[Vie commune, Rupture] partage d'un bien indivis après divorce

[lafeedumoulin]

je suis divorcée depuis deux ans. mon ex mari et moi avions acheté une maison en indivis, pour moitié chacun. nous étions mariés en séparation de biens. Lors de l'achat je n'étais pas salariée car j'élevais nos quatre enfants et je travaillais pour mon mari, dentiste qui refusait de me déclarer, sous prétexte que je bénéficiais de la propriété de la maison autant que lui. j'étais co emprunteur des prêts souscrits lors de l'achat de la maison. hors maintenant le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial prétend que je n'aurai rien sur la vente de la maison car elle a été financée entièrement par mon ex mari !
pouvez vous m'aider, si vous êtes dans ce cas, pour que je puisse récupérer la partie de la maison qui me revient
merci de vos réponses
la fée du moulin

[Amatjuris]

bjr,
le principe est que le titre prime la finance.
donc vous êtes chacun propriétaire selon ce qui figure à l'acte de vente. je crois que votre notaire anticipe car en cas de désaccord seul un juge peut décider une répartition différente.
le fait d'avoir élever 4 enfants et d'avoir été la collaboratrice de votre mari sera pris en compte par le juge.
je vous conseille de voir un avocat spécialiste en droit de la famille.
cdt

[Bellugue]

extrait de ce lien, page 27 http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_721.pdf
concernant l' achat par des époux séparés en biens, dont un seul a réglé les échéances



Caractère rémunératoire : il est retenu par la jurisprudence lorsque le conjoint bénéficiaire du transfert
a collaboré à la profession de l’époux qui a fourni les fonds, dans la mesure où cette activité a excédé la
contribution normale aux charges du mariage (1re Civ., 24 octobre 1978, Bull. 1978, I, no 316). Le conjoint
bénéficiaire peut également faire valoir le caractère indemnitaire du financement par son conjoint lorsque son
activité au foyer dépasse nettement la contribution aux charges du mariage (1re Civ., 3 juillet 1996, pourvoi
no 94-11.990 - il faut alors caractériser la « suractivité ménagère » du conjoint). Il peut, enfin, invoquer ses
sacrifices professionnels, s’il a renoncé à sa propre carrière pour se consacrer à la gestion des ressources du
ménage (1re Civ., 20 mai 1981, Bull. 1981, I, no 175). Si le caractère rémunératoire est retenu, aucune créance
n’est due.

il est probable que le seul fait de prendre un avocat lors de réunion chez le notaire ramène ce dernier à réviser sa position

[lafeedumoulin]

merci "amatjuris", effectivement je pensais que le titre de propriété me protégeait mais plusieurs personnes dont notaires et avocats me disent que mon ex peut faire valoir une créance de ma part envers lui. par contre j'ai vu qu'un même cas traité en juillet 2009 par la cour de cassation a donné raison à l'épouse !
merci "bellugue" , effectivement j'ai dû me mettre en disponibilité de la fonction publique pour suivre mon époux, j'étais diététicienne et je n'ai pas retrouvé de poste dans ma nouvelle région.

[Bellugue]

lors de l ' achat, vous n ' étiez pas salariée, éleviez les 4 enfants du couple, et la répartition contenue dans l ' acte indique bien l ' intention libérale de votre époux
il me semble donc, qu' il est difficile de contester cette intention libérale,
donc, pas de créance à revendiquer de la part de votre ex époux

si vous aviez travaillé, la situation serait différente, il aurait pu réclamer un partage inégal du prix de vente en fonction du financement
mais quoi qu' il en soit, si des difficultés surviennent, c ' est le JAF, compétent qui doit trancher
le notaire a un devoir de conseil, mais ce n 'est pas lui qui tranche, et décide de la répartition d ' un prix de vente
il vous soumet son projet, et si vous n ' êtes pas d ' accord, vous refusez.

[Coco11]

Un dentiste, si il est en libéral, gére une patientéle. Et une patientéle, ça s'évalue dans une séparation.

[lafeedumoulin]

oui bellugue, c'est ce qu'il m'a dit lors de l'achat, que la moitié de la maison m'appartenait , mais depuis il est revenu là dessus , bien sûr puisque je l'ai quitté..
depuis le divorce mon ex mari est tombé malade ( a v c) et il a dû arrêter son activité, mais il n'a jamais été question que je touche quoi que ce soit sur la patientèle. d'ailleurs je ne réclame rien là dessus. j'estime avoir des droits sur la maison c'est tout;

[Bellugue]

faites le valoir
quoique en séparation de biens, il n ' a pas à évaluer la valeur du fond libéral

[Rambotte]

Vous avez droit selon le titre à la moitié du bien.
Là-dessus peuvent se greffer les créances entre époux qui peuvent être revendiquées, correspondant à votre enrichissement du fait de votre époux : car c'est bien lui qui a financé votre patrimoine. Vous pouvez alors contrer la demande de créance, pour la diminuer ou l'annuler.
Vous pouvez invoquer une intention libérale de sa part, mais il faut aussi la prouver. Ce financement par lui de votre propriété est alors vu comme une donation.
Vous pouvez aussi invoquer comme indiqué le caractère rémunératoire (ce n'est plus une libéralité, mais un paiement).
En cas de désaccord, c'est donc bien la force de l'argumentaire des avocats qui va jouer.

[lafeedumoulin]

merci rambotte de votre réponse. en fait beaucoup d'avis divergent. je me croyais protégée, comme me l'avais promis mon mari, mais je vois que tout est constamment remis en cause et que c'est la raison du plus fort qui prime; l'avocat que j'ai consultée cet après midi ne peut pas me garantir que je récupèrerais ma part de la maison, tout va se jouer selon la volonté du juge. à quoi ça sert d'avoir un acte notarié me disant propriétaire de la moitié si ensuite on me dépossède de ma maison. j'étais co emprunteur et si mon mari n'avait pas pu payer les traites c'était à moi d'assurer les paiements. alors maintenant que la maison est payée on me vire comme si je n'avais pas existé. je suis démoralisée par cette situation incroyable .20 ans de mariage à me consacrer à mes enfants et à la carrière de mon mari et je suis dépossédée de tout ! y a t'il une justice?

[Bellugue]

oui, il y a une justice
trouvez des preuves que vous collaboriez à l ' activité de votre mari
il n ' a pas cotisé pour vous, ne vous a pas déclarée
vous avez également une créance qui correspond aux années de salaire économisés
mais ce que je me demande , c ' est si vous avez obtenu une prestation compensatoire
le juge a dû la fixer en tenant compte du patrimoine de chacun
il a donc considéré que la moitié de la maison vous revenait
si votre mari n ' a pas mentionné la créance qu' il revendique aujourd' hui, c ' est trop tard
elle doit être mentionné dans les écritures, avant divorce

[Rambotte]

La liquidation du régime matrimonial est-elle vraiment partie intégrante des conditions du divorce ?
Je pense que ce sont deux problèmes civils distincts ?

[Bellugue]

l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du nouvel article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, fait du juge du divorce celui de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il appartient désormais au juge aux affaires familiales de résoudre les difficultés liquidatives. Il ne saurait donc, sans commettre un déni de justice, tombant sous le coup de l’article 4 du code civil, déléguer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations soulevées par les parties (ex. : composition des masses propres, commune et indivise ; évaluation des biens ; détermination et évaluation des récompenses ou créances entre époux et des créances entre l’indivision et un coïndivisaire ; attribution préférentielle, etc.), ce qui implique de bien connaître les techniques liquidatives.

extrait de la methodologie de la cour de cassation

[Rambotte]

OK, mais doit-il tout décider au divorce ? Ce que je lis, c'est qu'il doit désormais résoudre les difficultés liquidatives, lesquelles peuvent survenir après le divorce.
Est-ce qu'il est imposé au juge de traiter la liquidation dans le divorce ?
En soi, le fait que le juge doive statuer des difficultés liquidatives n'implique pas qu'il doive procéder à la liquidation dans le jugement de divorce. En ce sens, une revendication de créance serait une opération de liquidation, qui, si elle pose difficulté, doit revenir devant le juge ?

[Bellugue]

oui
le juge doit avoir tous les éléments pour décider du montant d ' une éventuelle prestation compensatoire
celle ci se calcule comme nous le savons selon les années de mariage, les droits à la retraite, si madame a travaillé pour son mari etc,
il doit connaître avant de statuer les créances et récompenses réclamées
il accorde ou non une prestation
il se peut qu' ici le juge ait tenu compte que le patrimoine de madame comprenait la valeur de la moitié de la maison
si la créance réclamée maintenant l ' avait été plus tôt, le juge aurait augmenté la PC
c ' est pour cette raison que j ' ai lu je ne sais plus où que les créances et récompenses doivent être dorénavant dans l ' assignation
le divorce date de 2 ans , s ' il est soumis au nouveau divorce en vigueur depuis 2005, la demande postérieure de créance , à mon avis, n ' est pas recevable
c ' est ce que l ' avocat doit soulever

[lafeedumoulin]

oui bellugue, le divorce a été prononcé le 11 mars 2010, la procédure a été entamée en 2006.mon ex mari occupait la maison depuis la non conciliation en novembre 2006, il a continué à payer les echéances jusqu'à la fin du prêt en juin 2009. il a été condamné à me verser un indemnité d'occupation. le notaire ne me propose une indemnité d'occupation que depuis juin 2009, date de la fin des remboursements. bien sûr je n'ai toujours rien touché sur l'indemnité d'occupation.

[Bellugue]

l' indemnité est due depuis qu' elle a été ordonnée, soit la date de l ordonnance de non conciliation
l ' indemnité se calcule lors des opérations de liquidation

[lafeedumoulin]

c'est bien ce que je pensais, je crois que le notaire en question a légèrement baclé le dossier !!