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  • 1 Posté par Maria-c

Part préciput et hors part / Jugement du 27 février 1922

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marie_lou
    Ancienneté
    mai 2009
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    26
    On m’a dit qu’il y avait de la jurisprudence du 27 février 1922 (un jugement) qui concernait les donations et que celles classées par préciput et hors part pouvaient être reclassées en avancement d’hoirie. Malheureusement, je ne retrouve pas le texte. Quelqu’un pourrait-il m’aider ? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 343
    Il faut pour cela qu'elles soit reprises dans une donation partage, et que le bénéficiaire de la donation en soit d'accord.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    151
    Desole d'interrompre votre discussion mais le texte est-il disponible sur internet? Merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 343
    Le code civil est effectivement accessible sur internent
    Article 1078-1
    Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
    La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
    Article 1078-2
    Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
    Article 1078-3
    Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
    Marie_lou a trouvé ce message utile.

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