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RAAR après Donation partage

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Wynnie n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    2

    Question RAAR après Donation partage

    Mes parents ont fait une donnation partage en donnant à chacun des 2 enfants une maison avec des terrains de même grandeur. l'ensemble de la donnation était alors de même valeur pour chaque enfant et les parents ont conservé l'usufruit. L'un des enfants après accord de toutes les parties prenantes a fait détruire la maison sur l'un des terrains pour faire construire une maison neuve. Nous venons de découvrir que lors du partage de succession cette maison rentrera en totalité dans le calcul du partage.
    Pourriez-vous me confimer/infirmer ce point?
    Par ailleurs comme solution pour ne pas léser celui qui a fait construire sa maison on nous recommande de faire chacun un RAR. Jusqu'où cela nous protège t-il ? le valeur sera t-elle impossable? et si oui pour qui?
    Enfin les terrains n'étant pas au même endroit, ils prennent des valeurs différentes pouvons nous faire un RAR uniquement sur la construction ou devons nous le faire sur l'ensemble des biens (maison+terrain)?

  2. #2
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    10 876

    Puisqu'il s'agit d'une donation-partage, il ne sera donc tenu compte que de la valeur réelle des biens donnés au jour de la donation-partage, et donc tels qu'ils étaient au jour de la donation-partage. Il ne sera pas tenu compte de l'amélioration faite. D'ailleurs, c'est la même chose pour une donation simple, on ne tient pas comptes des améliorations faites : on tient compte de la valeur du bien donné au jour du partage mais dans l'état au jour de la donation.
    La différence entre la donation simple et la donation partage, c'est qu'on réévalue le bien dans la donation simple ; mais dans les deux cas, c'est la valeur du bien dans l'état où il a été donné.
    Il n'est donc nul besoin d'une renonciation anticipée à l'action en réduction. Ne vous est-elle pas proposée pour autre chose, à savoir que dans l'acte de donation-partage, la valeur réelle du bien donné est bien supérieure à la valeur mentionnée dans l'acte ? C'est-à-dire qu'elle est prétendûment égalitaire dans l'acte, alors que c'est faux dans la réalité. Dans ce cas, une telle donation-partage inégalitaire peut conduire à intenter une action en réduction au décès, si l'inégalité ne vous donne pas votre réserve. D'où la tentative de vous proposer une RAAR pour pallier cette action future, sans rapport avec l'amélioration ultérieure, mais inhérente à la donation-partage elle-même ?

  3. #3
    Wynnie n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    2

    Merci pour cette précise et claire réponse. Je vais prendre contact avec le notaire en ayant mieux compris les tenants et les aboutissants.

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