[Succession, Donation] Comment faire valoir une donation au décès de ma mère

[Hypoccampe]

Bonjour,

au décès de mon père, ma mère à bénéficié de 3 assurances vie que mon père avait souscrit à son profit, 73.500 euros, elle a utilisé cette somme pour souscrire une assurance vie à son fils d'une union précédente , moi je n'ai rien eu, d'autant plus que l'héritage de mon père s'est volatilisé.
je dispose de courriers de ces 73.500 Euros qui ont été virés sur un compte en banque non porté à la déclaration de succession de mon père, ce compte à été vidé puis clôturé. j'ai la preuve de ce compte, mais pas le détail des écritures ( trop tard 12 ans). cette banque a servi à dissimulé l'heritage de mon père et en partie l'héritage de ma mère.
Faut-il porter 2 affaires au TGI au décès de ma mère Où cela se regroupe en 1 seule affaire. et dois-je attendre le décès de ma mère ? avant d'aller voir à nouveau un avocat, j'aimerai, savoir si j'ai des chances de récupérer quelque chose, sachant qu'il reste à ma mère en propre une petite maison d'une valeur de 90.000 euros environ grand maximum qui sera, cette fois partagée avec mon demi-frère.
Merci, de m'aider à y voir plus clair. je m'embrouille

[Sudmanche]

Article L132-11 du code des assurances

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.



Article L132-12 Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.



Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.


Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. "

DONC SOYEZ VIGILENTE AVANT D EN GAGER UNE ACTION ET ENTOUREZ VOUS DES CONSEILS D UN AVOCAT PUISQUE LE CAPITAL N EST PAS SOUMIS A RAPPORT A SUCCESSION....dans le cadre de l'assurance vie et cela est normal que les sommes n'aient pas été portées dans la déclaration de su ccession suite au décès de votre père

Par ailleurs, je ne vois pas comment vous pourriez en l'état engager une action contre votre mère sur la souscription d'une assurance vie

Pour le reste de l'héritage de votre père, que vous dites dilapidé, tout dépend des éléments de votre dossier et de la qualité de chacun des héritiers es qualité d'usufruitier et nue propriétaire....

[Rambotte]

Si vous pensez que les primes dont a bénéficié votre mère étaient manifestement exagérées, c'est bien dans le cadre de la succession de votre père qu'il faut agir, et dès maintenant, sans attendre le décès de votre mère.
Il y a deux successions, donc deux litiges potentiels, deux affaires potentielles, qui ne sont pas corrélées dans le temps pour leur traitement.
Voir toutefois les délais de prescription.

[Hypoccampe]

Bonjour,
Dans la succession de mon père ( biens propres ce capital est issu d'une succession d'appartements de ma gd mère paternel qui ont été vendus), il y a 2 héritiers ma mère pour 1/2 de 210.000 euros et moi dont ma mère bénéficie de 100% de l'usufruit. les 2 comptes bancaires figurant sur l'état de la succession en divers placements) ma mère bénéficie également de 3 assurances vie d'une valeur de 73.500 euros.
au décès de mon père en 1994, ma mère donne la gestion à son petit fils (fils de mon demi-frère) courtier en assurances
en 2007, lorsque je reprends la gestion, étant donné que son fils et petit fils, ne viennent plus la voir, à ce moment là, ma mère me donne procuration des 2 comptes, je découvre que ceux-ci ont été vidés,
Mes recherches d'après les relevés bancaire que je trouve chez ma mère, il manque entièrement l'annèe 1995 et 1996. par contre une feuille volante m'indique qu'il existe des assurances vie.
et par l'intermèdiaire de cette assurance qui me réponds que ces 3 ont été virés sur un compte bancaire ( appelé Z) que je ne connais pas au nom de mr et mme ...en 1997.
De là, je téléphone au notaire, qui lui-même écrit à cette banque afin de connaître le solde à la succession de mon père. réponse = compte clôturé en 2001 - prescription
sur les autres relevés des comptes déclarés à la succession, je découvre en 2005 un chèque de banque de 103.000 euros en faveur d'une assurance pour un placement à ma mère d'un montant initial 69.900, mon neveu me réponds que cela ne me regarde pas. j'écris à son cabinet une LRAR pour une explication entre les 103.000 et le placement de 69.900 soit une différence de 33.100 euros. pas de réponse plusieurs courriers, qui font suite à un remboursement sur le compte à ma mère de ces 33.000 euros et quelques mois plus tard les intérêts que je lui réclame.
sur le compte bancaire Z j'obtiens de la banque 1999.2000.2001 il y figure 2 chèques de frs 7.0000 et 5.0000 et un chèque de pharmacie à TIGNE ainsi que des agios de découvert.
PAS DE PROCURATION EXISTANTE, la banque rembourse ma mère de 1.874.13 euros. représentant les 12.000 Frs
Le notaire m'ayant donné une procuration pour faire débloquer les 69.900 euros placé, le neveu ayant fait un blocage (courrier de renonciation signé par ma mère, alors qu'elle avait la maladie de parkinson)
Je me demande, s'il ne lui a pas fait signé des feuilles en blanc auparavent, ou immitation de la signature.
J'utilise ces liquidités pour payer la maison de retraite, depuis 2006, ma mère dispose de 700 euros par mois.
C'est pourquoi, je doute que ma mère est avantagé mon demi-frère en lui reversant ces 73.500 euros, Mais bon !!!
par contre au décès de ma mère, il y aura cette maison lui appartenant par héritage de sa mère d'une valeur de 90.000 euros environ.
C'est pourquoi, je demandais dans mon 1er post = Comment faire pour récupérer quelque chose de mon père
d'après Rambotte, il faut agir de suite, donc, il me faut trouver un autre avocat (le précédent s'est trompé de tribunal) j'ai payé les frais de dépens. je n'ai plus du tout confiance. je ne sais pas comment je vais faire confiance en un autre avocat, d'autant plus que cela me coûte .mais par principe, je voudrais relancé l'affaire.

[Rambotte]

Donc les biens de la succession de votre père, c'était de l'argent ?
Dont votre mère a recueilli la moitié en pleine propriété, et l'usufruit de l'autre moitié ? Donc un quasi-usufruit, s'agissant de sommes d'argent.
Il faudrait donc faire une convention de quasi-usufruit avec votre mère portant sur le capital dont vous êtes devenu nu-propriétaire au décès de votre père. Vous détiendrez alors une créance certaine contre la succession de votre mère (contre ses héritiers), peu importe comment votre mère a dépensé ou utilisé l'argent dont elle était quasi-usufruitière.
Vu le montant de la succession (210000), il est peu probable que les assurances-vie (73500) puissent être considérées comme manifestement exagérées, surtout si elles ont été souscrites en utilisant le produit de la vente des biens de la grand-mère paternelle : au moment de la souscription, le patrimoine détenu a été relativement modérément placé en assurances-vie.

[Hypoccampe]

Merci, Rambotte, enfin, vous me donnez une solution et je vous en remercie
Par contre pouvez-vous m'expliquez comment établir une convention de quasi-usufruit, ma mère à actuellement 97 ans, elle n'est plus en mesure de signer quoi que ce soit. Faut-il lancer une procédure pour la convention ?

[Rambotte]

Je ne pense pas qu'il y ait de procedure de convention de quasi-usufruit. C'est un acte sous seing privé entre deux personnes, ou alors il peut être préparé par un notaire.

[Hypoccampe]

Bonsoir,
Rambotte, je pense que le notaire m'en aurait parlé, il connait la situation, par contre, il aurait dû conseillé une convention de quasi-usufruit au décès de mon père, mais bon, il connaissait bien mes parents.
Je lui en parlerai, mais je crois qu'il me faut faire à nouveau confiance à un avocat afin de récupérer ce qui reste, la maison de ma mère, qui en plus appartenait à ma gd mère qui m'a en partie élevé et que j'aimerais garder.

[Maria-c]

Les notaires sont vraiment très loin de parler de convention de quasi usufruit quand on ne leur demande pas. Vous pouvez pas contre lui faire cette demande.