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Obtention impossible acte de notoriété

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    2
    Bonjour,
    Notre mère est décédée depuis bientôt 1 an. notre père est décédé depuis 20ans. Nous sommes 3 frères et soeurs, uniques héritiers des biens. Les relations entre ma soeur et moi, d'une part, et notre frère, d'autre part sont très difficiles. La succession comporte un bien immobilier, quelques liquidités et des assurances vies (pour lesquelles les bénéficiaires sont "mes enfants en parts égales"); l'ensemble de ces sommes ne dépasse pas le plafond qui oblige a payer des droits de succession.
    La succession semble simple.
    Le notaire a préparé des actes: 1) de notoriété 2) attestation de propriété 3) déclaration de succession.
    Notre frère se refuse a signer quelque acte que ce soit.
    L'acte de notoriété n'étant pas signé, il est même impossible de recevoir le montant des assurances-vie. Est-il possible d'obtenir l'acte de notoriété séparément de façon à pouvoir régler au moins le problème des assurances-vie? J'ai cru comprendre que cet acte pouvait être demandé séparément (le notaire est en possession de tous les documents nécessaires y compris le livret de famille en original de nos parents).
    Que pouvons-nous faire?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    L'acte de notoriété doit être signé par celui qui le demande (et le paye). Il n'a pas besoin d'être signé par ceux qui ne le demande pas. Il ne présume pas de l'acceptation de celui qui ne signe pas. Donc, demandez au notaire de le signer et de la payer vous deux point barre.
    Article 730-1 : La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
    L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
    Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
    Article 730-2 : L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    Article 730-3 : L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
    Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
    Article 730-4 : Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
    Il en est de même pour la déclaration de succession.

    Pour votre frère, vous pouvez le sommer de se prononcer quant à son accepatation ou son refus de la succession
    Article 771 : L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
    A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
    Article 772 : Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
    A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
    Article 773 : défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
    Une fois qu'il aura accepté (ou refusé), vous pourrez faire enregistrer l'attestation immobilière.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    2
    Merci beaucoup

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