[Succession, Donation] Besoin d'aide dans la succession de mon mari

[ChristineM]

Bonjour,
J'ai perdu mon mari le 5 décembre dernier. Nous nous étions faits donation au dernier vivant, sachant qu'il avait une fille, née d'un premier mariage, dont il avait hélas tout à craindre. 2 mois avant mon mari, décédait mon beau-père dont la succession n'est pas réglée aujourd'hui.
Le notaire, en charge de la succession tant de mon beau-père que de mon mari, m'avait laissé entendre qu'en optant pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ma belle-fille ne toucherait de mon vivant que 50% des 3/4 d'usufruit dans la vente de la maison de mon beau-père (15 000 euros environ) et rien d'autre.
Je m'apprêtais donc à signer l'acte d'option en ce sens mais aujourd'hui, il m'informe que ma belle-fille est en droit d'exiger l'emploi des sommes (liquidités de mon beau-père + nos comptes communs) sur un compte bloqué. De plus, selon lui, elle ira jusqu'au bout et exigera également la moitié de la récompense évaluée à 95 000 euros sur notre maison (cette maison, évaluée aujourd'hui à 110 000 euros, qui appartenait à ma grand-mère maternelle, a été acquise durant notre mariage par licitation. 1/6 m'appartient et 5/6 de sa valeur actuelle correspond à la récompense que je dois à la communauté.)
Je ne comprends plus. Nous avons toujours pensé que la donation me protègerait et je m'aperçois qu'il n'en est rien. Je ne sais plus quoi faire, ni quelle option prendre. Ma belle-fille, elle, me pousse à abandonner mes droits sur l'héritage de mon beau-père (55 000 euros environ), moyennant quoi elle renoncerait à tous ses droits sur notre communauté.
Aidez-moi, je vous en prie, car je suis perdue et tout ceci ajoute encore à ma peine.

[Micha1]

Vous n'avez aucun droit sur la succession de votre beau-père
Il faut d'abord faire la succession de votre beau-père, votre mari étant vivant lors de ce décès, on règle la succession comme s'il était encore vivant.
Les sommes venant de la succession de son père, s'intègrent alors dans les biens propres de votre époux.

Ensuite, il faut faire la liquidation de votre communauté, afin de déterminer la succession de votre mari en sus de ses biens propres. C'est là, qu'on va faire agir le système des récompenses

Enfin, quand on aura déterminé la masse successorale, il faudra faire le partage. Etant donné qu'il y a une donation entre époux, la fille n'a droit à rien. Vous avez la pleine propriété d'une partie et l'usufruit de l'autre.

MAIS si vous voulez vendre la maison, ça fera cesser l'usufruit, donc le partage du fruit de la vente sera :
- votre part en pleine propriété pour vous
- la valeur de l'usufruit pour vous
- le reste pour la fille de votre mari

[Caepolla]

Bonjour,

Il est capital de reprendre tout le texte de la donation entre époux, et de la relire attentivement. Très souvent, il y a une formule qui précise que le donateur dispense son conjoint de donner caution, de faire emploi des sommes, etc.
Si c'est le cas, effectivement, vous êtes protégée, puisqu'elle ne peut vous contraindre à employer les sommes comme prévues. Et, même si elle peut exiger un calcul de la récompense pour la maison, elle ne peut vous contraindre au paiement, en raison de votre usufruit cumulé aux dispenses de la donation entre époux.

Si, en revanche, et je ne vous le souhaite pas, la donation ne prévoit pas ces dispenses... Dans un tel cas, votre belle-fille peut exiger toutes les garanties légales prévues pour la loi, pour la protection contre les droits de l'usufruitier. Et, dans ce cas, mais dans ce cas seulement, le scénario du pire que vous décrivez dans votre message sera d'actualité.

Je vous souhaite bien du courage dans votre histoire, en tout cas.

---------- Message ajouté à 16h17 ---------- Précédent message à 16h11 ----------

Etant donné qu'il y a une donation entre époux, la fille n'a droit à rien. Vous avez la pleine propriété d'une partie et l'usufruit de l'autre.

Je me permets de corriger ce passage (je suis d'accord avec tout le reste de votre réponse). N'en prenez pas ombrage, je ne cherche pas à jouer à celui qui a raison, et j'ai beaucoup de respect pour la qualité de vos interventions sur ce forum. Mais ce point est capital au regard de la question posée, et je ne voudrais pas que la personne qui a posé la question soit induite en erreur.

Dans la succession de son père, du fait qu'il y a une donation entre époux, la fille a au minimum 3/4 en nue propriété.

Ces droits en nue propriété ont des conséquences différentes selon les biens :

- pour les immeubles, son consentement est requis en cas d'aliénation, et elle a droit à une partie du prix en cas de vente,

- pour les liquidités et comptes bancaires, l'usufruit permet au conjoint survivant de tout capter, à charge de le rendre à son décès. Sauf que le nu propriétaire possède des garanties légales bien embêtantes : le droit d'exiger caution, le droit d'exiger inventaire, et surtout, un truc dont la menace a déjà été brandie ici, le droit d'exiger le placement des sommes, pour être sûre de les retrouver au décès de l'usufruitier.
Ces droits résultent des dispositions légales sur l'usufruit. Mais, très souvent, une donation entre époux prévoit une dispense à leur propos. C'est fréquent, mais pas systématique. C'est pourquoi il faut aller lire attentivement la donation entre époux pour être fixé.

[Rambotte]

La donation entre époux protège, mais pas à l'infini, la protection a des limites car les héritiers du défunt ont eux aussi des droits. Sans la donation entre époux, vos droits seraient moindres.

Il faut donc bien effectuer la succession de votre beau-père, pour connaître le patrimoine propre de votre mari (biens et liquidités).
Puis il faut liquider votre communauté, après que vous ayez versé la récompense que vous devez à la communauté.
Cette liquidation de communauté permet d'établir quelle est le patrimoine de votre mari, objet de la succession, et donc objet de la donation entre époux.

Concernant les sommes soumises à usufruit (donc 75% des sommes dépendant de la succession), comme elles sont soumises à un quasi-usufruit, et que vous êtes censée les restituer à votre décès aux nus-propriétaires (car les nus-propriétaires bénéficient d'une créance contre votre succession), l'emploi est une garantie que le capital sera toujours là à votre décès. En effet, si vous dépensez tout, comment pourront-ils faire valoir leur créance contre vous à votre décès, c'est-à-dire contre votre succession ?
Grosso modo, vous êtes usufruitière de cet argent, donc vous avez le droit d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les intérêts, sans le consommer. En revanche, vous avez le droit de consommer la part de liquidités qui vous revient en pleine propriété.

Dans votre situation, le point le plus délicat, c'est bien la récompense, puisque vous avez un bien propre qui a été acquis avec l'argent de la communauté.
Je me demande si vous ne pourriez pas payer la récompense en nature : 5/6 du bien deviennent communs, donc 5/12 du bien dépend de la succession, et vous avez 7/12 du bien suite à la liquidation de communauté. Ensuite, sur les 5/12, vous avez droit à un quart, et le reste en usufruit. Au final de la succession, vous avez 33/48 du bien en pleine propriété et 15/48 en usufruit. Les enfants sont nus-propriétaires de 15/48 du bien. Et là plus d'emploi, puisque la récompense n'a pas été versée en argent, mais en nature. Cela vous évite aussi de sortir de l'argent supplémentaire pour payer une récompense.

[Maria-c]

Bonjour,

Il est capital de reprendre tout le texte de la donation entre époux, et de la relire attentivement. Très souvent, il y a une formule qui précise que le donateur dispense son conjoint de donner caution, de faire emploi des sommes, etc.

Pour donner caution OK, mais pour l'obligation de faire emploi, quid du 1094-3 ?

Article 1094-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

[Caepolla]

Hmm, je fatigue moi. Emporté dans mon élan, j'ai oublié ce point. Effectivement, c'est une curiosité de la pratique. Presque toutes les donations entre époux prévoient cette dispense d'emploi. Et ça fait pourtant 50 ans (c'est une loi de 1963 qui a introduit cette réforme, même si le texte a été modifié depuis), que la loi dit que cette dispense est inefficace. A condition d'arguer du texte contre la donation entre époux.

Mea culpa.

[Micha1]

Je me permets de corriger ce passage (je suis d'accord avec tout le reste de votre réponse). N'en prenez pas ombrage, je ne cherche pas à jouer à celui qui a raison, et j'ai beaucoup de respect pour la qualité de vos interventions sur ce forum. Mais ce point est capital au regard de la question posée, et je ne voudrais pas que la personne qui a posé la question soit induite en erreur.

Au contraire, bien au contraire, l'intérêt d'un forum est justement, ça, contredire, réparer une erreur, un manque de clareté etc.

Je ne comprenais pas ce qui n'allait pas dans ce que j'avais écrit et c'est ça :

Sauf que le nu propriétaire possède des garanties légales bien embêtantes : le droit d'exiger caution, le droit d'exiger inventaire, et surtout, un truc dont la menace a déjà été brandie ici, le droit d'exiger le placement des sommes, pour être sûre de les retrouver au décès de l'usufruitier.
Ces droits résultent des dispositions légales sur l'usufruit. Mais, très souvent, une donation entre époux prévoit une dispense à leur propos. C'est fréquent, mais pas systématique. C'est pourquoi il faut aller lire attentivement la donation entre époux pour être fixé.

Tout à fait d'accord avec la précision

[ChristineM]

Je vous remercie de vos précisions qui, si elle m'éclaire, ne me rassurent pas car après vérification à l'acte de donation s'il a bien été prévu dispense de caution, il n'est pas question de ce fameux "emploi des sommes". Mais que signifie exactement dispense de caution ? J'avoue que je trouve tout cela extrêmement compliqué.
De même, je ne comprends pas très bien le règlement en nature de la récompense puisque correspondant à une somme d'argent, pour m'en acquitter je dois la régler, non ?...
Enfin une dernière question : ne serait-ce pas plus avantageux pour moi d'opter pour la quotité disponible, ma part étant alors de 50% ? Que se passerait-il alors ?

[Maria-c]

Donner caution, c'est en fait donner en gage un autre bien qui garantit le nu propriétaire contre la dégradation du bien. Votre mari vous dégage de cela. Mais cela ne vous dégage pas de l'obligation d'entretenir la maison. Simplement, vous n'avez pas à garantir dès maintenant cet entretien (par exemple, en bloquant une somme qui servirait de caution)

Pour la moitié de la récompense : la maison acquise par licitation a dû l'être sur de l'argent de la communauté. Donc, en fait, la moitié des 95.000 appartient à votre mari. Cette somme se déduit de votre part de la succession de votre mari (soit 47.500). Cette récompense est productrice d'intérêt, si vous ne la remboursez pas immédiatement. Vos héritiers devront en plus rendre à votre belle fille ou à ses héritiers les sommes liquides liées au quasi usufruit, soit si j'ai bien compris, 55.000€

Votre belle fille vous promet donc le blocage des liquidités issues de la succession, sauf si vous renoncez à la succession de son grand père, soit 55.000€. Mais elle peut aller plus loin. En effet, si le blocage des sommes vous empêchait d'entretenir la maison (ce qui est votre obligation), elle pourrait alors s'attaquer à votre usufruit. Pas forcé qu'elle gagne à 100% sur ce tableau, mais des ennuis en perspective.

Le marché de votre belle fille, c'est donc 55.000 immédiatement et vous gardez la libre disposition de la maison et du reste des liquidité de votre mari (accord à faire acter par écrit).

Si vous optez pour la quotité disponible, cela ne vous dispensera pas de la récompense. Cela permettra par contre alors à votre belle fille de demander la licitation de la maison à son tour.

[ChristineM]

Je vous remercie infiniment de vos précisions mais qu'entendez-vous exactement par "garder la libre disposition de la maison et du reste des liquidités de mon mari" ? Cela signifie-t-il que je retrouve la pleine propriété de ces biens et qu'au jour de mon décès, ma belle-fille ne pourra plus rien réclamer ? Si tel est le cas, ne serait-ce pas la solution la plus favorable pour moi et surtout pour ma tranquilité... Je ne vous cache pas que je suis à bout, que toutes ces tracasseries ajoutent encore à ma peine immense de la perte de mon mari et que je ne souhaite plus aujourd'hui qu'une chose c'est qu'on me laisse en paix dans notre maison et parmi nos affaires, mes souvenirs.

[Maria-c]

Votre belle fille n'est pas votre héritière. Vous avez donc possibilité de solder des maintenant tout dette entre vous liée à ces deux successions

Je comprends que ces tracasseries ajoutent à votre peine. D'un autre côté, les témoignages que nous voyons régulièrement sur ce forum montrent que les enfants du premier mariage ressentent beaucoup de peine à se voir ainsi exclu de la succession du défunt. Ils ne recevront aucun souvenir avant le second décès, et, si le conjoint survivant et de leur âge, ou presque, cela reporte cet espoir aux calendes grecques. Dans votre cas, votre belle fille se voit exclue de deux successions (celle de votre mari et celle de son grand père) d'un seul coup. En quoi cela lui serait plus simple de faire son deuil qu'a vous ? En quoi cela lui causerait moins de peine de se voir doublement déchue voire rejetée de sa propre famille par sa belle mère ?

Bien sûr, ce n'est pas ce que vous avait promis le notaire pour votre sécurité matérielle. Mais comme l'a rappelé Caepolla, votre belle fille fait valoir des droits existant depuis maintenant 50 ans, qui ont donné lieu à beaucoup de jurisprudences particulièrement quand ils opposent enfants d'un premier lit et conjoint survivant. Mon antique manuel de 1974, commentait déjà ce fait. C'est une erreur de la part de votre notaire que d'avoir "oublié" de souligner ce point. Donc si un accord de fin des hostilités est possible entre vous et votre belle fille, il est intéressant pour vous comme pour elle.

Par contre, il est clair que cela doit faire l'objet d'un accord écrit, net et sans zone d'ombre entre vous deux. N'hésitez pas à faire relire cet accord par un autre notaire, ou à demander à votre notaire s'il peut cette fois ci s'engager pour vous assurer qu'il n'y a pas de chausse trappe.

[ChristineM]

Je vous remercie de tous ces éclaircissements qui me sont fort utiles. Je voudrais simplement ajouter, pour votre information personnelle, que ma belle-fille n'a aucun mal à faire son deuil, ni de son père qu'elle a touours renié et détesté, le privant même de connaitre ses petits-enfants, ni de son grand-père qu'elle n'a jamais été voir. La seule chose qui la préoccupe c'est le maximum d'argent qu'elle va pouvoir récupérer "grâce" à leur mort. Mon mari n'avait que 58 ans et s'est éteint d'une récidive de son cancer contre lequel nous nous sommes battus, seuls, main dans la main, pendant 10 ans. Alors peut-être effectivement y a-t-il des situations bien tristes sur ce forum d'enfants de premier lit qui ressentent de la peine et pour qui c'est injuste mais là, voyez-vous, c'est loin d'être le cas.
Je vais suivre vos conseils pour solder définitivement tout compte entre nous car je n'ai plus qu'un désir c'est qu'on me laisse en paix et suis loin d'être vénale. Je prendrai également la précaution de soumettre cet accord à un autre notaire, comme vous le conseillez, car pour avoir omis de m'indiquer ces points essentiels, il me semble qu'il n'est pas vraiment compétent...