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Résultats 1 à 8 sur 8

Droit de visite des grands parents

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Les grds parents maternels ont obtenus un droit de visite encadre le 1 sam de chaque mois .
    Nous avons fait appel de la décision et l'avocat general de la cours d'appel c'est prononce contre ce droit de visite ( en précisant qu'il n'etait pas dans l'interet de l'enfant de rencontre le grd pere mat ; la grd mère etant absente des débat... dans l'attente d'elements nouveaux )
    L'appel est encour... mais pas de date
    Entre tps le grd père mat à porté plainte pour non représentation d'enfant !!! et le procureur nous menace de nous poursuivre au penal si on ne ramene pas l'enfant !!
    Je rappel que la decision n'etait pas executoire ...
    Le procureur a t il le droit de nous menacer comme il le fait ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    l'avocat general de la cours d'appel c'est prononce contre ce droit de visite ( en précisant qu'il n'etait pas dans l'interet de l'enfant)
    l'avocat général propose, la cour dispose.

    Je rappel que la decision n'etait pas executoire ...
    Le procureur a t il le droit de nous menacer comme il le fait ?
    si vous avez les références juridiques étayant l'affirmation que la décision n'est pas exécutoire transmettez les au proc.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Merci pour votre réponse
    Mais si le procureur ne connait pas le droit cela m'inquiète fortement
    Il suffit de lire le NCPC
    Nos avocats nous ont confirmé que la decision n'est pas executoire de droit.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Mais si le procureur ne connait pas le droit cela m'inquiète fortement
    Il suffit de lire le NCPC
    Quel article?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Article 1180 du NCPC
    Le Procureur confond avec les modific survernues par le decret du 03/12/2002 prevoyant par Art 1179 du Ncpc....... Celui di ne s'applique pas au Grd parents mais au parents
    Donc l'appel est suspensif
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2006 à 16h08.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je dois comme lui pas savoir lire le NCPC , pour moi les articles 1179, 1180 concerne la demande,

    par contre l'article 1087 indique;

    " dans tous les cas ( décret N°94-42 du 14 Janvier 1994) le juge aux affaires familiales" statue , sans formalité , sur les demandes respectives. Sa décision est de droit, exécutoire à titre provisoire"

    Appel suspensif ou pas ? dans le cadre d'une décison concernant les grands parents, c'est pas aussi évident que vous le dites, vous avez un avocat qui a une position, le procureur semble avoir une autre lecture des textes ( je doute qu'il ne sache pas lire un code).
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Bonjour
    L'article 1087 du NCPC prévoit que les décisions prises par le JAF son exécutoire à titre provisoire. Il s'agit notamment des actions tendant à la fixation de la résidence ou à l'organisation des droits de visite entre les parents. Ces modifs résultant du décret de 2002 n'ont pas été étendues aux droits de visite des grands partents.
    Cordialement


    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Ne pas poster des messages en majuscules - assimilés à des hurlements
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2006 à 16h12.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Citation Envoyé par Galere
    Bonjour
    L'article 1087 du NCPC PREVOIT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE JAF SON EXECUTOIRE A TITRE PROVISOIR.
    IL S AGIT NOTAMMENT DES ACTIONS TENDANT A LA FIXATION DE LA RESIDENCE OU A L ORGANISATION DES DROIT DE VISITE ENTRE LES PARENTS.
    CES MODIF RESULTANT DU DECRET DE 2002 ? N ONT PAS ETE ETENDUES AUX DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS.
    Cordialement
    Bonjour,

    Le champ de l'exécution provisoire de droit des décisions rendues par le JAF recouvre toutes les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale, les obligations alimentaires ainsi que les mesures provisoires édictées dans l'ordonnance de non conciliation.

    N' y échappent donc que les dispositions relatives au prononcé du divorce ou de la séparation de corps, les mesures accessoires qui ne concernent pas l'exercice de l'autorité parentale et les obligations alimentaires (le droit au bail ou l' usage du nom du conjoint par exemple), les décisions concernant la délégation de l' autorité parentale, la fixation de relations entre l' enfant et ses ascendants ou les tiers ainsi que celles concernant l' état des personnes (changement de nom de l' enfant naturel, changement de prénom et contestation du prénom par le procureur de la République).
    Il doit être rappelé, s' agissant de l' exécution provisoire, que la prestation compensatoire est soumise à un régime spécial prévu à l' article 1180 du nouveau code de procédure civile.

    Source ==> Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
    CIV 2004-16 C1/23-11-2004
    NOR : JUSC0420849C
    Dernière modification par M. Declercq ; 17/03/2006 à 15h21.

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