[Vie commune, Rupture] Contrat de Mariage et conséquences

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Bonjour,

Je suis actuellement Pacsé avec ma conjointe depuis mi 2011 sous le régime classique. J'ai vendu mon bien (acheté seul avant le Pacs) et recu le Cash.

Nous souhaitons nous marier et acheter, ensemble un nouveau bien immobilier.

Mon patrimoine est sous forme de Cash sur mon compte à peu près 10x le sien.

Nous avons le choix en France parmi 4 régimes matrimoniaux.

J'ai sélectionné 2 solutions :
- la participation aux acquêts
- la séparation de biens

Nous nous marierons avant l'achat du bien. Je vais y placer 10x plus de fonds qu'elle en apporte.

Le bien sera donc acheté en commun, mais avec des sources inégales. Puis remboursé (emprunt) par moi pour 80%-100% et par elle à 20-0 %.

Pour le régime aux acquêts, je me demande comment sera partagé le bien immobilier en cas de séparation. Est-ce que le contrat (la participation aux acquêts) fait que le bien sera vendu et que je récupèrerais mes fonds (au prorata de la vente) ou bien est il considéré comme commun, sans regard sur les apports, et donc partagé pour moitié ?

Pouvez vous me confirmer que, en cas de séparation, en ce qui concerne la part amortie (par l'emprunt), nous seront considéré comme avoir chacun mis 50% ou bien selon ce que nous avons réellement apporté ?

Merci.

[Rambotte]

Je suis actuellement Pacsé avec ma conjointe

Ce n'est pas encore votre conjointe, puisque vous n'êtes pas encore mariés ; c'est votre partenaire.

Le bien sera donc acheté en commun, mais avec des sources inégales

La participation aux acquêts fonctionne comme le régime séparatiste, et donc le bien ne sera pas acheté en commun, mais en indivision !

Puis remboursé (emprunt) par moi pour 80%-100% et par elle à 20-0 %

Il serait donc intéressant que les parts indivises dans l'acte d'acquisition soient conformes au financement, pour éviter des créances entre époux.
Car la propriété des biens résulte du titre, non de la finance. Si vous faites acquisition 50/50 dans l'acte, vous êtes indivisaire 50/50 dans le bien, et donc le bien vendu sera partagé 50/50, et il vous appartiendra de revendiquer une créance pour l'enrichissement du patrimoine de l'autre grâce à votre financement.

Pour le régime aux acquêts, je me demande comment sera partagé le bien immobilier en cas de séparation

Vous avez raison, et les calculs sont complexes, et ce n'est pas une histoire de vente, mais de liquidation du régime matrimonial. Il suffit pour s'en convaincre de lire exhaustivement les articles 1569 à 1581 du code civil qui régissent le régime de la participation aux acquêts.
Si dans son fonctionnement courant, il est identique à la séparation de biens, dixit le 1569, c'est à la liquidation du régime matrimonial que cela se corse.

PS : si vous vendez avant la séparation, le prix de vente est partagé au prorata des droits, sauf créances revendiquées dans le partage, et les sommes tombent dans le patrimoine de chaque époux dans le cadre du régime de participation. La liquidation ultérieure concerne des liquidités et non plus des parts indivises.
Si le bien est vendu postérieurement la liquidation, ce sont les parts indivises dont on tient compte dans le calcul de la liquidation du régime.

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Bonjour,

Merci pour votre reponse. J'ai 2 cas.

1-Si je vends après une séparation; et que j'ai bien 80 parts pour moi et 20 pour elle lors de l'achat, dans ce cas, en cas de vente, je récupère 80% des fonds ?
Si jamais elle ne souhaite pas vendre le bien. Qu'il est mis en location, je ne pourrais pas forcer la vente, mais je toucherai 80% des loyer ?

2-Si le bien est vendu avant séparation, et que j'ai bien avant vente 80 % des parts, je récupère aussi 80 % du cash. La liquidation lors de la séparation fera que je conserve mon Cash ?

Bien entendu je ne souhaite pas de séparation, mais je sais combien tout peut arriver, et je préfère préparer qql chose de propre pour éviter des soucis supplémentaires. Dans le bien de tout le monde.

[Rambotte]

Après un divorce, si vous êtes en séparation de biens, vous restez en indivision selon les proportions définies à l'acte d'acquisition.
Donc un prix de vente n'est pas partagé au prorata des fonds, mais au prorata des droits dans le bien. D'où l'intérêt d'avoir une acquisition en cohérence avec les fonds apportés.
Sinon, dans le partage du prix de vente, il faut revendiquer une créance.
Pareil pour les revenus du biens, qui sont des revenus en indivision, qui, une fois les comptes annuels effectués (car il y a les charges de l'indivision) permettent un partage des bénéfices de l'indivision au prorata des droits.
Notez que la mise en location du bien n'interdit pas la vente du bien, ni l'assignation en partage de l'indivision.
Après un divorce, si vous êtes en participation aux acquêts, il faut liquider le régime matrimonial, et d'après ce que j'ai compris, calculer les acquêts des deux époux, par différence entre leur patrimoine final et leur patrimoine original, puis faire le partage de la différence entre ces deux acquêts, créant une créance d'un époux contre l'autre. Il se peut donc que si c'est vous l'époux débiteur, vous deviez payer votre dette en prélevant sur votre quote-part dans le prix de vente.
Grosso modo, la participation aux acquêts me parait une bien belle usine à gaz. Etant donné que vous partez sur des concepts de parts bien définies, en cohérence avec ce que chacun finance, autant partir sur une séparation de biens plus simple ?

En cas de vente avant séparation, les raisonnements sont les mêmes. Il y a un calcul à efffectuer lors de la liquidation de la participation aux acquêts.

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Bonjour,

Merci pour ces précisions. Juste pour être sur de bien comprendre, dans le cas de la participation aux acquêts, si nous achetons une maison pour 200, j'apporte 80 et elle 20. Nous empruntons 100.A la vente pour un montant de 240, je recupere 180+20 et elle 120+20. Est ce bien cela ?

Merci bcp pour votre aide.

Je pense que je vais devoir passer voir un notaire si je m'oriente vers cette voie. Ceci pour clarifier les positions.

[Yooyoo]

Bonjour,

Le plus simple c'est de faire indiquer dans votre acte d'acquisition le pourcentage de financement de chaque indivisaire : si vous financez 60, 65,70 %,... du bien, vous le faites noter dans l'acte et lors de la revente du bien vous récupérerez 60,65,70 % du prix de vente.

L'exemple que vous donnez est faux car dans votre calcul, vos deux parts font 340 pour un bien vendu 240 ??? Si vous apportez 80 et rembourserez 50 % du prêt de 100, vous allez donc financer 130 (80 +50), soit 65 % de la valeur du bien... Lors de la revente vous récupérerez 65 % de 240, soit 156 (dans la mesure où le prêt est intégralement remboursé).

[Rambotte]

Votre description est trop imprécise, puisque vous ne dites pas quand vous achetez ni quand vous vendez, par rapport au mariage et par rapport à la dissolution du mariage.

La participation aux acquêts se fait à la dissolution du régime matrimonial, pas lors de la vente d'un bien. Elle consite à calculer le patrimoine initial de chacun au mariage de chacun et le patrimoine final de chacun à la dissolution du régime matrimonial, par décès ou divorce, puis d'en déduire les acquêts de chacun, et donc la participation. Notez qu'une plus-value n'est pas un acquêt (lisez bien le 1571).

Donc si vous achetez puis vendez un bien pendant le mariage, le prix de vente est partagé au prorata des droits selon le titre, comme en séparation de biens, puisque durant son fonctionnement, le régime est identique à la séparation de biens.
Si vous faites un apport personnel de 80, elle un apport personnel de 20, et que vous empruntez 100, dans les proportions 40 pour vous et 60 pour elle (pour illustrer autre chose qu'un emprunt 50/50), soit un apport global 120 pour vous et 80 pour elle, vous seriez avisés de faite un acte d'acquisition conforme à la finance, soit 60% pour vous et 40% pour elle, pour évitez la revendication de créances entre époux. Et alors le prix de vente est partagé 60/40.

Ensuite lors de la liquidation du régime matrimonial :
- patrimoine initial de chacun avant mariage = 0 (le bien n'était pas encore acheté)
- votre patrimoine final à la liquidation = 60% de 240 = 144 (on suppose que le bien n'a pas été subrogé, et que vous disposez des fonds issus de la vente)
- son patrimoine final à la liquidation = 40% de 240 = 96
Différence = 48 à votre profit, à laquelle elle a droit de participer pour moitié = 24.
Résultat final, partage 120/120, soit moitié-moitié.

Remarque : la participation aux acquêts me semble une véritable usine à gaz. Elle sert à faire un peu du commun en séparation de biens.

[Bellugue]

lors de l ' achat vous indiquerez l ' origine des fonds
la clause de remploi permet sans contestation possible de récupérer son apport
puisque vous excluez le regime de la communauté, vous resterez en indivision sur ce bien
à la séparation selon ce que chacun aura effectivement payé des 20% restants, elle aura plus ou moins 20%
mais pas de récompense, mais créance entre époux

[Rambotte]

Attention, la question porte sur le régime dont on ne parle jamais, celui de la participation aux acquêts, qui fonctionne de façon identique à la séparation de biens, sauf en ce qui concerne la liquidation du régime.
Donc il n'y a pas besoin de clause de remploi de fonds propres, puisque les apports ne peuvent pas être autre chose que propres, puisqu'il n'y a pas de communauté.
Ce qu'il convient donc de faire, c'est qu'il y ait cohérence entre les apports et le titre, pour éviter toute créance, mais comme dans toute indivision, cela n'est pas lié au mariage.

Et en participation aux acquêts, il n'y a pas garantie de récupérer son apport : exemple.
Un bien acquis exclusivement par un époux par des fonds propres sans emprunt, grâce aux revenus durant le mariage = 100.
Patrimoine initial de chacun = 0
Patrimoine final de l'époux acquéreur = 100
Patrimoine final de l'autre époux = 0
Acquêts soumis à participation = 100, partagé 50/50.

Grosso modo, la participation aux acquêts est une sorte de communauté déguisée en séparation de biens.

[Bellugue]

régime moins complexe et qui protège mieux l ' époux qui a cessé de travailler pour suivre le conjoint ou l ' époux plus dépensier
ici, le patrimoine de départ est de : par exemple 80
pendant le mariage acquisition de la maison 100
au partage valeur de la maison 140
patrimoine de monsieur 80
patrimoine de madame 0
monsieur devra donner 30 à madame

régime où il vaut mieux faire un inventaire précis des biens de chacun lors du mariage, car à la dissolution , tout se partage sans pouvoir demander de récompenses, ni faire valoir de créances
c ' est ça rambotte où je me trompe?
la participation aux acquets : on divise par 2 l ' enrichissement de la masse commune

[Rambotte]

la participation aux acquets : on divise par 2 l ' enrichissement de la masse commune

Non, pas de la masse commune, il n'y a pas de masse commune. La participation aux acquêts fonctionne comme la séparation de biens (1569).
Et donc il manque une information dans votre exemple :

pendant le mariage acquisition de la maison 100

Ce qui manque, c'est de dire qui a acquis la maison.

Si la maison a été acquise en indivision 50/50 (et donc pas en communauté), alors
Patrimoine initial de M. = 80
Patrimoine final de M. = 70 (la moitié de 140)
Patrimoine initial de Mme = 0
Patrimoine final de Mme = 70
M. doit assumer la perte (1575), et Mme a eu 70 d'acquêts, donc Mme doit restituer 35 à M.

Si la maison a été acquise en totalité par M., alors
Patrimoine initial de M. = 80
Patrimoine final de M. = 140
Patrimoine initial de Mme = 0
Patrimoine final de Mme = 0
M. a eu 60 d'acquêts, donc M. doit restituer 30 à Mme.

Il est certain qu'il ne peut y avoir de récompense puisqu'il n'y a pas de communauté. En revanche, il semble qu'il puisse y avoir des créances entre époux, puisque le 1572 stipule que le patrimoine final ne doit pas exclure les éventuelles créances que l'époux a contre l'autre.

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Bonjour,

Déjà je voudrais vous demander de m'excuser pour l’imprécision de mon 1er exemple.

Merci pour vos reponses, mais je ne comprend pas exactement d'interet de la chose. En effet lorsque je lis que a la fin c'est 50/50... j'avoue que je ne comprend pas tout.

Voici le cas a mon avis le plus classique si l'on parle de séparation, et celui que je souhaite prendre en compte :

Patrimoine Monsieur : 100 , madame 20
Mariage : participation aux acquêts 2012
Achat d'une maison en 2012 pour une valeur de 240. Monsieur apporte ses fonds perso : 100, Madame ses fonds perso, 20.
Monsieur emprunte 100 et madame 20.
Monsieur a donc un apport de 100+100=200 et Madame, de 20+20=40.
Monsieur a 83% des parts et Madame, 17%. L'achat est fait en conséquence, avec la bonne répartition des parts.
Arrive 2014 : séparation, vente de la maison pour, par ex : 280. Soit 240 plus 40 de plus value.

Pour moi monsieur doit récupérer sa mise, plus la moitié de la plus value, donc 200+20 = 220
Madame, idem , soit 40+20 = 60
Total 280.

Jusque la je comprend mais vous me parlez de restitution. Du coup Monsieur doit aussi restituer une partie suplémentaire ? ou est QUE si nous n'avons pas défini les parts au départ ?

Merci de cette précision, car s'il y a restitution, soit 50/50 a la fin, je ne vois vraiment pas en quoi ceci diffère du mariage en com de bien. Puisque a la fin tout le monde par en 50/50 quel que soit sa contribution par rapport a sa vie antérieure.

Merci bcp.

[Rambotte]

Visiblement, vous ne comprenez pas comment cela fonctionne.
Il faut considérer le patrimoine initial des époux, avant le mariage, et considérer le patrimoine final des époux à la dissolution.
Or ici, vous ne parlez pas du patrimoine initial, puisque vous ne parlez que de l'acquisition pendant le mariage. On ne sait pas comment il démarre, ce mariage.
Il peur démarrer à zéro chacun (patrimoine initial nul pour les deux), puis vous gagnez 100 pendant le mariage, et elle gagne 20 pendant le mariage, puis vous achetez un bien de 240 avec vos fonds personnels gagnés pendant le mariage et avec un emprunt de 100 et elle un emprunt de 20. Vous achetez donc 83,3% / 16,7%.
Lors de la séparation, le bien vaut 280, donc votre patrimoine final c'est 83,3%=233 et elle 16,7%=47
Votre acquêt, c'est 233-0=233, et son acquêt c'est 47-0=47, l'acquêt net différentiel, c'est 233-47=186, à partager en 2 = 93. Vous avez donc 233-93=140 et elle elle a 47+93=140 : moitié-moitié
Mais si vous dites qu'avant le mariage, vous aviez 100, et elle 20, cela change tout. Il y a alors un patrimoine initial.
Votre acquêt, c'est 233-100=133, et son acquêt, c'est 47-20=27. L'acquêt net différentiel, c'est 133-27=106, à partager en 2 = 53. Vous avez donc 233-53=180 et elle a 47+53=100.
Il n'y a pas de directement de notion de récupérartion de mise.

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Je vais tenter de preciser; les apports que je donne sont ceux acquis avant le mariage.
Mon patrimoine est de 100 et le siens de 20. Nous nous marions, et la on achete ensemble. Mais avec la repartition.

[Rambotte]

En fait, le calcul est encore un peu plus complexe, car d'après le 1571, quand un bien initial sert à acquérir, il faut prendre la valeur du bien acquis.
Je vais prendre des valeurs plus simples qui donnent des chiffres ronds.
Patrimoine initial M. = 120 en liquide
Patrimoine initial Mme = 30 en liquide
Durant le mariage, emprunt de 100, à hauteur de 80 pour M. et 20 pour Mme.
M. finance le bien de 250 à hauteur de 200=80% et Mme à hauteur de 50=20%.
La part de M. issue du patrimoine initial est donc 48% (120/250) et la part de Mme issue du patrimoine initial est de 12% (30/250).

A la dissolution, le bien vaut 300.
Le patrimoine initial de M. est donc réévalué à 300x48%=144
Le patrimoine initial de Mme est réévalué à 300x12%=36
Le patrimoine final de M. est 300x80%=240
Le patrimoine final de Mme est 300x20%=60
L'acquêt de M. est donc 240-144=96
L'acquêt de Mme est donc 60-36=24
L'acquêt net différentiel est donc 96-24=72, à partager en 2 = 36.
La part de M. est donc 240-36=204
La part de Mme est donc 60+36=96

et la on achete ensemble

Non, puisque la participation aux acquêts est une séparation de biens durant le mariage. Vous achetez en indivision.

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Bonjour,

Effectivement c'est beaucoup plus clair désormais. Merci beaucou pour votre aide.

Je me risque à résumer que dans ce type de mariage, les apports sont vraiements conservés individuellement, mais tout ce qui est remboursement de prêt, nous sommes comme au régime 50/50. Quelque soit le montant du prêts. considérant que nous participons 'théoriquement' de la même manière au remboursement. Ceci, même si l'una plus d'emprunt que l'autre.

Donc nous récupérons chacun notrw apport, et recuperons 50 % des gains-prêts chacun.

Serait ce trop demander d'avoir un exemple sur des bases identiques, mais en régime de séparation des biens (contrat de mariage) ? Dans ce cas peut être nous rapprochons nous de mon ex.

Merci.

[Rambotte]

considérant que nous participons 'théoriquement' de la même manière au remboursement. Ceci, même si l'una plus d'emprunt que l'autre.

Ben non, si vous prévoyez de participer de la même manière au remboursement, c'est que vous empruntez chacun le même montant. Il faut être cohérent.
Dans mon exemple, si vous dites que les 100 de l'emprunt sont remboursés moitié-moitié, alors chacun emprune 50. Et donc votre apport est de 120+50=170, et son apport est de 30+50=80.
Donc il faut que votre acte dise que vous possédez 170/250=68% du bien et elle 32%. Il faut que la finance soit cohérente avec le titre pour éviter des créances entre époux, qui entrent en jeu aussi dans le calcul des patrimoines finaux.

En séparation de bien, c'est facile : vous êtes propriétaire, dans l'exemple ci-dessus, de 80% du bien, et elle de 20% (hypothèses du précédent message). Donc vous récupérez 300x80%=240.

En communauté légale aussi, les biens initiaux sont conservés et les apports conservés. Je ne résumerais donc pas en parlant du sort des apports antérieurs.

En fait, la participation aux acquêts se liquide comme une communauté pour les gains, et comme une sépartion de biens pour les pertes.
La communauté est une communauté pour les gains et les pertes, la séparation de biens est une séparation pour les gains et les pertes.

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Merci bcp.

Je suis allé confirmer tout cela avec le notaire.

Pour résumer, pour le communauté réduite aux acquêts, achat en indivision, avec répartition des parts en fonction des apports et emprunts de chacun, il apparait que à la liquidation ( si le bien est vendu plus chere) , l'on recupere chacun son apport + montant de sa part du prêt, plus une moitié de la plus value chacun.

Je trouve cela très logique et juste.

Par contre, pour notre bien nous n'avons que 37K€ à emprunter. Ce montant etant faible, je comptais demander à mes parents de me preter cette somme.

Ayant des revenus supérieures a ceux de ma conjointe, soit 4,5x, prenant donc 81 % du total et elle 19%, il serait donc logique je je prenne 81 % du montant du prêt et elle 19 %. Ceci serait un peu incongru je pense (juste mais incongru).
Du coup je pensais prendre 100 % du pret pour moi ( mon pere me virant les 37 K€ sur mon compte). Mais apres il faut le rembourser avec le revenu du couple.

Logiquement, si liquidation il y a , le juge verrait que c'est à 81 % mon salaire qui rembourse le prêt. Donc devrait prendre en compte ceci pour dire que je n'ai que 81 % du pret et donc que malgré avoir pris 100 % du prêt, je doisrembourser l'equivalent du 19 %.

Merci.

[Rambotte]

Pour résumer, pour la communauté réduite aux acquêts, achat en indivision, avec répartition des parts en fonction des apports

En communauté réduite aux acquêts, il n'y a pas achat en indivision, mais en communauté, 50/50 !
Et lors de la liquidation, vous faites jouer les récompenses, si des sommes détenues avant le mariage ont servi à acquérir le bien commun.

[Mathieu_Garroud_Creusot]

Ok je veux bien mais le notaire m'a bien dit qu'on devait acheter en indivision avec ce type de mariage. Si l'on fait 50/50, dans ce cas il n'y aura pas de recompense.

J'ai vu aussi qu'il existe le mariage "La participation aux acquêts"a qui est encore plus simple et plus sur dans ce sens.

Du coup j'hesite entre celui la et le "La séparation de biens" selon le fait que l'1 d'entre nous va monter ou pas une boite.

Merci pour vos aides.