[Succession, Donation] donation/vente/indivision

[Vieuxhibou]

Bonjour,
Mon frère et moi avons reçu en donation-partage une maison que nous souhaitons vendre
Lors de la donation par l'un de nos parents il a été porté sur l'acte notarié que nous étions libres de faire ce que nous voulions de ce bien, néanmoins le notaire nous dit avoir besoin de la signature du donateur lors de la signature de la vente (invoquant l'article 924-4 du code civil, ?)
Le donateur refuse tout contact, ne veut rien entendre y compris avec le notaire qui a tenté de lui expliquer que c'était une formalité très simple à remplir, qui pouvait se régler par procuration (pas de déplacement, pas de perte de temps, pas de contact puisque ce sont les raisons invoquées par le donateur pour justifier son refus)
De fait, nous serions dans l'impossibilité de vendre uniquement parce que le donateur est "caractériel"
N'y a t'il aucun recours puisqu'il a signé la donation en indiquant que nous sommes libres de faire ce que nous voulons du bien ?
Puisque nous somme frère et soeur propriétaire de ce bien reçu, nous sommes donc en indivision, hors il me semble que nul n'est obligé de rester dans l'indivision ? N'y a t'il pas là contradiction entre ne pouvoir vendre à cause d'un donateur qui a des humeurs en montagnes russes et n'avoir aucune obligation à rester dans l'indivision ?
De plus, je ne peux pas financièrement assumer ce bien donc ne devrais je pas avoir un recours pour me permettre de me libérer d'une charge que je ne peux plus assumer et récupérer l'argent qui me permettrait de payer quelques dettes relatives au bien?
Merci de vos réponses, Cdt

[Amatjuris]

bjr,
le notaire veut se prémunir contre toute action en réduction des autres héritiers.
par contre je ne vois pas la raison d'avoir l'accord du donateur car le bien ne lui appartient plus et selon ce que vous écrivez il n'y a pas de clause d'inaliénabilité dans la donation.
cdt

[lebourse]

Il est probable que ce courrier contienne une erreur matérielle. Cependant, le donateur s'était-il réservé l'usufruit? Cela semblerait plus cohérent car dans ce cas il est impératif que l'usufruitier donne sont accord pour la vente du bien.

Si vous avez une copie de la donation partage, vérifiez la clause "propriété jouissance" et regardez bien s'il n'y a pas une clause "d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer".

[Tony08]

Bonsoir,
Désolé, c'est une erreur de manipulation,
Cordialement,

Tony