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dettes du père de mon fils, à la charge de qui, en cas de décès ??

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    40
    Le père de mon fils a de lourdes dettes dues à son ancienne activité artisanale (charges sociales et impots).
    Il a récemment dit à notre fils que lorsqu'il décèderait, meme si mon fils refuse l'héritage (de toute facon, il n'y a aucun bien, pas d'argent), il aurait à sa charge une partie des dettes qu'il a.
    En clair, une partie des dettes de son père perdureront au décès et seront à la charge de mon fils. Qu'en est t il juridiquement ??.
    Je précise que je n'ai jamais été marié avec le père de mon fils, il a reconnu son fils qui porte son nom.
    Je suis inquiète, car j'ai acheté un appartement dans le but de le léguer un jour à mon fils, et je crains que l'appartement que je paie à crédit sur 15 ans, soit, à mon dècès, au bénéfice des impots ou caisse de retraite.
    J'espère etre assez claire dans l'énoncé, sinon suis à votre disposition pour précisions.
    Mille mercis pour vos éclaircissements.
    Nathalie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Pour ne pas avoir à payer les dettes de son père au moment de son décès votre fils aura seulement à renoncer à la succession, ainsi les créanciers ne pourront rien lui demander, les seules factures qu'il aura l'obligation de règler, même en renonçant, sont les frais funéraires et les frais de dernières maladie s'il en existe.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    40
    Merci beaucoup tiboue de votre réponse.
    C'est ce qu'il me semblait jusqu'à ce que le père de mon fils lui soutienne qu'il aurait, malgrès le renoncement, à solder impots et charges dus.
    Vous me rassurez, mais excusez moi d'insister, c'est sur et fondé ??
    Dans ce cas, j'ai vu sur les autres discussions, il devra donc, simplement aller au TGI pour renoncer à la succession.
    Merci encore.
    Nathalie

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Sur et certain si un héritier ernonce à une succession il n'est pas tenu au paiement des dettes, il ne devra bien sûr prendre possession d'aucun actif (meubles par exemple).

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    40
    Ouf !! Grand merci pour cette réponse qui me rassure.
    Nathalie

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