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Succession décès donataire avant donateurs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    Mon mari vient de décéder, il était fils unique, en 1993 il avait reçu par donation la maison actuelle de ses parents (avec réserve d'usufruit) le montant du bien donné inscrit dans d'acte est de 83846 €. A ce jour ma belle mère est veuve et âgée de 76 ans. De notre côté nous étions mariés sous le régime légal de la communauté avec donation entre époux et nous avons un fils unique majeur. Donc par le décès de son père cette donation revient à notre fils. Dans l'attente du rendez vous chez le notaire nous aimerions avoir une estimation et savoir comment seront calculés les droits à payer pour ce bien ainsi que pour les biens de la communauté qui s'élèvent en valeur actuelle du marché à 220000 € en résidence principale et 70000€ pour résidence secondaire, je suis âgé de 57 ans. Je remercie d'avoir pris le temps de me lire et vous remercie de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Ce bien reviendra à votre fils pour la nue propriété dès lors que votre belle-mère est usufruitière, usufruit conservé lors de la donation à votre fils en 1993.

    Pour déterminer la valeur de la nue propriété, il est utile de l'âge de l'usufruitière.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Je vous remercie pour votre réponse. Ma belle mère est âgée de 76 ans et bien sûr elle a l'usufruit de la maison jusqu'à son décès. Mais dans l'immédiat nous voudrions savoir si mon fils à des droits de succesion à payer sur ce bien qui lui revient. De même pour les biens de communauté. En vous remerciant

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    780
    attention il est frequent que ce type de donation soit associé à un droit de retour si le donataire decede avant le donateur.dans ce cas votre belle mere recupererait son bien en intégralité.
    votre fils héritera au deces de ses grand parents

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Destinataire: Gabrielle 41.

    Madame.

    Fiscalement, la valeur de l'usufruit de votre belle-mère est de 30 % de la valeur en pleine propriété du bien précédemment donné, valeur appréciée au jour de la succession pour ce qui est de la fiscalité.
    Il serait nécessaire de savoir si cet usufruit porte sur l'entier immeuble.
    En effet, lorsque le bien donné appartient à la communauté (Mr.et Mme.), chacun donne à son fils (dans votre cas), sa part de moitié en nue propriété en se réservant l'usufruit. En principe, ce type d'acte de donation prévoit une "reversion" de l'usufruit au profit du conjoint survivant, ce qui signifierait que votre belle-mère ait alors l'usufruit sur la totalité.
    Dès lors il serait nécessaire de préciser ce qu'il en est sur cette question de "reversion" et la valeur du bien actuellement.
    A toutes fins utiles, je vous fais connaître qu'au décès de votre belle-mère cet usufruit vous reviendra en raison de la donation entre époux existant à votre profit du chef du décès de votre conjoint.
    DETHAU

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Merci DETHAU
    Je viens de relire l'acte de donation et il est stipulé ceci : Réserve d'usufruit, les donateurs conserveront l'usufruit des biens en nue-propriété, pendant leur vie et jusqu'à leur décès. Cet usufruit étant stipulé entièrement réversible sur la tête et au profit du survivant. Cette réversion aura un caractère gratuit.

    Quant à la valeur actuelle du bien je pense que ma belle mère va la refaire estimer mais je dirais 200000 €.
    Par contre pouvez vous m'expliquer votre dernière phrase, pourquoi et comment l'usufruit me reviendrait au décès de ma belle mère puisque c'est mon fils qui hérite de sa maison ?
    Merci

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Clause de reversion assez classique, dont je soupçonnais l'existence, ayant pour conséquence un démembrement de la propriété à raison :
    -de l'usufruit sur la totalité à votre belle-mère (valeur fiscale 30 %);
    -la nue propriété à votre fils lui revenant de son père :valeur 70 % sur 200000 € = 140000 €.

    ¨Pour ce qui concerne la seconde phrase qui vous interpelle, il ressort d'une doctrine très ancienne de la Cour de Cassation (15.5.1865), laquelle à la suite d'un raisonnement juridique très complexe a jugé que le nu propriétaire (votre conjoint) peut disposer librement du bien grevé d'usufruit (celui de sa mère) et concéder un second usufruit distinct du précédant au profit d'un autre ayant-droit (vous par le truchement de la donation par époux),de façon telle qu'au décès du premier usufruitier (votre belle-mère) le second usufruitier (vous) prend le relais.
    Le notariat est parfaitement renseigné sur cette particularité, a priori choquante et juridiquement illogique, pour vous apporter une précision plus complète.

    En définitive, la succession de votre conjoint:

    -vous revient pour l'usufruit (valeur fiscale 50 % à votre âge) sur (220000 + 70000) / 2 = 72500 ;

    -revient à votre fils:
    a)-l'immeuble propre à son père en nue-propriété-valeur 70 %-(l'usufruit étant détenu par sa grand'mère 30 %) sur 200000 = 140000 ;
    b)-la nue propriété sur la moitié des biens de communauté soit 50 % - pourcentage égal au vôtre- 72000.

    J'espère avoir été assez limpide ?
    DETHAU

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Merci encore Dethau pour votre réponse rapide!
    En ce moment jai le cerveau un peu perturbé et je n'ai pas bien saisi votre calcul pour trouver 72500 sur l'usufruit qui me revient, en clair sur quelle somme fiscale je dois me baser pour calculer les droits de succession à payer hélas prochainement. Concernant l'usufruit de la maison de ma belle mère, jai lu ce passage sur l'acte de donation : "cette réserve ne mettra pas obstacle aux avantages en usufruit que le Donataire pourrait consentir au profit de son conjoint." est-ce que cela rejoint votre hypothèse ?
    Merci

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Nous devons aborder un sujet délicat et très personnel.
    Adressez-moi un message personnel en cliquant sur mon pseudo.
    DETHAU

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