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Partage d'un appartement familial

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    101

    Par défaut Partage d'un appartement familial

    Bonjour,

    Nous sommes 3 enfants et sommes devenus propriétaires de l'appartement familial suite au décès de mon père il y a 3 ans. Ma mère l'a occupé en usufruitière et est maintenant décédée.

    Le notaire est en train d'établir un état des lieux du patrimoine.

    Actuellement, mes deux frères occupent l'appartement. Ils ne veulent pas vendre. Je vais leur demander qu'ils me rachètent ma part mais je voudrais savoir si ils refusent, comment ça se passe ? et si ils ne possèdent pas assez d'argent pour me racheter ma part, que puis-je faire ?

    Je ne veux plus être propriétaire d'un bien dont je ne jouis pas et qui risque de me poser des problèmes si ils ne paient pas leurs charges ou leurs impôts plus tard.

    Merci d'avance pour vos réponses
    Rb

  2. #2
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 348

    Il faut savoir que vos frères vous doivent une indemnité pour cette occupation, équivalente au 1/3 du loyer normal de cet apopartement (depuis qu'ils l'occupent sans que votre mère n'y soit également, notamment si elle a fini ses jours en maison de retraite). Par contre, vous devez demander officiellement cette indimnité, qui ne peut remonter au dela de 5 ans avant que la demande soit faite.

    Imaginons que vos frères occupent ce logement seuls depuis janvier 2008. Si votre demande officielle est faite avant fin 2012, elle concernera les loyers depuis 2008 et jusqu'à la fin de l'occupation des lieux par vos frères. Si vous la faite en 2014, elle ne pourra pas concernenr les loyers 2008-2009 mais concernera les autres. Cette demande peut être réglée par le notaire si les parties s'entendent, elle est judiciaire dans tous les autres cas.

    Cet argument est en général suffisant pour faire que l'occupant rachète la part des autres ou s'en aille, puisque chaque mois d'occupation l'appauvrit. En gros, en 15 ans, ils vous devraient par ce biais votre part dans l'indivision, uniquement en loyers.

    Ensuite, nul n'est tenu de rester dans l'indivision et peut en demander sortie y compris par licitation (vente aux enchères) si les autres héritiers ne veulent pas entendre raison. C'est par contre une procédure longue.

  3. #3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    10 876

    Stricto sensu, vos frères ne vous doivent pas une indemnité d'occupation équivalente à 1/3 du loyer.
    Ils doivent une indemnité d'occupation équivalente au loyer entier, et ils la doivent à l'indivision, et pas à vous.

  4. #4
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    21 478

    je rajouterai que pour evaluer correctement la valeur d'un logement à une date X, mieux vaut faire appel à 3 agences bien locales pour l'evaluation, dont vous prendrez un prix median par exemple.
    ce sera aussi une securité vis à vis des impots.

  5. #5
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 348

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Stricto sensu, vos frères ne vous doivent pas une indemnité d'occupation équivalente à 1/3 du loyer.
    Ils doivent une indemnité d'occupation équivalente au loyer entier, et ils la doivent à l'indivision, et pas à vous.
    Tout a fait. par contre, l'idivision doit annuellement répartir ses bénéfices entre les héritiers, au vu de ses comptes. Lorsqu'elle ne le fait pas, le juge a tendance à considérer que les réparations non locatives et autres dépenses non locatives qui ne sont pas duement justifiées n'ont pas été faites.

    Et d'accord avec Golfy pour la remarque, sachant que, pour une étude certifiée, il faudra que l'agence visite les lieux, ce que ves frères refuseront probablement. Mais pour une fourchette, des photos et un plan sommaire suffisent. Vous pouvez demander aux impôts un extrait de matrice cadastrale pour avoir la surface du logement, si vous ne la connaissez pas.(matrice a demander très rapidement ou arès le mois de mai)

  6. #6
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    101

    Merci de vos réponses. J'en ai parlé avec mes frères et ils ne sont pas d'accord pour vendre ni racheter ma part. J'ai décidé de ne rien faire pour le moment car je ne veux pas non plus les mettre dans des difficultés financières (ils ne sont probablement pas solvables).

    Ils souhaitent en revanche louer un garage qui appartient à l'indivision, et je voudrais savoir quelle est la loi par rapport à ça ? doivent-ils le déclarer et payer des impôts ? l'administration ne peut-elle pas un jour me demander des comptes alors que je n'ai rien touché du loyer ?

  7. #7
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 348

    Ayant les deux tiers des droits dans cette iondiviision, ils ont effectivement juste à vous prévenir pour mettre en location. Il ont par contre l'obligations de vous reverser le tiers du loyer, et, vis à vis de l'administration fiscale, dvous serz effectivement redevalbe des impôts sur ce 1/3

    A noter que si vos frères sont au RSA, ces revenus diminueront leur RSA.

  8. #8
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    101

    Merci beaucoup pour votre réponse Maria-c, tout cela éclaircit un peu ma situation

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