[Succession, Donation] occupation et non entretien d'un bien après donation

[Cloitbull]

Bonjour et bonne année à tous,
Je vais essayer de faire simple tout en étant le plus clair possible.
La mère de mon épouse a effectué une donation partage du quart des biens qu'elle avait en possession entre mon beau-frère et mon épouse en janvier 2008.
Suite à cette donation, il a été effectué un partage des biens afin de faire cesser l'indivision entre les deux parties.
Mon beau frère a récupéré des champs qu'il a revendu pour une coquette somme afin d'acheter une maison et d'y habiter
Mon épouse a récupéré la maison d'habitation (ma belle mère bénéficiant d'un droit d'habitation viager) et quelques parcelles de terre agricole que nous ne pouvons pas vendre puisqu'elles sont en location.

Mon beau frère habite toujours chez ma belle mère (chez mon épouse qui est pleine propriétaire) sans son autorisation et ne paie aucune charges (ni n'entretient) la maison.
Il s'est acheté sa propre maison et, après plusieurs relances de ma part, ne se décide toujours pas à quitter la maison de mon épouse.
Je lui ai proposé de rester le temps qu'il termine ses travaux chez lui mais à la seule condition qu'il entretienne la maison de mon épouse (histoire de montrer qu'il aide un minimum ma belle mère), mais il n'en fait rien et continue à se vautrer sur le canapé en attendant que le temps passe.

Je suis souvent absent de chez moi du fait de mon métier, et rien ne me met plus en rogne quand je rentre de plus de 4 mois d'absence que de voir l'herbe m'arrivant à la hanche et les haies non taillées, ainsi que des relances de la commune m'incitant à entretenir ma propriété ainsi que la taxe foncière et une facture pour la remise en place de deux tuiles alors que lui (35 ans) se la coule douce sous le toit de mon épouse.

Je tiens à signaler que ma belle mère est entièrement autonome et qu'elle paie elle même les charges de la vie courante.
En bref, il vit sous le toi de mon épouse, se fait entretenir par maman et nous payons les factures (achat d'un tracteur pour l'entretien, factures de couvreur, assurance...)

Je lui ai proposé de nous payer un loyer, il n'a jamais donné suite. Je lui ai parlé des indemnités d'occupation que nous serions en droit de lui demander mais sans résultat.

Je ne sais plus quelles solutions trouver pour régler cette histoire à l'amiable et ni comment le déloger de la maison..
Quels recours juridiques puis-je trouver?

Merci d'avance

[majax]

Bonjour et bonne année à tous,
Je vais essayer de faire simple tout en étant le plus clair possible.
La mère de mon épouse a effectué une donation partage du quart des biens qu'elle avait en possession entre mon beau-frère et mon épouse en janvier 2008.
Suite à cette donation, il a été effectué un partage des biens afin de faire cesser l'indivision entre les deux parties.
Mon beau frère a récupéré des champs qu'il a revendu pour une coquette somme afin d'acheter une maison et d'y habiter
Mon épouse a récupéré la maison d'habitation (ma belle mère bénéficiant d'un droit d'habitation viager) et quelques parcelles de terre agricole que nous ne pouvons pas vendre puisqu'elles sont en location.

Mon beau frère habite toujours chez ma belle mère (chez mon épouse qui est pleine propriétaire) sans son autorisation et ne paie aucune charges (ni n'entretient) la maison.
Il s'est acheté sa propre maison et, après plusieurs relances de ma part, ne se décide toujours pas à quitter la maison de mon épouse.
Je lui ai proposé de rester le temps qu'il termine ses travaux chez lui mais à la seule condition qu'il entretienne la maison de mon épouse (histoire de montrer qu'il aide un minimum ma belle mère), mais il n'en fait rien et continue à se vautrer sur le canapé en attendant que le temps passe.

Je suis souvent absent de chez moi du fait de mon métier, et rien ne me met plus en rogne quand je rentre de plus de 4 mois d'absence que de voir l'herbe m'arrivant à la hanche et les haies non taillées, ainsi que des relances de la commune m'incitant à entretenir ma propriété ainsi que la taxe foncière et une facture pour la remise en place de deux tuiles alors que lui (35 ans) se la coule douce sous le toit de mon épouse.

Je tiens à signaler que ma belle mère est entièrement autonome et qu'elle paie elle même les charges de la vie courante.
En bref, il vit sous le toi de mon épouse, se fait entretenir par maman et nous payons les factures (achat d'un tracteur pour l'entretien, factures de couvreur, assurance...)

Je lui ai proposé de nous payer un loyer, il n'a jamais donné suite. Je lui ai parlé des indemnités d'occupation que nous serions en droit de lui demander mais sans résultat.

Je ne sais plus quelles solutions trouver pour régler cette histoire à l'amiable et ni comment le déloger de la maison..
Quels recours juridiques puis-je trouver?

Merci d'avance

il est chez vous, sans votre consentement, sans vous indemniser

saisissez le juge d'instance, et demandez son expulsion, c'est votre seule solution

[Maria-c]

Il n'est pas chez vous, mais chez votre mère, qui garde un droit d'usage et d'habitation.
Ce n'est donc qu'au décès de votre mère que vous pourrez faire régulariser cette situation.

Cependant, dans la mesure ou votre belle-mère garde la jouissance du bien, elle en doit l'entretien total, comme si elle était usufruitière. Les charges que vous payez vous à la place de votre belle mère sont donc une dettes de sa succession enver vous

Article 635 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

[Cloitbull]

ma belle mère qui a 74 ans ne bénéficie que d'un droit d'habitation viager signé chez le notaire.
Mon épouse est pleine propriétaire de la maison. Mon beau frère a sa maison, gagne 2000 euros par mois et ne fait rien pour aider ma belle mère, pire, ses chiens dégradent le terrain et les dépendances, alors nous souhaitons qu'il quitte la maison ou qu'il nous paie un loyer, ce qu'il refuse.
comment faire???

[Rambotte]

En fait votre épouse est pleine propriétaire grevée d'un droit d'usage et d'habitation au profit de votre belle-mère, droit qui est personnel, ne pouvant ni être loué ni cédé. Votre belle-mère ne peut donc pas laisser une jouissance gratuite ni onéreuse à votre beau-frère (ni à vous d'ailleurs).

Vous ne pourrez pas prétendre à une indemnité d'occupation puisqu'il n'est pas indivisaire.

[Cloitbull]

donc il ne me reste plus qu'à lui demander de partir, ce que j'ai déjà fait, mais il refuse, que faire????

[Rambotte]

Changer les serrures et donner les nouvelles clés à votre belle-mère ?

[Cloitbull]

à ce que je comprends, il ne me reste que la voie juridique alors...

[Micha1]

Si votre belle-mère habite toujours la maison, elle a le droit de vivre avec qui elle veut, selon les conditions qu'elle veut du fait de son droit d'usage viager

[Rambotte]

Oui et non.
Le code civil parle de "sa famille". Toutefois, il faut prendre garde à ce que le bénéfice, pour un héritier, de profiter gratuitement d'un logement du fait du droit d'usage et d'habitation, ne soit pas un avantage successoral, par rapport aux autres héritiers qui, eux, doivent se loger non gratuitement.

[Cloitbull]

art 633 du code civil : Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
sachant qu'il gagne 2000 euros par mois (donc n'est pas dans le besoin), possède sa maison qu'il a payé cash suite à la cessation d'indivision et la vente des terres familliales, qu'il ne participe pas ou peu aux dépenses journalières du foyer (bien entretenu par maman) et surtout qu'il n'est pas assuré. Il ne paie pas de taxe d'habitation pour sa maison car non meublée depuis l'achat (Début 2010) et pas pour celle de mon épouse car non déclaré comme occupant le foyer alors qu'il nous est facile de prouver qu'il n'y habite pas occasionnellement.
Donc à nous de payer pour que monsieur se la coule douce dans une maison qui ne lui appartient plus depuis qu'il a renoncé à l'indivision (nb la maison n'a jamais appartenu à ma belle mère, elle appartenait à mon beau frère et à mon épouse en pleine propriété avant la cessation de l'indivision).

Nous avons notre maison sur laquelle nous payons le credit tous les mois et que je m'efforce d'entretenir durant mes courtes présences, de plus j'entretiens celle de mon épouse que le beau frère occupe et pour laquelle il ne bouge pas le petit doigt (mais pour laquelle je reçois les courriers de la mairie me demandant de tailler les haies et tondre la pelouse).

J'ai essayé plusieurs fois de le faire partir pacifiquement mais là je suis à saturation et commence à en avoir plus qu'assez de voir ce squatter se la couler douce pendant que moi je ne récolte que les ennuis