[Succession, Donation] renseignement sur le partage de succession et delai

[francoise93]

bonjour

je n arrive pas a avoir des renseignement par le notaire pouvez vous m aider ?

petit resumée de la situation , ma maman est décédé 4 mois avant mon père .Je suis la seule heritiere de ma mère et mon père a 6 heritiers dont moi .Mes parents etaient marié sous le regime de la communauté de biens avec une donnation au dernier des vivants .Mes parents possedent un pavillon et un compromis de vente a été fait a la mort de ma maman mais du vivant de mon père et il est mort avant la vente definitive .Une partie des heritiers de mon père ne veulent pas vendre et l acheteur attaque l indivision en entier au tribunal , meme ceux qui ont signé , moi y compris .

J ai recu une attestation du notaire concernant la sucession de ma maman me disant habile a me porter heritiere de ma maman

que je suis a concurrence de la totalité en nue propriété
mon pere a concurrence en usufruit
que le conjoint survivant est decédé avant d avoir opté est reputé pour opter pour l usufruit de la totalité des biens de la sucessions

mes questions

ce papier veut il dire que la sucession de ma maman est faite ?

es normal que mon père n ayant pu opter il est usufruit de la totalité des biens de la sucession ?

Que veu dire que j ai la totalité en nue propriété ?

Je vais devoir prendre un avocat pour l attaque de l indivision , mes parents avaient un petit peu de liquidité sur leur compte en banque , puis je reclammer ma part a la suite du decés de ma maman au notaire ? ou une avance au moin ? il s agit de faibles sommes
si oui comment le faire ?


je vous remercie vivement pour vos reponses

[Rambotte]

Je suppose que le pavillon était commun à vos parents.
Au décès de votre mère, seule la moitié du pavillon dépend de la succession de votre mère. L'autre moitié appartient à votre père, c'est sa part dans la communauté.
Du fait des droits légaux, votre père avait le choix à 1/4 en pleine propriété de la succession, ou à l'usufruit de la succession. En décédant sans opter, votre père est réputé avoir choisi l'usufruit légal.
Donc du fait des droits légaux, vous êtes nue-propriétaire de la totalité de la succession de votre mère, donc de la moitié du pavillon.
Cela dit, il y a eu une donation entre époux, pour laquelle votre père n'a pas opté. Or pour cette option là, elle est transmise à ses héritiers, il n'y a pas d'option par défaut en cas de décès.
Donc normalement, il aurait fallu demander aux héritiers de votre père quelle option vous vouliez lui faire choisir (sachant que l'intérêt des 5 autres aurait été 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit).
Mais bon, vous pouvez laisser courir, le seul usufruit est à votre avantage.
Avant sa mort, mais après celle de votre mère, un compromis de vente a été signé, donc avec vous et votre père, seuls titulaires de droits sur le pavillon à ce moment.
Au décès de votre père, son usufruit s'est éteint, et sa moitié de pavillon est partagée en 6. Vous vous trouvez donc en indivision avec vos frères et soeurs, vous avec 7/12 du bien, et chacun d'eux avec 1/12 du bien.
Votre père a contracté une obligation (celle de vendre) (vous aussi) donc son obligation fait partie de son héritage. Donc tout enfant qui accepte son héritage accepte l'obligation à laquelle il s'est engagé. C'est la phrase clé qu'il faut expliquer à vos frères et soeurs, afin de leur expliquer que l'acheteur ne peut que avoir gain de cause, et que refuser de vendre est voué à l'échec. Il est normal que l'acheteur assigne l'indivision. Son assignation serait sans effet s'il oubliait un indivisaire.

[francoise93]

merci pour la reponse
je compren un peu mieux
En attendant que nous passions devant le juge pour la vente du pavillon ( certains de mes demi freres et soeurs ne veuillent rien entendre ) concernant le compte en banque de mes parents , ai je le droit de reclamer la part de ma maman ?

[lebourse]

Cela dit, il y a eu une donation entre époux, pour laquelle votre père n'a pas opté. Or pour cette option là, elle est transmise à ses héritiers, il n'y a pas d'option par défaut en cas de décès.
Donc normalement, il aurait fallu demander aux héritiers de votre père quelle option vous vouliez lui faire choisir (sachant que l'intérêt des 5 autres aurait été 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit).

Juste pour ma culture personnelle, et peut-être celle d'autres intervenants probablement, pourriez-vous développer ce point. Si cela devait par trop interférer avec l'objet du fil, vous pouvez, bien évidemment, me contacter par MP. Merci d'avance. J'avoue que c'est la première où j'entends que des ayants-droit pourraient opter en lieux et place du défunt dans une donation à cause de mort.

[Maria-c]

A priori, c'est la situation normale, basée sur l'article 1094-1 : (cours de cassation audience du 1er juillet 2009 N° de pourvoi: 08-16851 )

Publication : Bulletin 2009, I, n° 147

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon du 19 mars 2008

• Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06/01110

Titrages et résumés : DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses héritiers - Conditions - Détermination

Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit.

Ayant relevé que le droit d'option appartenait au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l'avoir exercé, une cour d'appel en déduit exactement que la donation est caduque

SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint légataire de la plus forte quotité disponible entre époux - Option - Conjoint décédé sans l'avoir exercée - Option transmise à ses héritiers - Conditions - Détermination


Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : 1re Civ., 10 janvier 1990, pourvoi n° 88-10.343, Bull. 1989, I, n° 7 (rejet)

Textes appliqués :

• article 1094-1 du code civil

[Rambotte]

Merci pour la précision, que j'avais omise. Les héritiers peuvent opter si cette faculté ne leur a pas été interdite (ce qui peut être le cas dans la situation exposée, faisant que le notaire a considéré la donation entre époux caduque).

[k1983]

le notaire a donc appliqué l'usufruit légal de l'article 757 (considérant qu'à la succession de la maman, seule est appelée, donc présent, l'enfant qui est issus des deux époux ?et ensuite en l'absence de choix avant décès application de l'article 758-4)

ce qui me surprend dans la question du départ, c'est que l'attestation notariale dit qu'elle est seule nu-propriétaire. Le bien était il un bien propre de la maman ?

[francoise93]

non le bien appartenait a mes deux parents .. acheter apres leur mariage .. donc je ne compren pas trop bien .... c est bien ce que le notaire a ecrit ou pas ? merci beaucoup pour vos reponses

[mimiedu35]

je comprend que vous êtes héritière de vos parents et que les autres sont héritiers que de votre père étant le leur. Faîtes bloqué la succession et demandez les relevés bancaires au notaire qui doit les avoir. Vous êtes effectivement seule héritière de votre mère, mais pour votre père oubliez! seulement 1/6 pour vous.

[Rambotte]

Vous êtes bien la seule nue-propriétaire de la succession de votre mère, laquelle est d'une moitié de villa. L'autre moitié de villa appartenait à votre père, donc n'était pas dans la succession de votre mère. Donc vous êtiez nue-propriétaire d'une moitié de villa, de par votre mère.
Ne pas confondre un "bien réel, concret", tel une villa, d'un "bien dépendant de la succession" qui peut n'être qu'une part indivise d'un bien concret.

[francoise93]

merci pour la reponse , mais je ne compren pas tout excusez moi .Es ce normal donc ce que le notaire a ecrit ? il a ecrit aussi concernant le pavillon que j avais 6/12 Par ma maman et 1/12 par mon papa . Mais concernant le compte en banque comment celas se passe t il ? avec ce que le notaire a ecrit j ai le droit a une partie ou pas ?

[Maria-c]

Tous les biens sont censés être répartis de la même manière. Donc, 7/12 pour vous, sauf les biens propres à votre mère entièrement pour vous et les biens propres à votre père dont vous n'héritez que de 1/6.

[Rambotte]

C'est décourageant parce que je vous ai tout expliqué dans mon tout premier message, en particulier pourquoi vous avez 7/12.

La villa est commune, au départ. Donc votre mère possède une moitié de villa, et votre père possède l'autre moitié de villa.

Donc au décès de votre mère, sa succession se compose d'une moitié de villa (6/12 c'est pareil), et de la moitié des autres biens, dont les comptes.
Vous êtes la seule héritière de votre mère (hormis votre père), et suite à l'option réputee être en usufruit (à cause du décès sans opter), vous êtes devenue nue-propriétaire de toute la succession de votre mère, donc de sa moitié de villa (et des autres moitiés de biens, dont les comptes).

Ensuite au décès de votre père, son usufruit s'éteint, donc votre nue-propriété issue de votre mère se transforme en pleine propriété.

Par ailleurs, la succession de votre père se compose de l'autre moitié de villa (6/12), et de l'autre moitié des autres biens, dont les comptes.
Mais là, vous êtes 6 héritiers, donc cette autre moitié est partagée en 6, donc vous recevez chacun 1/12.

Vous avez donc bien 6/12 par votre mère et 1/12 par votre père, soit 7/12 au total. Ceci s'applique à chaque bien.

Je ne vois pas en quoi c'est si compliqué, chaque héritage (chaque moitié) est partagé entre les enfants qui en héritent (un seul d'un côté, six de l'autre). Ce n'est que de la logique. Il n'y a aucune exégèse de documents notariaux à faire.

[lebourse]

A priori, c'est la situation normale, basée sur l'article 1094-1 : (cours de cassation audience du 1er juillet 2009 N° de pourvoi: 08-16851 )
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Le problème est que l'arrêt en question porte sur un décès antérieur à la loi du 3 décembre 2001 donc sur un corpus législatif où le défunt n'avait pas de vocation légale en pleine propriété et surtout où l'article 758-4, et donc la présomption qui est issue, n'existait pas.

[Rambotte]

Oui, mais les nouvelles lois de 2001 et 2006 n'ont rien changé sur ce fait.
Il n'y a pas de nouvelle disposition supprimant la transmission de l'option de la donation entre époux aux héritiers même si cette transmission n'a pas été interdite par la donation elle-même.
Donc les conclusions de l'arrêt restent valables.

Ce doit être lié au fait que la donation entre époux est une institution contractuelle, qui crée des droits. Or les droits et obligations contractuels sont transmis, sauf disposition du contrat créant le droit ou l'obligation.
Tandis qu'un usufruit légal n'a pas d'origine contractuelle, ce n'est pas le défunt qui décide que son conjoint aura un usufruit légal.

[lebourse]

Oui, mais les nouvelles lois de 2001 et 2006 n'ont rien changé sur ce fait.
Il n'y a pas de nouvelle disposition supprimant la transmission de l'option de la donation entre époux aux héritiers même si cette transmission n'a pas été interdite par la donation elle-même.
Donc les conclusions de l'arrêt restent valables.

Ce doit être lié au fait que la donation entre époux est une institution contractuelle, qui crée des droits. Or les droits et obligations contractuels sont transmis, sauf disposition du contrat créant le droit ou l'obligation.
Tandis qu'un usufruit légal n'a pas d'origine contractuelle, ce n'est pas le défunt qui décide que son conjoint aura un usufruit légal.

Pas particulièrement. On comprend très bien l'intérêt patrimonial qui est à la source de cet arrêt, on le comprend d'autant mieux quand le conjoint survivant n'avait aucune vocation légale à la pleine propriété, c'est nettement moins vrai depuis que la loi présume une option pour l'usufruit dans l'option légale aujourd'hui. D'autant qu'en cas d'absence de vocation pour l'usufruit, dans le cas d'un deuxième mariage en présence d'enfant d'un autre lit, on retombe sur le 1/4 en pleine propriété. L'intérêt de patrimonial décrit dans l'arrêt devient plus marginal. Il n'est pas inexistant mais il est plus marginal, par conséquent je ne suis pas certain qu'en l'état actuel du droit, on ne puisse pas aboutir à une solution jurisprudentielle contraire à celle qui avait été dégagée sous l'empire de l'ancienne loi.
Le fait de dire que l'institution contractuelle créée des droits, très bien, il n'en reste pas moins que ladite institution est à cause de mort, donc nous sommes pas dans le cadre d'un contrat banal, et qu'il est hasardeux dans un contrat aussi marqué par l'intuitu personnae de voir d'autres personnes se substituer à une personne dont la qualité est la raison d'être dudit contrat. Ce n'est quand même pas une vente de maison. Je peux vendre ma maison à n'importe qui (sous réserve du respect de l'article 215-3, bien évidemment), je ne peux faire de donation au dernier vivant qu'à mon épouse. Il me semble que la différence est de taille.
Alors on peut toujours tabler sur le fait que le conjoint qui était prédécédé pouvait aussi limiter les options possibles dans la donation. S'il n'avait pas voulu de transmission de pleine propriété, effectivement, il pouvait le faire. Mais c'est assez ténu. Cependant, c'est le genre de détails qui font au final les grosses différences.

[k1983]

bonjour lebourse

si la jurisprudence ne s'applique pas ( quoi les conditions identiques peuvent se retrouver , et dans ce cas , elle s'appliquerait à défaut d'article plus récent permettant de résoudre la question posée), l'article 758-ne s'applique-t-il pas à la donation entre époux ?

si la jurisprudence s'applique, ne revient-on pas à l'article 758-4 après passage par l'article 757 ( si il n'y a pas d'enfant de lits différents )?

pour Françoise , n'est ce pas une certitude que l'on applique l'usufruit ?
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toutefois, il y a quelque chose d'incohérent dans cette affaire: comment le père a-t-il pu vendre le bien sans avoir opté ? là , je ne comprend pas !
d'autre part, à la signature du compromis , l'usufruit existait, mais à la signature de l'acte , il n'existera plus.... (la valeur de l'usufruit est il réintégré dans la succession de de la maman ou est-ce un bien propre du père ?: cela fait une grosse différence pour Françoise )
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pour la suite, Françoise doit prendre un avocat. Elle sera solidairement condamnée avec les autres héritiers, proportionnellement à sa part ( 7/12 éme ) . Dans cette affaire, ses intérêts sont les mêmes que ceux de l'acheteur.

[francoise93]

merci pour vos reponses et vos renseignements

Quand j ai signé le compromis de vente avec mon père le notaire m as fait signé un pouvoir ou il est ecrit que le fruit de la vente revient montant x euros a la constituante au titre de ses droits pour moitié en nue proprieté le surplus soit x euros montant revenant a son père mr x soit x euros pour moitié en propriété et x euros pour moitié en usufuit .
il ne parlait que de la vente de la villa et ne parlait pas de son compte en banque c est normal ? En fait a l epoque je pensais que mon papa allait vivre donc je n avais pas fait attention a tout celas me sentant pas vraiment concerné par l argent

il a fait signé la meme chose a mon père

Mais il n as pas demandé a mon père d opter ....

Donc ceci est logique ?

concernant l avocat oui je vais devoir en prendre un avec certain de mes demi freres et soeurs qui ont signé alors que nous n avons rien fait , juste continué la volonté de mon père ,un avocat coute cher mais je pense que l on as pas d autre solutions ? ce qui est fou c est que l on vas etre condammé alors que nous avons signé a l acheteur , en plus le prix de vente de la villa est tres modique
Merci encore pour votre aide

[k1983]

pour moi, le compromis vaut option pour toute la donation entre époux , c'est toujours cela de réglé

vous pouvez proposer le rachat des parts de ceux qui refusent de signer ; à défaut, tentez de demander des dommages et intérêt à vos frères récalcitrants.

il vous reste un choix important à faire: laisser le débat au niveau de l'obligation de signature ( simplicité ) ou demander également le partage du fruit de la vente

[francoise93]

quand vous dites que le compromis vaut option pour toute la donation entre epoux ceci veut dire que ce qu as ecrit le notaire dans mon premier message est bon ? car j ai du mal a me reperer dans les termes ....

pour le rachat des parts , impossible , ceux qui refusent de signer ne veulent pas juste car ils sont pas content que ma maman n ai rien fait pour eux , un testament ou autre en leur laissant quelque chose meme si c etait pas leur maman ... en bloquant la vente ils pensent m embeter ...

par contre je ne compren pas le choix a faire .... la difference entre l obligation de signature ou le partage du fruit de la vente , pouvez vous m expliquer ? excusez moi si j ai du mal a comprendre ... merci