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Moitié d'une propriété en pleine propriété

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Delge
    Ancienneté
    octobre 2006
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    91
    Bjr , pouvez vous me renseigner sur un point qui me semble bien oscur..
    Je retranscris :
    "Liquidation de la succession"
    1°) - Actit
    Elle comprend activement :
    1°) - La moitié d'une propriété en pleine propriété située....etc..et comprenant:
    - Maison d'habitation de
    (descriptif)...
    Cadastrée sous le N° ......
    évaluée sur la base d'une valeur totale de l'immeuble de 900.000,00F ,
    à la somme de....................... ......................... ......450.000,00F
    Ensuite seront comptabilisés les placements , les arriérages , les meubles (5%)..
    L'ensemble fera ......................... ......................... .....700.000,00F
    Le passif ......................... ......................... ................80.000F
    Balance ..
    Actif Net...
    Revenant pour moitié (1/2) soit 55.000,00F à chacun des 2 enfants de la de cujus

    L'immeuble sera vendu 7 Mois plus tard pour la somme de 1.000.000,00F
    Pas de conjoint survivant , pas de testament , pas de donations , 2 enfants héritiers majeurs.
    - Que signifie très exactement : "la moitié en pleine propriété d'une propriété" ?
    - Comment est solutionnée la vente de l'immeuble ?(solde par rapport à la déclaration de succession).
    Merci pour vos éclaircissements ,
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 071
    Si le défunt est un conjoint survivant, et que le bien était commun aux époux, la première moitié a déjà été transmise aux enfants héritiers lors de la première succession, fut-ce seulement en nue-propriété.
    Donc seule la seconde moitié dépend de la succession du second défunt, et est transmise à son tour aux héritiers.
    Lors de la vente, le prix de vente est partagé entre les titulaires de droits sur le bien, au prorata de leurs droits.
    Delge a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Delge
    Ancienneté
    octobre 2006
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    91
    Je remercie vivement Rambotte de son message très professionnel.
    Toutefois pour le profane que je suis en succession , il me serait utile d'obtenir des précisions sur ce qui suit:

    - Effectivement le défunt était le conjoint survivant , le bien (un immeuble )était commun aux époux , mais il me semble à 99% que le défunt bénéficiait (à juste titre d'ailleurs, du statut "biens au dernier vivant" -appellation commune dans les années 60 ).
    Le relevé du cadastre relatant: "après décès le 16-02-66 de Mr...né le ... laissant Mme ..son épouse née le ... , donataire commune en biens et les consorts ....nés le...et le...héritiers de ses droits ...Evaluation 40.000F."

    - Il n’apparaît pas , ce me semble, de partage .

    - Sur le paragraphe suivant de relevé du cadastre , dans la rubrique Immeuble totalité ou lots , apparaît la mention : 1/2 Cté : ce qui rejoint le libellé de mon message précédent dans la rubrique "Actif"..."la moitié d'une propriété en pleine propriété"

    Vous remerciant pour une éventuelle réponse.
    Crdlmt.
    Dernière modification par Delge ; 16/11/2010 à 08h52. Motif: erreur de syntaxe

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 071
    La donation entre époux, appelée couramment "donation au dernier vivant" ne donne pas la totalité des biens dépendant de la succession, mais le choix entre options, et ceci devait déjà être le cas dans les années 60, bien que la consultation sur Légifrance du code en vigueur en 1966 ne semble pas complète. A vérifier donc.
    L'option choisie fut toutefois sans doute l'usufruit de la succession, et les enfants reçoivent donc le reste, ce qui explique pourquoi la seconde moitié n'apparait pas dans la seconde succession. Ceci ne constitue pas un partage successoral, c'est la dévolution des biens lors de la succession, résultant de la loi et/ou des dispositions prises par le défunt.
    Delge a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Delge
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    91
    Merci Rambotte , cela me semble déjà plus clair , à part le fait que les enfants n'ont pas reçu le reste en 1966 car il n'y avait rien à recevoir (et là je suis formel).
    N'était-il pas possible qu'au décès du conjoint survivant ,l'immeuble non vendu , ait été pour la déclaration de succession , sous évalué(450.000F) dans l'attente d'une vente prochaine , car cet immeuble sera vendu 7mois plus tard 1.000,000F..?
    J'attends d'ailleurs une copie de l'acte de vente de cet immeuble.
    Bien cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 071
    Mais le reste, c'est un droit de nue-propriété, il est normal qu'ils n'aient rien reçu en argent.
    Si seule la moitié de la maison était objet de la succession 7 mois avant la vente, c'est que l'autre moitié appartenait déjà à quelqu'un d'autre.
    Ce quelqu'un d'autre, ce sont selon toute vraisemblance les enfants, et ce, depuis 1966, même s'ils n'en avaient pas conscience.
    Il suffit de voir à qui a été distribué le prix de vente, lors de la vente. Si l'autre moitié de maison n'appartenait pas aux enfants, mais à quelqu'un d'autre, ce quelqu'un d'autre aura nécessairement participé et consenti à la vente, et aura récupéré la moitié du prix de vente.
    Delge a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Delge
    Ancienneté
    octobre 2006
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    91
    Effectivement , ce sont les enfants ...je pense être là aussi , formel : ils en avaient connaissance étant les 2 seuls héritiers lors d'une succession sans problème .
    Le prix de la vente (pour moitié) leur a été distribué à la succession du conjoint survivant , mais la destination du solde de la vente de l'immeuble (7mois plus tard) , n'est pas explicitée . Peut-être en serons nous davantage lors de la communication de l'acte de vente .
    Encore merci .
    T.Crdlmt

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 071
    Le prix de la vente (pour moitié) leur a été distribué à la succession du conjoint survivant
    Comment la moitié du prix de vente a pu-t-elle être distribuée à la succession du conjoint survivant alors que la vente a eu lieu 7 mois après la succession ?

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Delge
    Ancienneté
    octobre 2006
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    sur évaluation.
    En effet , la déclaration de succession relate : "Maison d'habitation... Evaluée sur la base d'une valeur totale e l'immeuble de 900.000F à la somme de 450.000F" (voir mon premier message)..

    Finalement l'immeuble sera vendu ,sans souci aucun ,7 mois plus tard (soit 11mois après le décès du conjoint survivant) pour la somme de 1.000.000F

    T.Crdlmt

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 071
    Il y a une maison dont la valeur est 900000.
    Cette maison est déjà détenue pour moitié par les enfants, suite à la succession du premier des époux, en 1966. L'usufruit qui grévait cette moitié est d'ailleurs désormais éteint suite au décès du survivant.
    Donc c'est seulement l'autre moitié, qui restait possession du survivant, qui fait partie de la nouvelle succession, pour un montant de 450000.
    Cette autre moitié va devenir leur propriété, par succession : au total, ils sont maintenant propriétaires complets de la maison.
    Par ailleurs, il y a d'autres biens qui dépendent de la succession (dont peut-être des liquidités), qui s'ajoutent, et qui portent l'actif brut à une valeur de 700000, lit-on.
    Au passif de la succession, on lit 80000. Y a-t-il d'autres lignes ?
    Parce qu'avec ces seules informations, ça fait un actif net à une valeur de 620000.
    Donc la valeur des droits reçus, base d'imposition des droits de succession, c'est 310000 chacun.
    En outre, si l'actif brut contient suffisamment de liquidités, le passif 80000 est payé avec ces liquidités, ainsi que les droits de succession, les frais de notaire...
    Donc au final, il a dû rester 110000 en liquidités, soit 55000 versés à chacun. Mais cela n'est pas une partie du prix de la maison ! C'est une partie des liquidités qui étaient disponibles dans la succession.
    La maison appartient aux deux désormais, en entier.
    Ils la revendent (c'est la maison qu'ils revendent, pas une moitié de maison !) 7 mois plus tard à 1000000, donc 100000 de plus que son estimation 900000 lors de la succession.
    Donc ils se partagent 1000000 le jour de la revente.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/11/2010 à 21h16.
    Delge a trouvé ce message utile.

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