Donation/Succession en droit internationale 
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La mauvaise nouvelle est qu'il n'y a jamais eu convention niveau succession entre la France et la Yougoslavie, et quil n'y en a même pas niveau impôts sur le revenu entren la France et la Bosnie herzégovine.
Pour la maison, elle ne relève effectivement pas du droit français, sauf pour l'impôt sur le fortune. Donc, on va l'oublier.
Pour le don manuel, la législation en France est la suivante :
Autrement dit, tant que l'administration fiscale française n'est pas au courant de cette donation, vous n'avez ni l'obligation de la déclarer, ni, de ce fait, l'obligation de payer les droits de donation sur ce don. Si la succession était française, elle serait mise au courant au plus tard dans la déclaration de succession de votre tante.Article 635 A En savoir plus sur cet article...Créé par Loi - art. 15 JORF 31 décembre 1991
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Article 757 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 2 JORF 2 août 2003
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
L'administration française pourrait être mise au courant par vous, si elle vous demandait justification de votre train de vie, dans le cadre d'une déclaration ISF, notamment.
Envoyé par Turbo-057 
