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Droit à l'image d'une personne sous tutelle renforcée.

Question postée dans le thème Droit à l'Image et au Nom sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    3
    Bonjour à toutes et à tous,

    Je m'adresse à vous car depuis plusieurs années j'ai un soucis concernant le droit à l'image d'un membre de ma famille. Il s'agit de ma grand-mère. Ayant eu une certaine popularité dans le monde religieux, elle a toujours connue une médiatisation assez forte autour d'elle. Aujourd'hui, et ce depuis plusieurs années, elle se retrouve en maison de retraire, sous tutelle renforcée, suite à une maladie dégénérative qui engendre un déclin progressif des facultés cognitives et de la mémoire. (maladie d’Alzheimer).

    Voici a présent la raison de ma venue sur ce forum. De manière régulière, les habitants de son ancienne ville reçoivent dans leur boites au lettres, une brochure religieuse de la part d'un des organismes (ou associations) parmi les dizaines qui se sont formés autour de son histoire et de sa vie. Ces prospectus contiennent souvent des photographies de ma grand mère (portrait sans copyright), récentes en maison de retraire ou même plus anciennes, accompagnée par exemple de son mari actuellement décédé. Ma grand-mère est, je le rappelle, sous tutelle renforcée, et ma famille n'ayant signé aucun accord de droit à l'image, ces organismes sont-ils en droit de diffuser ces images ? Si non, que risquent-ils ? et comment faire pour nous défendre ?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 278
    Bonsoir,

    je ne serais peut être pas d'une grande utilité sauf à vous apprendre que le copyright n'existe pas en france

    Le copyright, souvent indiqué par le symbole ©, est, dans les pays de common law, l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne physique ou morale sur une œuvre de l’esprit originale. Il désigne donc un ensemble de lois en application, notamment, dans les pays du Commonwealth des Nations et aux Etats Unis ; et qui diffère du droit d'auteur appliqué dans les pays de droit civil (tels que la France ou la Belgique).
    Vous ne pourrez pas, me semble-t-il, intercéder sur l'utilisation des images faites de votre grand mère à l'époque où elle avait toute sa tête et si tant est qu'elle avait donné son accord.

    Par contre pour les photos récentes prises en maison de retraite, l'utilisation étant assujettie à son autorisation , soit ils l'ont sollicité auprès du tuteur soit ils s'en sont passés et cela devient illégal

    Article 226-1 du Code Pénal

    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :



    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;



    2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.



    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

    Dernière modification par Habéas ; 22/02/2011 à 16h52.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    3
    Merci beaucoup Habéas pour toutes ces informations précieuses.

    Pour informations, mon père est le tuteur de ma grand-mère et il n'a jamais signé aucun papier, ni même donné son consentement. Au contraire, il désapprouve ceci et se décide à faire quelque chose contre ceci.
    Que faut-il faire à présent ? Contacter un avocat ?

    Merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 278
    Deux options s'offrent à vous:

    la première c'est la tentative de règlement à l'amiable en direct avec l' éditeur de la revue, l'association enfin les personnes à l'origine de la parution avec comme moyen de pression l'article cité supra, si vous nétiez pas entendu

    la deuxième c'est le dépot de plainte par votre papa au Commissariat ou à la Gendarmerie de votre domicile

    Plainte contre X si vous ne connaissez pas l'auteur de cette diffusion, l'enquête se chargera de l'identifier.

    On est dans la violation de la vie privée en plein

    Tiens, il y a même une troisième solution qui me vient à l'esprit en écrivant cela, la voie civile sur le fondement de l'article 9

    Article 9
    Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
    Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
    Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

    Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé
    cordialement
    Dernière modification par Habéas ; 22/02/2011 à 17h11.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    3
    Merci pour toutes ces informations que je vais conserver précieusement et qui vont m'être très utiles, et je l'espère à d'autres aussi.

    Encore merci.

    A très bientôt sur le forum.

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