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Donation/Succession en droit internationale

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
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    Bonjour,

    Attention on va arriver dans du complexe (enfin surement pas trop courant)

    Une tante résidant en Bosnie Herzegovine (territoire non UE et encore moins Francais)
    Possédant des biens immobiliers et des biens "numéraires"
    Etant fort malade et en fin de vie souhaite faire une donation a son neveu favori.

    A savoir la donation consisterai en une maison et environ 50 000 Euros.

    Pour la maison cela pas de soucis le notaire s'occupe de tout et la tante paye les droits de succession en Bosnie la maison changera de nom de propriétaire.
    Pour les 50 000 euros le notaire se propose de les virer sur un compte en France directement (la tante paiera les droits de succession en Bosnie)

    La question est la suivante.
    Le bénéficiaire en la personne du "neveu" etant résident Francais, de nationalité francaise.
    La tante étant de nationalité "Ex yougoslave" n'ayant jamais résidé en france de sa vie et résidente en Bosnie Herzegovine

    Doit on déclarer quelques chose en France vis a vis de cet heritage et payer des droits de succession dessus ou non ?
    En gros puis je simplement prévenir mon banquier qu'il va recevoir un virement d'un notaire de Bosnie sur mon compte et voila ... Rien a devoir en France ?

    Ou doit on déclarer quelque chose en France et éventuellement payer des droits de succession alors que les impots et droits ont déjà été pris dans le pays d'origine du donateur.

    Est ce que la loi Francaise a quelque chose a venir se meler de cela ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    La mauvaise nouvelle est qu'il n'y a jamais eu convention niveau succession entre la France et la Yougoslavie, et quil n'y en a même pas niveau impôts sur le revenu entren la France et la Bosnie herzégovine.

    Pour la maison, elle ne relève effectivement pas du droit français, sauf pour l'impôt sur le fortune. Donc, on va l'oublier.

    Pour le don manuel, la législation en France est la suivante :
    Article 635 A En savoir plus sur cet article...Créé par Loi - art. 15 JORF 31 décembre 1991
    Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
    Article 757 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 2 JORF 2 août 2003
    Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.
    La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
    Autrement dit, tant que l'administration fiscale française n'est pas au courant de cette donation, vous n'avez ni l'obligation de la déclarer, ni, de ce fait, l'obligation de payer les droits de donation sur ce don. Si la succession était française, elle serait mise au courant au plus tard dans la déclaration de succession de votre tante.

    L'administration française pourrait être mise au courant par vous, si elle vous demandait justification de votre train de vie, dans le cadre d'une déclaration ISF, notamment.

  3. #3
    Membre Junior
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    décembre 2008
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    La succession n'est nullement Française puisque ma tante n'a jamais eu cette nationalité et encore moins mis les pieds une seule fois dans sa vie en France toute la succession (de ce qu'il restera au moment la) se règlera en Bosnie. En outre elle n'a plus aucune personne en rang direct et souhaite donner tout de son vivant.
    Donc en gros si "j oublie" de déclarer ce don cela ne posera pas trop de soucis.
    Seul le banquier sera au courant puisque je dois justifier la provenance légale des fonds.
    Dernière modification par Turbo-057 ; 25/10/2010 à 09h11.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Turbo-057 Voir le message
    Donc en gros si "j oublie" de déclarer ce don cela ne posera pas trop de soucis.
    Par acquis de conscience, et si vous comprenez le bosniaque, allez sur le site de l'ambassade de Bosnie-herzégovine fouiller du côté du mot héritage. Mais le seul accord que je trouve est celui >> sur les investissements <<
    Dernière modification par Maria-c ; 25/10/2010 à 20h44.

  5. #5
    Membre Junior
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    décembre 2008
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    Hum je doute que ce soit très clairement explicité mais on va aller y jeter un oeil.

    Coté donation/heritage de toute manière le notaire de la tante s'occupe de tout. Je pense qu'il connait les législations du pays. Les droits notariaux et de donation sont payés par la tante. Par contre pour lui il fait le virement de l'argent restant vers la France sans soucis ni traca de déclaration coté Francais une fois qu'il a fini les démarches coté Bosnie.

    En tout cas merci pour toutes ces informations.
    Sur ce genre de point ce n'est pas simple de trouver quelque chose de correct.

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