de naissance intégral pour cet enfant et pour pouvoir bénéficier de 3 enfants ayant moi même 2 enfants. L'enfant de mon épouse ne répond pas à ma demande quelle démarche puis-je entreprendre pour obtenir cet acte de naissance intégral sans passer par lui.
Merci

[Just1justice]

Bonjour,

Cela ne devrait pas être dans certains cas mais il est assez simple maintenant d'obtenir ces actes en ligne, en tapant le nom de la commune et la filiation. Il vous sera demandé qui vous êtes par rapport à cet enfant. Savez-vous pourquoi l'enfant ne donne pas suite? Autrement vous avez sans doute la possibilité de fournir les avis d'imposition pour les années pendant lesquelles vous l'avez élevé.

Cordialement

Just.

Nota : attention cependant si vous passez outre l'enfant car il risquerait de ne pas apprécier. Le mieux serait quand même qu'il fasse la démarche lui-même ou vous charge de la faire

[milanth]

Bonjour
Je repose la question, je déplore cette situation qui a aujourd'hui 30 ans. Je connais les sites internet pour obtenir ce type d'acte mais l'obtention est restreinte, je tiens à faire les choses dans la légalité. Puis je saisir une juridiction pour obtenir satisfaction et laquelle ?
merci de répondre précisément à ma question.

[Just1justice]

Les ou plutôt le site internet dont je vous parle est absolument légal. Il est bien utile dans le sens où cela décongestionne au niveau des mairies, courriers... et a le mérite d'être un service rapide. Maintenant s'il s'agit d'un contentieux (d'où mon bémol) à ce niveau et une juridiction à saisir pour l'obtention d'un acte de naissance , je ne peux répondre et laisse le soin à d'autres intervenants de vous renseigner.

Bonne chance

Just.

[milanth]

Merci pour vos infos, cette situation est regrettable, je suis le premier à le regretter. Sachez que je me démène auprès de cet homme maintenant pour normaliser une situation qui n'avait rien d'exceptionnelle à l'époque. Les non-dits font des ravages, il faut désamorcé la rancœur, ce n'est peut être pas encore perdu !
Merci pour vos conseils

[Amatjuris]

bjr,
la demande d'acte de naissance est réservée à la personne concernée,et ses ascendants et descendants.
cdt

[milanth]

La question est de savoir comment obtenir juridiquement l'acte cas de refus de la personne concernée ?

[Just1justice]

Sauf erreur bien entendu, je ne pense pas que vous puissiez obtenir un acte de naissance d'une personne contre son gré. C'est plutôt vous qui risquez des ennuis car la juridiction (s'il y en a une) respectera la vie privée de la personne qui refuse de vous livrer cette information. Maintenant si c'est un organisme qui vous le demande, peut-être ont-ils les compétences et droits de regard, auquel cas ce sont eux qui doivent intervenir.

Si j'ai bien compris, le montant de votre retraite change en fonction du nombre d'enfants que vous avez eu à charge. Leur avez-vous expliqué la situation? Il vous demandent un acte de naissance mais ce n'est pas une preuve que vous avez élevé l'enfant. Vous ont-ils demandé les avis d'imposition mentionnant cet enfant à charge?

Cordialement

Just.

[Sardineb]

Si vous vous déplacez à la mairie de naissance de cet "enfant" avec les documents qui imposent cette demande, et ceux qui établissent que vous l'avez élevé, il se peut que la preuve de votre bonne foi vous permette d'obtenir cet acte de naissance..
Les employés d'état civil ont d'excellentes raisons d'être méfiants,mais ils ne sont pas bornés pour autant.

Parce que, de toutes façons, ce n'est pas la caisse de retraite qui cèdera...

[milanth]

Merci pour ces très bons conseils, pour l'instant je négocie et cherche à savoir les raisons de ce rejet. Si je n'arrive pas à calmer la tempête je confierai le tout à officier ministériel qui réglera le problème en mon nom.

Cordialement

[Fleurdelotus]

Je ne sais plus si c'est Corima ou Patoupaco, mais je sais qu'on avait déjà débattu sur ce sujet, il est tout à fait légal de demander et d'obtenir un acte de naissance de qui vous voulez, mais un acte simple , pas une copie intégrale, sans les mentions marginales.
D'ailleurs cette personne m'avait dit qu'elle le faisait chaque année.

[milanth]

Merci pour cette info mais les sites internets ne semble pas le voir de cet œil et de plus les caisses de retraite me demande un acte de naissance intégral.

[Fleurdelotus]

Il faut faire une demande par courrier écrite ^^ l'informatique lui ne connait pas les lois, enfin je disais ça juste comme ça....

[milanth]

Plus simple encore l'enfant en question a repris gentiment contact, fait la demande et m'envoie le document.
Merci pour vos précieux conseils. Très belle citation !

"Avec le temps et la patience, la feuille du mûrier devient de la soie."

[Just1justice]

Bonsoir,

Super, c'est ce qu'il y a de mieux.

En vous souhaitant de bonne relations tous les deux,

Bonne soirée

Just.

[Patoupaco]

Par internet vous pouvez obtenir l'acte de naissance sans filiation de n'importe qui sans avoir a vous justifier
pour l'acte avec filiation il faut etre la personne ou bien un ascendant ou descendant

si vous etes ascendant ou descendant parfois la mairie concernée demande un justificatif parfois non

[Rambotte]

Par internet, j'ai obtenu mon propre extrait d'acte de naissance avec filiation, et j'ai été surpris qu'aucun justificatif ne m'ait été demandé : j'ai simplement affirmé, dans la relation de parenté, qu'il s'agissait de moi-même. Mais n'importe qui aurait pu affirmer cela.

[Patoupaco]

Par internet, j'ai obtenu mon propre extrait d'acte de naissance avec filiation, et j'ai été surpris qu'aucun justificatif ne m'ait été demandé : j'ai simplement affirmé, dans la relation de parenté, qu'il s'agissait de moi-même. Mais n'importe qui aurait pu affirmer cela.

oui pour vous et envoyé a votre nom ( mais effectivement il suffit de mettre un nom sur la boite aux lettres le temps de recevoir le courrier)
mon fils a demandé un extrait de naissance avec filiation de son père, une fois on lui a demandé de justifier de son lien de parenté , une autre fois rien du tout

[Amatjuris]

bjr,
pour un extrait d'acte de naissance sans filiation, toute personne peut en faire la demande sans justification.
pour une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation seuls peuvent faire la demande la personne concernée ou son conjoint, les ascendants, les descendants et certains professionnels.
cdt

[Patoupaco]

bjr,
pour un extrait d'acte de naissance sans filiation, toute personne peut en faire la demande sans justification.
pour une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation seuls peuvent faire la demande la personne concernée ou son conjoint, les ascendants, les descendants et certains professionnels.
cdt

oui tout à fait, on disait juste que les justificatifs d'identité pour la copie intégrale n'étaient pas systématiquement demandés