[Succession, Donation] donation entre epoux/au dernier survivant

[Parent147]

Bonjour
Nous venons de signer l'acte de vente définitif d'un appartement en construction
Le notaire nous a remis une ""attestation" indiquant que l'on l'a achété
Nous sommes mariés sous "le regime de la communauté d'acquets " à defaut de contrat de mariage -
Nous avons aussi choisi la donation entre vifs " pour nos biens immobiliers actuels
1-est ce que cet élement de ""donation entre vifs " doit apparaitre dans l'acte de vente que nous avons signé hier , pour l'appartement

2-Est ce que cette donation entre epoux est une "" modification contractuelle ou judiciaire postérieure " du regime legale de la communauté d'acquêts ?

note : il y a deux notaires - l'un en Meuse où nous habitons actuellement
l'autre en 71 où nous avons achété l'appartement

Est ce qu"on doit avertir le notaire de Meuse de notre achat ? Nous ne serons dans le 71 que dans un an environ -date de l'achevement des travaux
Merci

[Rambotte]

Une donation entre époux est une "institution contractuelle" analogue en ses effets à des testaments que vous auriez chacun fait pour l'autre. Cela n'a donc rien à voir avec l'achat que vous venez d'effectuer. Il n'y a donc pas lieu de mentionner dans l'acte de vente que les époux acquéreurs ont fait une donation entre époux.
La donation entre époux ne constitue pas un élément de contrat de mariage, sauf bien sûr lorsqu'elle fait partie de l'acte notarié "contrat de mariage". Mais vous n'avez pas de contrat de mariage, et cela ne vous empêche pas de faire une donation entre époux, ou bien des testaments.
Il n'y a pas lieu de prévenir tous les notaires avec qui vous auriez pu avoir affaire dans votre vie. Un notaire n'est pas là pour être prévenu, il est là pour effectuer des actes selon vos instructions.