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succession et assurance vie ???

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    92
    finalement j'ai trouvé la réponse finale à toutes mes questions dans un rescrit des impots.

    donc j'ai bien le choix de donner ou pas le papier de l' assurance vie au notaire mais pour l'imposition cela ne change rien de toute façon


    voici l'extrait du rescrit 2010/58 trouvable sur impots.gouv.fr


    3 - Cas où le représentant est également bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conclu par le défunt

    Dans cette situation, et dès lors que le mécanisme de la représentation ne s'applique pas en matière d'assurance-vie (cf. 2 du I), il y a lieu de procéder à une « double liquidation ».

    Ainsi, lorsqu'un petit-fils vient à la succession de son grand-père par représentation de son père prédécédé et qu'il est par ailleurs également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son grand-père, il y a lieu de procéder à une « double liquidation » :

    - application de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI sur la part attribuée par succession en représentation du fils prédécédé ;

    - application de l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI (à défaut d'un autre abattement applicable) sur les sommes versées en raison d'un contrat d'assurance-vie et imposées en vertu des dispositions de l'article 757 B du CGI.




    merci tout de meme à ceux qui ont essayés de m'aider

  2. #26
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 116
    Sauf que cela n'illustre pas complètement le mode opératoire du calcul de cette fameuse double liquidation.
    Si on cherche à faire comme j'avais fait dans mes deux exemples 1 et 2, finalement, ça donne quoi ? Ca correspond à mon 1 ?
    Et s'il n'y a qu'une seule possibilité, qu'a voulu vous proposer la personne des impôts ?

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    92
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message

    Donc 1 :
    Part taxable d'assurance-vie : 207000/4 - 30350/4 - 1594 = 51750 - 7587 - 1594 = 42569 => application des tranches du barème
    Part taxable de succession : (150000 + 20000 + 92000)/4 - 159325/2 = 65500 - 79662 < 0 => pas de droits de succession
    Et 2 :
    Part taxable de succession (pire cas sans abattement 70 ans) : 65500 + 51750 - 79662 = 37588 => application des tranches du barème, qui est effectivement plus favorable que 1.
    cela correspond exactement à votre mode de calcul du 1.

    et pour la premiere personne des impots qui m'avait dit de mettre l'AV dans la succession et ainsi de profiter de mon abattement en tant que représentant de mon pere, il m'a simplement raconté des bétises.... pour sa defense il aurait eu raison si nous étions en 2009 car il y a 2 ans ce systeme fonctionnait encore, mais les impots changent parfois les regles et pas toujours dans le bon sens.

    selon les deux inspecteurs qui m'ont expliqué cette nouvelle regle, nombreux sont les notaires qui ignorent cette regle mais bien entendu en faisant cela ils exposent leur clients à la roulette du controle et en cas de controle bien sur c'est le client qui est redrédssé.
    je prefere donc ne pas prendre le risque de me mettre le fisc à dos....

    un de ces deux inspecteur m'a quand meme dit qu' il trouvait cette nouvelle façon de proceder bien injuste, mais helas ce n'est bien sur pas eux qui font les regles.

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