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donation et testament de parent en fin de vie

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    Bonjour,

    Nous sommes deux soeurs.
    Notre mère de 88 ans est atteinte d'une maladie incurable et n'a plus que 2 ou 3 mois à vivre .Nous nous entendons bien entre nous et nous occuppons d'elle ensemble.
    Notre mère doit avoir environ 100 000 euros sur ses comptes bancaires.
    Quelle serait la meilleure solution pour nous transmettre cet argent afin de réduire aux maximum le taux d'impots ?
    Pourrait-elle simplement nous faire un chèque chacune de 50 000€ en tant que donation de son vivant ?
    Par ailleurs, elle a rédigé un testament chez le notaire il y a une vingtaine d'années mais il est à présent périmé..En effet, d'une part elle ne dispose plus de la majorité des biens qui y étaient mentionnés, de plus elle avait également octroyé de nombreux petits legs (de l'ordre de 5 à 10 000€) à des personnes qui ont depuis disparu de sa vie : elle voudrait donc à présent les annuler (personnes plus vues depuis longtemps + son propre patrimoine fortement diminué depuis ).
    Que doit-elle faire ?
    Doit-elle refaire un nouveau testament chez un notaire juste pour annuler ces petits legs ?
    Si oui le notaire peut- il se déplacer à son domicile (paris) vu son état de santé fragile ?Combien cela couterait-il environ ? ( annuler legs précedents et déplacement du notaire)

    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    Un testament ne se périme pas, donc elle doit soit en faire un autre, soit récupérer celui fait pour le détruire. Est-ce que le testament a été enregistré ?
    Une précaution si elle décède sans avoir eu le temps d'annuler le testament : qu'elle fasse un testament olographe maintenant (Comment rédiger son testament ?) disant explicitement que ce testament annule le précédent et qu'elle laisse tout à ses enfants à parts égales. Vous le gardez (sans le donner à un notaire pour éviter les frais) et si elle meurt après être sure que le précédent testament a bien été annulé, vous ne faites pas état de ce testament (histoire d'éviter de payer un notaire s'il n'y a pas de bien immobilier) mais moi je le garderais au cas où le précédent n'aurait pas été annulé dans les formes.

    Pour les droits de succession ne vous en inquiétez pas. La franchise de droit est de 159 325 euros par enfant donc il faudrait, puisqu'il y a deux enfants, que votre mère ait un patrimoine de 318 650 pour que vous ayez des droits de succession à payer.
    S'il n'y a aucun bien immobilier, ni testament, un notaire n'est même pas nécessaire, vous ferez la déclaration de succession aux impots vous-même.

    Si vous voulez éviter le max de formalités à son décès (pour les comptes bancaires, il faudra payer un notaire pour obtenir un acte de notoriété, afin de débloquer l'argent), elle peut vous faire la donation maintenant et fermer ses comptes. Elle vit dans un logement en location ?

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    19 044
    Les dispositions testamentaires sont caduques :
    - si les personnes désignées légataires sont décédées,
    - si les biens légués ne sont plus dans le patrimoine.
    Donc à la limite (mais le testament révoquant* toutes les dispositions antérieures est de la plus grande efficacité), vous faire donation à chacune de 50000 fera disparaître l'argent de son patrimoine, rendant caduque le legs de sommes d'argent.

    * On n'annule pas un testament, on le révoque.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    merci beaucoup de votre aide, vos explications sont très utiles et claires!

    Nous allons suivre votre conseil, Micha .

    En effet, le premier testament a bien été rédigé par le notaire à son cabinet et enregistré.
    Les legs : certains bénéficiaires sont décédés , d'autres sont encore en vie-à notre connaissance- mais nous ne les avons pas vus depuis une bonne quinzaine d'années.
    Ces dernières années ma mère a fait toutes sortes de "betises" derrière notre dos ( son age+ problèmes de compréhension + personnes profiteuses...) et a ainsi "perdu" les 3/4 de son patrimoine donc nous voudrions etre sures que le peu qui reste nous revienne intégralement.

    Elle possède bien qq biens immobiliers mais ceux-ci sont déjà à ma soeur et à moi en nue propriété, elle n'en a que l'usufruit, alors d'après ce que je crois comprendre, l'usufruit "tombe" tout seul à sa mort et la pleine propriété nous reviendra alors sans autre formalité ? (ou suis-je dans l'erreur ?Sommes-nous quand meme contraintes de consulter un notaire pour obtenir des papiers officiels disant que nous en avons à présent la pleine propriété, surtout dans la perspective d'une éventuelle vente de ces biens?)

    Ma mère a quelques difficultés pour écrire,mais je sais qu'un testament olographe fait sans notaire doit etre entièrement écrit de sa main alors nous aimerions faire le plus court possible.Serait-ce suffisant de dire qu'elle révoque tout testament antérieur et laisse tout à ses 2 enfants ?
    En effet je pense que ce serait compliqué de récupérer le testament antérieur,elle ne connait pas bien le notaire chez qui il est déposé et qui se trouve dans une autre ville, ma mère ne peut pas se déplacer facilement etc.

    Merci beaucoup pour tous vos conseils

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    une question : vous dites que les legs laissés à des personnes aujourd'hui décédées meurent avec le bénéficiare ? Si ces personnes ont des descendants directs (enfants) n'hériteraient-ils pas du legs fait à leur parent décédé ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    19 044
    Premièrement, un legs n'est pas "laissé" à une personne, fut-elle vivante. Ce sont les biens qui sont transmis (plutôt que "laissés") à une personne par le legs. Et un patrimoine ne peut être transmis qu'à une personne vivante.
    Deuxièmement, la représentation ne joue pas lors des legs. La représentation est le phénomène qui fait hériter les enfants à la place de celui qui est prédécédé et qui aurait dû hériter.
    Bien sûr, si le legs est libéllé "je lègue à untel, ou à défaut à sa descendance selon les principes de la représentation", on pourrait se poser la question de sa validité.

    Effectivement, les biens que vous possédez en nue-propriété ne rentrent pas en compte dans la succession et l'usufruit s'éteint.

    Il est suffisant d'écrire "ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions antérieures", dater et signer, tout de la main.
    Par conséquence, vous serez les seuls héritiers.

    Concernant les bêtises, il est possible qu'elles puissent être assimilées à des donations. Il pourrait donc être envisagé de les retrouver, et d'en tenir compte lors de la succession. Si elles dépassent 1/3 de tout son patrimoine ainsi reconstitué, elles sont réductibles, et vous pourrez assigner ces personnes en réduction des libéralités excessives.

  7. #7
    Membre Cadet
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    août 2007
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    Merci beaucoup pour votre réponse très précise qui nous est d'une grande aide

  8. #8
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Il est suffisant d'écrire "ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions antérieures", dater et signer, tout de la main.
    Sans oublier de décliner son indentité (nom, tous les prénoms, lieu et date de naissance)

  9. #9
    Membre Cadet
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    août 2007
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    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    Sans oublier de décliner son indentité (nom, tous les prénoms, lieu et date de naissance)
    Merci Maria...

    Donc pour résumer il suffit de dater et d'écrire "Ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions antérieures. je lègue tous mes biens à mes deux enfants, (Nom + prénoms) et (nom +prénoms), à parts égales." Signature. ???C'est ça ?

    OU /comment insérer l'identité complète de ma mère ?

    Il faudrait vraiment faire au plus court+ simple possible,
    ma mère arrivant tout juste à écrire, péniblement, 2-3 lignes... (problèmes pour tenir le stylo,pour voir les lignes etc.)

    Encore merci pour vos réponses

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
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    2 908
    Je, Soussigné, nom-prénom, née le date-naissance, demeurant à adresse, déclare ...

    ma mère arrivant tout juste à écrire, péniblement, 2-3 lignes... (problèmes pour tenir le stylo,pour voir les lignes etc.)
    Alors pour éviter toute contestation, que votre mère le dicte au notaire

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Bien que je ne vous souhaite absolument aucun accident, et d'autant plus que votre mère a du mal à écrire, remplacez "mes deux enfants etc" par "mes héritiers".

    En effet, dans le cas, certes très improbable où l'une de vous décèderait avant votre mère, ses propres enfants ne seraient pas légataires, et la survivante avantagée du tiers de la succession.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    47
    oui merci c'est ce que j'imaginais.

    Non, inutile de faire venir un notaire, ce serait vraiment bcp de frais inutiles..Elle peut TB écrire 3 lignes dans le calme, en prenant son temps etc.
    Surtout, ce n'est pas un cas "problématique" où il risque d'y avoir contestation.

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