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  • 1 Posté par Golfy
  • 2 Posté par Carena

propriétaire avant le mariage et sans contrat de mariage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
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    septembre 2011
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    100
    Bonjour ,

    Un ami m'informe avoir acquis sa maison en ayant acheté la part de son ex-épouse. Ils ont eu deux enfants.
    Il est aujourd'hui remarié avec une autre dame et ils ont eu un enfant.
    Il m'a précisé qu'aucun contrat de mariage a été rédigé.

    Il me dit que sa maison est à lui.

    Qu'en est-il , étant donné qu'il n'a pas rédigé de contrat de mariage à propos des biens acquis avant le mariage ?

    Merci du temps que vous offrez à répondre.
    Cosme.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    bonsoir
    cet ami s'est remarié alors qu'il possédait dejà 100% de la maison.
    Elle est donc à lui meme s'il sont mariés sous le regime de la communauté.

    tout ce qui est bien propre avant le mariage ou acheté pdt le mariage mais provenant d'un héritage par exemple, reste totale propriété de la personne.
    Mme ne peut pas reclamer quoi que ce soit sur cette maison.
    cosme a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Et pour préciser :

    le régime matrimonial sans contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts, ce qui veut dire que seuls les biens acquis pendant le mariage peuvent être communs.
    mimiedu35 et cosme ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Junior
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    septembre 2011
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    Bonsoir Golfy ,

    Merci de votre célérité.

    Cet ami a fait posé des panneaux solaires sur le toit de sa maison.
    Le crédit est à son nom. Néanmoins , son épouse présente lors de la rédaction du crédit participe aux charges globales de vie commune.

    Bien entendu , il faut des faits précis :
    - si elle a co-signé l'emprunt qu'en est -il ?
    - cette maison était une maison de vacances , aménagée et transformée récemment en résidence principale du couple ,marié depuis plus de 15ans avant les travaux. Sachant que cet ami gagne nettement plus d'argent que sa seconde épouse.
    Peut-elle considérer qu'une partie de a maison lui appartient?
    Merci d'être là.
    Cosme

    ---------- Message ajouté à 22h00 ---------- Précédent message à 21h52 ----------

    Bonsoir Carena ,

    Merci pour votre réponse concise qui est une définition utile.
    Cosme.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Non, l'épouse n'acquiert pas une partie de la maison.

    Mais comme les revenus du couple sont communs (peu importe la proportion de chacun), s'il y a des travaux payés par des fonds communs sur la maison qui n'appartient qu'à l'époux, en cas de séparation, monsieur devra une "récompense" à la communauté.

  6. #6
    Membre Junior
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    septembre 2011
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    Merci Carena pour la clarté de votre réponse explicative .
    Agréable nuit.

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