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valeur d'un protocole d'accord notarié entre héritiers

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    257
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Dans ce cas, mon avis est que le protocole ne porte pas sur la question de la complétude.
    Y a-t-il d'autres avis sur le fond ?

    Merci

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    257
    Bonjour, je refais surgir ce post en simplifiant peut être ma question.

    Un protocole notarié est-il valable si TOUS les montants litigieux, et contestés en temps voulu, ne sont pas mentionnés dans le protocole de règlement ? En ce cas il s'agit des avantages indirects (contestés) qui ne sont pas mentionnés dans le protocole. Il ne porte que sur les donations.

    Plus généralement un règlement de litige par la voie contractuelle est-il considéré comme valable si tous les points INITIAUX du litige ne sont pas TOUS exposés par écrit ? C'est bien sur la complétude de l'acte d'accord que je conteste. Celui-ci n'est pour moi pas complet.

    Existe t-il une référence d'un texte juridique (ou règle élémentaire) qui porte sur la complétude d'un règlement de litige ? Quelle que soit sa nature à la limite.

    Merci

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 415
    Un protocole notarié d'accord est valable dès lors que tout le monde est d'accord.
    Ce n'est pas la nature du contenu qui fait la validité de l'accord, c'est le fait qu'il y a accord.
    Si tout le monde est d'accord avec des choses fausses, l'accord n'en est pas moins valable, pour ce qui concerne les parties. (Après, il peut y avoir des tiers qui sont impactés par cet accord, et qui pourraient éventuellement agir.)

    Ici vous n'êtes pas d'accord avec le contenu, donc il n'y aura pas signature de l'accord, puisqu'il n'y a pas accord.
    Votre question relative aux textes juridiques spécifiant ce que doit être le contenu d'un accord me semble donc vide de sens : le contenu de l'accord ne peut être autre chose que ce sur quoi les parties sont d'accord, quel que soit ce "ce sur quoi".
    Dernière modification par Rambotte ; 18/09/2013 à 17h08.

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    257
    Toujours aussi fidèle merci. Je comprends le sens général.

    Il a déjà été signé... , un peu vite, sauf sur ce qui faisait désaccord (partiellement) au départ et n'est pas reporté dans l'accord. Donc tous les accords ne sont pas trouvé sur TOUS les sujets initiaux.

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    257
    Vieux sujet qui remonte --> Pour votre gouverne sachez que le protocole a été entériné par le juge. Même si celui-ci ne comportait pas tous les éléments de désaccords initiaux. C'est ainsi que "valant conciliation" a été déterminant, alors que j'aurais du faire porter la mention "...sur les valeurs de rapports suivants" à la place.

    Voilà ce que c'est que de signer un document trop vite et sous la pression, dans une étude de notaire. M'en souviendrais !

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    2 641
    Bjr,

    Merci pour cette remontée d'information. Votre avocat semble avoir bien analysé la situation, du moins de la même façon que le tribunal qu'il connaît sans doute bien ...

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